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Discussion : Hauteur distance - haies, arbres...

  1. #1
    Membre Junior

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    Ma propriété est située en compagne, hors lotissement. Mon voisin me somme par simple lettre de couper des arbres à moins de 2 mètres de ma haie privative et séparative, ainsi que de couper la hauteur de cette dernière à moins de 2 mètres.
    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour...

    Que dit le réglement de votre zone ? Votre haie est plantée à quelle distance ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Moi je comprends qu'il y a donc des arbres devant votre haie qui font plus de 2m de haut(plantés à moins de 2m de la limite) et votre haie fait plus de 2m de haut également) dans ce cas votre voisin est en droit de vous demander d'étêter à moins de 2m .

    Yeuse, pourquoi parler de règlement de zone ? C'est du code civil !
    Dernière modification par beuneut ; 17/04/2013 à 14h03.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Code civil, oui, sauf s'il y a des usages locaux différents. Ce sont les Chambres d'Agriculture qui sont sensé les codifier. Contacter celle de votre département.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet

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    chambre d'agriculture et hauteur de haie?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le posteur précise qu'il est à la campagne, il se peut que les règles diffèrent

    De toute manière ça doit être le premier réflexe que de regarder le réglement de la zone où l'on vit (je dirai, avant même d'acheter...)

  7. #7
    Pilier Cadet

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    je vis à la campagne...la vraie de vraie...ce n'est pas la chambre d'agriculture qui codifie la hauteur des haies, même si dans un lointain assez proche, je vois la ville et que j'ai des voisins gentils et d'autres moins...promis la chambre d'agriculture, nous enverrait garder nos brebis si on leur posait une telle question

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Code civil, article 671

    "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations."

    C'est la Chambre d'Agriculture qui codifie les "usages constants et reconnus". Contactez les!

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Les usages locaux priment sur le cc ok. Néanmoins concernant les hauteurs et distances de plantations, ils existent dans les zones fortement urbanisées et à ma connaissance que en région parisienne.
    Ces usages par contre peuvent définir des hauteurs de clôture ou de mur au delà de 2m dans d'autres régions également mais ils ne concernent pas les haies (le végétal)


    à moins que dans votre cas, les 2 terrains (le votre et celui du voisin) faisaient partie d'une même unité autrefois et subit une division par la suite et que cet état de fait existait lors de la division.

    ---------- Message ajouté à 17h55 ---------- Précédent message à 17h26 ----------

    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    C'est la Chambre d'Agriculture qui codifie les "usages constants et reconnus". Contactez les!
    uniquement pour les usages à caractère agricole (tel que le droit de glanage,etc etc...)

    Pour le reste le recensement de ces usages locaux a été entrepris par l'administration des départements
    Dernière modification par beuneut ; 17/04/2013 à 17h38.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Usages Locaux
    En l’absence ou en complément
    de lois ou de règlements,
    les Usages Locaux
    régissent les pratiques relatives aux :
    -Distances de plantations
    -Fermage
    -Coupes de bois
    -Curage des fossés, rivières et mares
    - Clôtures
    Le recueil des usages locaux de la Vienne (approuvés par le Conseil Général de la Vienne) est consultable dans toutes les mairies et en vente à :
    la Chambre d’Agriculture de la Vienne
    Tel : 05.49.44.74.98.
    Prix 10 € TTC + frais de port
    Pour l'exemple

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    10 €, c'est pas cher !!

    Mais on reste là dans le caractère agricole (plantation) > haies bocagères , (clôture) > pour le bétail etc...

    ici on est dans les usages locaux à caractère urbain il me semble.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Donc, la Chambre d'Agriculture codifie les usages locaux, les faits approuver par le Conseil Générale puis les publies.

    Les "distances de plantation" font partie des usages locaux codifiés. Ignorant ou ALBI est situé c'est un document a prendre en compte. Sans compter qu'il faut y ajouter le code de la voirie routière pour les voies de circulation!

    Cordialement

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