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Discussion : remboursement charges copropriété

  1. #1
    Membre Junior

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    mon appartement fait partie d'une copropriété (4 appartements) gérée en bénévole par l'un des propriétaires. suite à un appel de fonds exceptionnel j'ai demandé un état des comptes de la copropriété. je me suis alors rendu compte que toutes les charges étaient divisées par 4 (alors que je possède 150 millièmes contre 500 pour le gestionnaire!!). à ce jour j'ai déjà payé 450 euros de trop (ce qui correspond à plus de deux ans de charges) j'ai demandé un remboursement qui m'a été refusé sous pretexte que la copropriété ne peut pas émettre de chèques. est-ce légal, quels sont mes recours (sachant que certains copropriétaires sont eux débiteurs de sommes importantes)?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Votre syndic bénévole est hors la loi. en effet, la loi n° 65-557 du 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 10) étant d'ordre public, nul ne peut y déroger. La répartition des charges doit se faire au prorata des millièmes de chacun des coprorpiétaires.
    En ce qui concerne l'émission de chèque, là encore c'est faux. Il suffit d'une délibération de lAG des copropriétaires pour ouvrir un compte dans l'établissement de votre choix. prévoyez deux signatures (par prudence).
    Mettez en demeure cette personne de réviser les charges sur les 5 derniers exercices (prescription de 5 ans) aux fins de régularisation. En cas de refus de sa part, vous avez la possibilité de vous pourvoir devant la juridiction compétente.
    Le juge désignera un expert pour la remise en ordre des comptes, mais vous devrez consigner une somme déterminée par le tribunal.
    Je pense que celà vaut le coup.
    Au fait, avez vous souscrit une assurance responsabilité civile pour la gestion??
    faite appel à un professionnel compétent, son coût n'est pas si important pour une petite copropriété. De plus il est assuré et respecte les règles de droit.
    Vous pouvez consulter ce texte sur le sit "legifrance.gouv.fr"

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