Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Dispense de préavis par le propriétaire : valable ou pas ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Bonjour à tous,

    Suite au conflit qui nous oppose, mon propriétaire me dispense des 3 mois de préavis; je cite sa lettre :"Nous sommes prêt à vous dispenser de 3 mois de préavis".
    Est-ce valable, dois-je me suffire de cet écrit ? N'y a t'il pas un risque ?

    De plus voici la liste de ses reproches, je penses que ce sont les raisons qu'il utilisera pour ne pas reconduire mon bail :

    -Réclamation pour la consommation d'eau
    Ben oui, je lui ai demandé un décompte précis de mes charges!

    -Violentes altercations avec vos voisins du 2ème étage
    Oui, ma concubine et moi avons été agresser verbalement, j'ai d'ailleurs fait une main courante pour menace de mort. Je peux obtenir une attestation d'un temoin concernant l'agression verbale qu'a subit ma concubine.

    - tentative d'obtenir un faux dans le but de percevoir individuellement l'allocation logement
    J'avais laissé le doc de la CAF de ma concubine pensant que cela était valable, aucune intention detromper quiconque!

    - Non entretien flagrant de votre montée d'escaliers
    Qu'elles sont ses critères et ses preuves ? Je me suis entendu avec ma voisine de palier, avecl aquelle je m'entends très bien.

    - Non vérification pendant 2 ans de votre chauffe-eau...
    J'ai oublié une année de faire cette vérification, pour la seconde, c'est suite à la vérification diligenté par moi qu'il a fallut chnager le chauffe-eau.
    Il rajoute : "Il semble que votre séjour parmis nous ne corresponde pas à votre état d'esprit, ex : votre réclamation par écrit pour une erreur de 22 cents".
    Ben oui, je lui est demandé de me dire comment il faisait son calcul de révision de loyer parce que je ne trouvais pas pareil (Erreur 42 cents).
    Ha bon! une nouvelle notion dans la loi du 06 juillet 89???

    Pourriez-vous me dire un peu ce qui peu-être vraiment considéré comme motifs légitimes et sérieux?

    Je ne compte pas rester jusqu'au bout, mais je compte faire valoir mes droits comme il le faut, face à des propriétaires qui semblent se croire tout permis!

    Merci pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne comprends pas bien: qui donne congé ?
    le bailleur ? ou vous-même ?

    si j'en crois le texte, vous parlez de "raisons légitimes" ==> c'est donc le bailleur qui donne congé ? dans ce cas, ce congé a t-il été donné au moins 6 mois avant la fin de votre bail selon l'art 15 ?

    si c'est le cas, vous n'avez pas de préavis à faire: ce n'est donc pas un cadeau .... vous pouvez partir quand vous voulez et vous paierez le loyer au temps d'occupation réelle; revoir art 15.

    pour les charges: il DOIT vous faire une régul tous les ans (art 23 de la loi de 89). c'est une obligation et votre demande de l'avoir n'est surement pas un motif de congé ....

    au fait, voulez-vous partir ou non ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Quelques précisions...
    Le congé sera donné par le propriétaire.
    Le bail prendra fin le 30 juin 2007.
    Il reste donc encore 1 an.

    Donc, il devra m'envoyer 6 mois avant la fin du bail mon congé, avec des motifs légitimes et sérieux.
    Mais il est prêt à me dispenser de mon préavis de 3 mois.
    J'anticipe la chose et me renseigne sur les motifs qu'il me me donnera lors de mon congé!

    J'espère avoir été un peu plus clair!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    OK donc dans ce cas, il vous "invite" à partir et à ne pas faire votre préavis (puisque congé pas encore donné).

    mais vous, que voulez-vous faire ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Tout à fait!
    Moi, je partirai quand j'aurai trouvé quelque chose qui me convient...
    Avant, ou après son préavis...
    Je suis plus libre car je ne ne suis plus tenu au 3 mois...

    Mais j'aimerai bien rester jusqu'a son préavis histoire qu'il fasse appel à un huissier et que je conteste ses motifs. Tout dépendra... Si je trouve avant, je n'aurai surement pas envie de me prendre la tête!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    exactement , surtout que les motifs donnés sont très discutables (mais bon, nous ne lisons qu'un seul son de cloche ... ).

    un congé pour raisons légitimes et sérieuses est tjs très difficile à apprécier et c'est au juge à qui revient la décision finale, si contestation.

    Un conseil: avant de chercher autre chose, faites bien noter noir sur blanc et bien sûr, signé, que

    1) loyer dû jusqu'au jour de l'EDL et remise des clés,
    2) pas de préavis à payer
    3) remboursement immédiat (le jour de la sortie ) de votre DG
    4) au besoin si appart en bon état, pas d'EDL de sortie.

    et bien sur, entretemps, vous aurez eu la certitude que les charges locatives sont bien comptabilisées et que vos provisions de charges ne sont pas supérieures aux charges réelles annuelles.


  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Merci Golfy pour les conseils

    Juste besoin d'une précision :
    Quand vous me listez ce que je dois demander par écrit, je le fais maintenant ou lors de l'EDL de sortie ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le jour de l'EDL, c'st trop tard ...
    il vaut mieux le faire AVANT de vous engager dans une autre location ....ou alors la prochaine fois que votre bailleur se manifeste.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Ok ! Merci Golfy

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 17
    Dernier message: 25/02/2012, 08h59
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 01/07/2010, 20h39
  3. dispense de préavis
    Par Lloan dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/02/2008, 13h42
  4. Dispense de préavis
    Par Doucette dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/08/2007, 15h08

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum