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litige propriétaire, locataire qui s'en va

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    3
    Bonjour à tous

    Voilà, je vous expose la situation:

    Je vis depuis 5 ans dans un appartement qui à mon arrivée était très sale: Papiers peints vétustes, moquette très sale et abîmée, déchirée, plafonds dont la peinture s'écaillait et tombait...

    Le loyer très modéré m'a poussée à accepter à l'époque ce logement. Ma situation économique s'étant améliorée au fil du temps j'ai fait moi-même et à mes frais de gros travaux: Peintures dans trois pièces sur quatre, remplacement des moquettes par des dalles de lino, traitement des mûrs atteints de moisissure avant mon arrivée...

    Aujourd'hui, ma situation étant nettement meilleure j'ai décidé de déménager pour m'installer dans une maison, je dois emménager le 1 er septembre, j'ai dû faire part de ma décision de partir seulement deux mois en avance (au lieu des trois légals), mon propriétaire n'a alors émis aucune objection.

    Par la suite il m'a fait savoir que si personne ne désirait reprendre le logement "vite" je subirais une hausse de loyer!!!

    Mon propriétaire a visité l'appartement avec un locataire potentiel et m'a félicitée pour les travaux mais aujourd'hui il me dit que les couleurs que j'ai choisies ne lui conviennent pas et veut me refaire des travaux!

    Le bail que j'ai signé avec lui se rapporte à des lois qui sont laissées en blanc, sa signature est photocopiée et de plus aucun état des lieux n'a été fait. Enfin l'installation électriques n'est pas aux normes.

    J'accepterais de payer les trois mois que je dois mais je ne veux pas avoir à refaire les travaux! Dans mon bail il est spécifié que le propriétaire ne peut s'opposer à des travaux tant que ceux ci n'atteignent pas à l'intégrité du logement.

    J'ai pour moi le témoignage d'une assistante sociale qui trouvait le logement tellement insalubre qu'elle voulait absolument me faire déménager!

    Enfin le propriétaire essaye de m'obliger à trouver une personne pour louer après moi, je dois passer les annonces, faire faire les visites, discuter du montant du loyer...

    A-t-il le droit de faire tout ça? Ou alors il se dit qu'il est tombé sur une bonne poire?

    Merci à tous!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ne vous laissez pas raconter n'importe quoi ...
    d'une part, il aurait fallu faire un EDL d'entrée surtout dans l#état où vous avez pris le logement.
    sans EDL = vous avez recu le logement en bon état

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2179.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2750.xhtml

    bon, maintenant ca fait 5 ans qu evous y êtes donc même en admettant un bon état initial, il y a vétusté et je vois mal un juge vous condamnant à refaire les peintures. Ce serait absolument nécessaire d'avoir le témoignage écrit de cette assistante sociale (au cas où).

    en tout cas, pour votre sortie, il faut que vous fassiez un EDL de sortie avec le bailleur, EDL qui devra attester que le logement est propre et en bon état. faire très attention aux mentions à noter, faire signer le papi et surtout gardez un exemplaire signé par les 2 parties !!!! s'il ne veut pas, faites-le faire par un huissier.

    là où vous avez faux, est ce délai de 2 mois de préavis. La loi dit 3 mois ...

    de plus vous devez laisser accès à l'appart pour les visites, au maximum 2 h par jour (sauf dimanche et jours fériés). ce n'est pas à vous de discuter les conditions de re-location. Mais voyez votre intérêt avec votre bailleur .... il vaut mieux vous en sortir à l'amiable qu'en vous opposant directement à lui.

    pour la hausse de loyer ... c'est n'importe quoi !

    parcourer le forum (via la recherche) et ce site pour vous informer d'avantage http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289 sinon vous avez tjs la solution de vous adresser à l'ADIL de votre coin.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Merci de votre réponse Golfy, cela confirme ce que je pensais. Pour les trois mois je suis entièrement d'accord et si mon propriétaire le souhaite je paierais effectivement les trois mois.

