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Résultats 1 à 3 sur 3

bail d'un an

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    41
    Bonjour,

    Je désire louer vide, un studio , mais étant dans la perspective de le vendre dans un moyen terme puis-je faire un bail d'un an renouvellable éventuellement année par année ?
    Si c'est possible, ces imprimés existent-ils dans le commerce ? jusquà présent je n'en ai vu qui ne concernaient que des baux de tois ans.

    Merci par avance de votre réponse.
    bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La loi du 6 juillet 1989, en son article 11 stipule : " Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
    le contrat doir mentionner les raisons et l'evénement invoqués"
    Il ressort que le bailleur doit être obligatoirement une personne physique, ce qui exclus de facto les SCI, et autres formes de sociétés.
    Quant à l'événement, il doit être précis et la raison invoquée doit être PROFESSIONNELLE.
    Ce qui exclus la VENTE du local.
    Les tribunaux exercent un contrôle stricte de cette condition.
    Le desir de vendre le logement ne permet pas de déroger aux règles relatives à la durée du bail : Cour d'Appel de Bordeaux du 29/06/1995 ; Cour d'Appel de Montpellier du 12/06/2001.
    Vous ne pouvez donc pas conclure un bail d'un an pour cette raison, celà constiturait un détournement du droit et vous seriez très lourdement condamné.



    Message modifié (16/05/2004 18h16)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Et j'ajouterai que, de toutes façons les baux d'un an ne peuvent pas être renouvelés d'année en année, vous devez indiquer en première page du contrat de location les raisons de ce bail, reprise pour habiter, loger un membre de la famille, etc... ce qui implique obligatoirement que vous soyez une personne physique.
    Si l'évènement ne se produit pas, vous êtes obligé de repartir sur un bail de 3 ans.

    Maryne

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