Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Déjection canines dans résidence

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je souhaiterais trouver un texte valable concernant les déjections canines non ramassées dans une résidence.
    En effet, après plusieurs remontrances de ma part à la locataire en cause, celle-ci ne ramasse pas les crottes de son (gros) chien.

    Je vais de ce pas faire une main courante au commissariat mais je voudrais un texte de loi concernant ces faits afin d'aider la propriétaire à mettre en place les sanctions nécessaires.

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si cette personne est locataire, commencez par intervenir auprès de son propriétaire qui est responsable, vis-à-vis de la copropriété, des actes de ses locataires.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    La propriétaire l'a déjà mise en garde, mais la locataire n'en a que faire et est très agressive.
    Ce matin, elle m'a déclaré: "Je m'en fout, je ramasserai rien...." et ce, devant un témoin extérieur à la résidence.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Le commissariat n'a rien à voir sur une propriété privée l'Article L1312-1 du Code de la Santé concerne les espaces publics

    Il faut faire une LRAR de mise en demeure au propriétaire d'intervenir, lui pourra refuser de renouveler le bail pour motif sérieux et légitime pour non respect du règlement de la Copropriété (qui je suppose lui a été fourni et indique cette interdiction ?)

    Article 6-1 Loi du 6 juillet 1989
    Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

    Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
    Sinon le Syndic lui a déjà fait un courrier ?


    Réponse non juridique : ramassez avec des gants et mettre le paquet cadeau devant sa porte et ceci plusieurs fois !
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2013 à 12h50.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    l'Article L1312-1 du Code de la Santé Publique concerne bien l'espace public mais l'article ART.R.632-1 du Code Pénal (Abandon en un lieu public (ou privé) de déjections canines par le propriétaire ou le conducteur d'un chien - T.A. 2ème classe infraction prévue par ART.R.632-1du CP et réprimée par ART.R.632-1 du CP) concerne aussi les espaces privés. Donc, la MC au niveau police est possible....

    Après, pour ce qui est de lui repeindre la porte d'entrée avec les crottes de son chien, j'y ai bien pensé, ça me démange mais je préfère faire les choses bien légalement pour le moment

Discussions similaires

  1. [Citoyens et Administration] Trottoir malpropre, jonché de déjections canines journellement refournies
    Par Ciron dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/01/2013, 19h10
  2. [Citoyens et Administration] où jeter les déjections canines?
    Par bychette dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/07/2011, 14h58
  3. [Citoyens et Administration] Déjections canines et mauvaise foi du maire
    Par demonium dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 13
    Dernier message: 14/02/2011, 18h58
  4. [Consommation] déjections canines
    Par Pitufa dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 30
    Dernier message: 26/11/2008, 19h21
  5. [Voisinage] Terrasse voisine couverte de déjections canines...
    Par Waren dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 21/05/2007, 21h27