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Frais d'arrêté de compte sur le depot de garantie??

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Voilà mon problème :


    L'agence m'a fait parvenir un chèque pour le solde de mon dépôt de garantie tout en retenant une somme de 45 euros pour des frais d’arrêté de compte. Est ce légal??

    Je précise que mes loyers ont été intégralement payés et que j'ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.

    De plus, il n’est mentionné à aucun moment dans le bail que j’ai signé que je devrais supporter des frais supplémentaires pour une procédure de clôture des comptes.

    Puis je demander la restitution de cette somme à mon agence?

    Quelqu'un a t'il déjà eu le même problème ou peut m'on me dire si ces methodes sont abusives?

    Merci pour vos reponses!

    Fredlap

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison, et l'agence ne l'ignore pas, c'est son métier ; il faut donc exiger remboursement sous 48 heures :

    Article 3 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
    "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

    C'est le seul cas où des frais peuvent être facturés, mais seulement par un huissier selon une rocédure strictement prévue par la loi.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    totalement abusif ! ca fait effectivement plusieurs mois que certaines agences sont tombés sur ces "nouveaux" frais.
    envoyés les ballader et réclamez le rbt (par LRAR) sous 8 jours.

    Même si c'était spécifié sur une clause de votre contrat de bail, ce ne serait pas légal.

    voir l'art 4 de la loi de 89, modifié par la loi ENL de juillet 2006:

    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Merci à vous deux pour ces précisions, il me semblait bien que ces frais étaient abusifs.

    Par contre, le délai à respecter pour l'envoi de la lettre recommandée avec AR est il bien de 8 jours?

    Et si cela n'a aucun effet, quel recours?

    Y at'il une liste noire des agences qui pratiquent ces operations abusives?

    Merci encore!
    Fredlap

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Publier une liste noire des agences ayant des pratiques abusives serait très risqué car la publication en ligne est soumise au droit de la presse et donc à la qualification de propos diffamants.

    Une telle liste devrait justifier de pratiques abusives vérifiées et répertoriées sans contenir de propos généraux.

    En l'état, il serait donc très difficile de publier une telle liste.

    Rien n'empêche par contre un particulier de nommer la personne physique ou morale avec laquelle il a un différent, si les faits sont présentés de manière claire et objective sans qualificatifs de nature a porter atteinte à l'honneur ou à la considération de son adversaire.

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