    Pour le reste le logement est effectivement en bon état et propre puisque c'est moi qui ai tout refait! A l'exception d'une chambre où aucun travaux n'a été effectué, les papiers peints et moquettes y sont dans un état lamentable et l'un des mûrs est fissuré. C'est d'ailleurs cette chambre qui fait fuir tous les visiteurs, mais mon propriétaire refuse d'y faire des travaux et préfère dire que ce sont les couleurs des autres pièces qui ne plaisent pas. Tous les visiteurs ont pourtant été séduis par ces pièces mais quand ils apprennent que rien ne sera fait pour cette chambre ils abandonnent.

    Je vais contacter l'assistante sociale, je sais qu'elle se souviendra de cette affaire car elle m'en a souvent parlé par la suite, cela l'avait choquée je crois.

    Je ferais effectivement un EDL en partant.

    Le mieux, pour mettre tout ça au clair, n'est-il pas que j'envoie une lettre avec AR à mon propriétaire lui disant que les travaux que j'ai effectué ne constituent pas une transformation de la chose louée mais une amélioration (revêtements de sol, pose d'étagères...), que s'il souhaite revêtir les mûrs et refaire les peintures cela doit se faire à ses frais, qu'aucune augmentation de loyer ne peut m'être imposée mais que j'accepterais bien sûr conformément à la loi de payer les trois mois de loyer au lieu de deux (à condition que le logement ne soit pas loué tout de suite après mon départ donc pas de perte d'argent pour le propriétaire?)

    Tout cela serait ainsi plus clair pour tous, non?

    Pour ce qui est de l'accès à l'appartement pour les visiteurs, je l'ai fait, aux heures qui arrangeaient ces visiteurs.

    Tout cela en fait me déçoit énormément, les relations avec mon propriétaire avaient jusque là toujours été très cordiales, je ne comprends pas ce changement brutal d'attitude.

    PS: Merci pour les liens

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pour la lettre je ne parlerai pas de l'augmentation ... aucun intérêt et il sera temps d'y revenir après; par contre, je préciserai bien que la remise en état (en détaillant bien tout ce que vous avez fait dans l'appart et en signalant aussi que la seule chambre qui reste en l'état est ... , comme à votre entrée) faite en .......... n'est pas considérée comme une "transformation" au terme de la loi de 89.

    et vous finissez en disant que vous libérez l'appart le ..... conformément au préavis donné par LRAR et recu par ses soins le ..... (3 mois après la date de réception par le bailleur). Proposez déjà 2 ou 3 heures de RDV pour l'EDL de sortie le dernier jour
    A mon avis, il ne vous fera pas la "fleur" d'essayer de le relouer plus vite si vous partez après les 2 mois. Enfin essayez, on ne sait jamais; à vous de voir ....

