Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Vendeur non titré

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Bonjour à tous !

    Une petite question en passant : que risque un vendeur qui a signé un compromis de vente sans être propriétaire du bien vendu.

    Je m'explique : un marchand de biens signe un compromis pour l'achat d'un bien immobilier.
    Avant la signature de l'acte définitif, il revend ce bien immobilier en signant également un compromis.
    Par malchance (ou autre, allez savoir...), le marchand de biens ne peut acheter le bien qu'il convoitait, et donc ne peut le revendre.

    L'acquéreur potentiel ayant contracté avec le marchand de biens peut-il espérer un dédommagement ? A t-il un recours contre le vendeur ?


    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre marchand de biens a vendu un bien dont il n'était pas propriétaire. pour cela il a signé un compromis, où il disait qu'il était propriétaire du bien cédé. Il y a donc faux et usage de faux, délit réprimé par la loi et passible de la Correctionnelle.

    Peine encourue : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
    Dernière modification par Protis ; 25/07/2006 à 11h39.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    33
    bonjour,
    pour se protéger dans son opération de marchand de bien, votre vendeur a-t'il inséré une clause dans votre compromis du type "vente sous condition suspensive de la réitération par acte authentique au plus tard le ... de l'acquisition du bien objet des présentes par le vendeur , lequel est actuellement titulaire d'un compromis de vente établi le ..."

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Thie74
    bonjour,
    pour se protéger dans son opération de marchand de bien, votre vendeur a-t'il inséré une clause dans votre compromis du type "vente sous condition suspensive de la réitération par acte authentique au plus tard le ... de l'acquisition du bien objet des présentes par le vendeur , lequel est actuellement titulaire d'un compromis de vente établi le ..."
    Si tel était le cas, il n'y aurait eu , je suppose, aucune intervention sur ce forum, car la vente serait tombée d'elle-même , en toute légalité. De toute évidence, aucune condition suspensive de ce type n'a été prévue.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    33
    Effectivement Protis, je demandais cela par sécurité.
    Je vous rejoins sur la gravité des conséquences quant au fait de vendre un bien dont on n'est pas propriétaire !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Merci tout d'abord pour vos réponses.

    Je vous confirme qu'une telle clause n'a pas été insérée.

    Par contre, avec une clause ainsi rédigée, le MDB pourrait valablement signer des compromis sans pour autant être titré ?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    C'est un procédé courant des MDB.
    En RP,certains arrivent plus que doubler le prix de base, tout en travaillant comme agent co dans une agence.
    Metier de crapules

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