    PS: transformation c'est changer la structure de l#appart : abattre cloison, en faire une, changer la destination des pièces .... on est donc bien loin de la remise en état des murs ou du changement de moquette.
    par contre si vous mettez du carrelage au sol, ce peut être considéré comme une transformation.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne suis pas d'accord sur un seul point : la piece qui n'a pas été refaite.
    Signaler les réparations faites ne servira pas à grand chose, le locataire est libre de faire ce qu'il veut sur les murs. Signaler qu'un pièce était HS ne servira a rien, faute d'edl d'entrée, l'appartement est supposé avoir été pris en bon état et cette piece aussi. Donc légalement si elle est vraiment lamentable, le propriétaire est en droit hélas de réclamer un etat conforme a 5 ans d'occupation.
    Vous avez tout intérêt a passer un coup de peinture sur les murs à la "va comme je te pousse", (les fissures ne peuvent vous être imputées) pour qu'elle soit propre et a faire faire un edl de sortie impérativement par un huissier. Lui les couleurs, il s'en contrefiche, son constat ne notera que "tapisseries en bon état" (si c'est le cas) et c'est ce qu'il vous faut pour que votre propriétaire ne puisse rien réclamer.
    L'huissier ne notera ainsi sur l'edl (seul document qui fait foi) aucunes "transformations", meme si le propriétaire les lui indique (inventées ou pas).
    De plus, l'absence d'edl est en votre défaveur (logement en bon état) mais également en celle du propriétaire (comment pourrait il réclamer des remises en etat ou des "transformations" qui n'existent pas puisque pas signalées par l'edl.
    L'huissier ne notera ainsi sur l'edl (seul document qui fait foi) aucunes "transformations", meme si le propriétaire les lui indique (inventées ou pas).
    A quoi bon lui signaler pour l'instant, par courrier qui plus est, des choses qui n'ont pas lieu d'être. Validez votre préavis, et attendez l'edl avec huissier. Là le propriétaire s'il veut vous réclamer qq chose ,pourra toujours le faire, mais sans succes aucun puisque si le logement est dans l'état ou vous le dites, il n'y aura rien a redire après 5 ans d'occupation ! (à condition que la pièce HS soit propre).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 265
    Citation Envoyé par Agnes1
    Je ne suis pas d'accord sur un seul point : la piece qui n'a pas été refaite.
    Signaler les réparations faites ne servira pas à grand chose, le locataire est libre de faire ce qu'il veut sur les murs. Signaler qu'un pièce était HS ne servira a rien, faute d'edl d'entrée, l'appartement est supposé avoir été pris en bon état et cette piece aussi. Donc légalement si elle est vraiment lamentable, le propriétaire est en droit hélas de réclamer un etat conforme a 5 ans d'occupation.
    Vous avez tout intérêt a passer un coup de peinture sur les murs à la "va comme je te pousse", (les fissures ne peuvent vous être imputées) pour qu'elle soit propre et a faire faire un edl de sortie impérativement par un huissier. Lui les couleurs, il s'en contrefiche, son constat ne notera que "tapisseries en bon état" (si c'est le cas) et c'est ce qu'il vous faut pour que votre propriétaire ne puisse rien réclamer.
    L'huissier ne notera ainsi sur l'edl (seul document qui fait foi) aucunes "transformations", meme si le propriétaire les lui indique (inventées ou pas).
    De plus, l'absence d'edl est en votre défaveur (logement en bon état) mais également en celle du propriétaire (comment pourrait il réclamer des remises en etat ou des "transformations" qui n'existent pas puisque pas signalées par l'edl.
    L'huissier ne notera ainsi sur l'edl (seul document qui fait foi) aucunes "transformations", meme si le propriétaire les lui indique (inventées ou pas).
    A quoi bon lui signaler pour l'instant, par courrier qui plus est, des choses qui n'ont pas lieu d'être. Validez votre préavis, et attendez l'edl avec huissier. Là le propriétaire s'il veut vous réclamer qq chose ,pourra toujours le faire, mais sans succes aucun puisque si le logement est dans l'état ou vous le dites, il n'y aura rien a redire après 5 ans d'occupation ! (à condition que la pièce HS soit propre).
    Agnès, va prendre tes gouttes et ne t'énerve pas !!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    aguaga ! Kick !
    Tu savais qu'au dessus de 35 ° les neurones se liquéfient ? Je n'y croyais pas ! Ben si !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3





    Merci à tous pour votre aide.

    Bon, je vais donc renoncer à ma lettre si ce n'est pour lui dire peut-être que je paierais les trois mois (c'est à dire également le mois de septembre puisque j'ai envoyé ma lettre de résiliation début juillet? juillet, août, septembre, par pitié ne me dîtes pas que le mois de juillet ne compte pas!) sauf si quelqu'un reprend l'appart' en septembre lors de mon départ...? Parce que contre vents et marées et quitte de toute façon à payer deux loyers je pars en septembre! A la limite d'ailleurs cela me permettra de prendre mon temps, voyons les choses du bon côté. (le coup des deux loyers en septembre je l'ai prévu de toute façon)

    Par contre ça me chiffonne vraiment de faire quelques travaux que ce soit en plus dans cet appartement (la chambre)... Vous allez me dire que je suis conne, mais en fait je suis très naïve, j'avais demandé plusieurs fois un rdv pour l'état des lieux d'entrée, le propriétaire ne m'avait simplement jamais répondu et j'ai bien fini par devoir emménager. J'ai patienté ensuite 4 mois avant d'avoir une antenne télé, j'ai signalé des dizaines de fois que l'enduit de l'immeuble tombe en grosses plaques (c'est du béton je crois) sur la rue avec les dangers que cela représente, mon voisin du dessus attend depuis trois ans des fenêtres pvc promises lors de son arrivée, la pluie rentre chez lui en hiver... Bien sûr tout ça m'a conduite à améliorer moi-même cet appartement car je savais que sinon j'attendrais indéfiniment... Et puis voilà... Je trouve tout ça vraiment triste... Naïve parce qu'aucune de ces demandes n'a été faite avec AR et même la plupart du temps par oral, je n'avais tout simplement pas envie d'embêter cette personne (âgée), je n'ai donc aucunes preuves.

    Le mieux c'est que refaire cette chambre me rebute d'autant plus que mon propriétaire, malgrès qu'il l'ait vue, dit qu'elle est en bon état et que ce n'est pas à cause d'elle que les gens fuient mais à cause de mes travaux! Alors je n'y comprends rien!

    J'ai l'impression que tout ce qu'il veut c'est que je paie les 3 mois et en plus garder ma caution.

    Pouvez-vous, si vous le savez, me confirmer que la présence d'un huissier me coûtera 114.12 euros? (article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) Enfin bon, je verrais directement avec celui que je choisirais mais juste si l'un d'entre vous le sait.

    Un truc me passe par la tête là! Ne peut-on pas se référer à l'EDL de sortie de la personne qui louait l'appartement juste avant moi? (s'il existe )

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Skaro
    J'ai l'impression que tout ce qu'il veut c'est que je paie les 3 mois et en plus garder ma caution.)
    Moi également, voir en exiger plus !

    Citation Envoyé par Skaro
    Pouvez-vous, si vous le savez, me confirmer que la présence d'un huissier me coûtera 114.12 euros? (article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) Enfin bon, je verrais directement avec celui que je choisirais mais juste si l'un d'entre vous le sait.)
    Les edl sont effectivement tarifés par décret. Attention ne vous y prenez pas au dernier moment. L'huissier doit informer votre propriétaire par courrier au moins 7 jours avant l'edl. A savoir : si votre propriétaire ne s'oppose pas a un edl par huissier en proposant un edl amiable, les frais seront partagés en deux. Dans le cas contraire c'est pour celui qui le demande, donc pour vous. Mais compte tenu de l'attitude prévue de votre propriétaire vous serez gagant.

    Citation Envoyé par Skaro
    Un truc me passe par la tête là! Ne peut-on pas se référer à l'EDL de sortie de la personne qui louait l'appartement juste avant moi? (s'il existe )
    Hélas non, cela ne vaut rien !
    Je comprends que cela vous exaspere de refaire la piece sale, mais n'oubliez pas que le propriétaire, sur la présentation d'un simple devis peut exiger de vous la refection complete par un professionnel ! Imaginez la facture. Il aura beau jeu de le faire puisqu'il pourra démontrer, par l'edl de sortie que le reste du logement est propre (meme si c'est vous qui l'avez refait !!).
    Un coup de peinture blanche en promo suffira amplement, et pour le sol si nécessaire un revetement bas de gamme, posé avec du scotch double face. En tant que locataire vous n'etes pas responsable ni des fissures, ni de l'humidité. En y refaisant au dernier moment, de toute facon elle n'aura pas le temps de réapparaitre.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Surtout en ce moment Profitez-en, là il sera roulé dans la farine le vieux grigou

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