Vos question à l'Avocat
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exercer son droit de reprise d'un bien sur l'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    8
    bonjour.
    je suis en conflit avec l'agence qui gère la location de mon appartement.
    j'ai été prevenu début mai du départ du locataire par un courrier me demandant ce que je voulais faire de mon appartement (le relouer ou le reprendre)
    le locataire s'en va le 25 juillet officiellement.
    sans attendre ma réponse, l'agence a recherché un remplacant et s'apprete à refaire signer un bail.
    Elle oppose une fin de non recevoir a ma demande (tardive il est vrai) de reprise de l'appartement à mon profit. (une autre location mais par mes soins)
    Son refus est-il justifié dans la mesure ou elle ne m'a pas signalé ses démarches, et qu'aucun bail n'a encore été signé, que celui en cours n'est rompu par l'actuel locataire que le 25 juillet?
    merci de vos éclairages.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    quel mandat avez-vous signé avec l'agence ? il faut vous référer aux termes du mandat. si l'agence est mandatée pour recherche de locataires en cas de vacances du logement, cette agence a tout simplement fait son boulot !
    s'il est précisé autre chose .... revoir donc le contrat signé.

    mais je suis sûre que vous pouvez trouver un terrain d'entente avec cette agence si vous voulez récupérer votre appart ... voyez le terme du contrat et faites un deal avec elle: ce sera tjs mieux que de repartir pour au minimum 3 ans avec un nouveau locataire ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    la vacance du logement n'est pas encore effective. elle ne le sera que le 25.

    je viens de retrouver le mandat signé avec l'agence:

    dans le cas d'un locataire quittant son logement, qui autorise le propriétaire a reprendre son logement (comme me le demandait le courrier de l'agence reçu lors du préavis du locataire), le contrat signé avec l'agence ne prévoit rien, ne donne aucun délais de réponse. il semble donc que mon droit de reprise s'exerce normalement.

    le seul préavis qui est mentionné vis a vis de l'agence est celui que j'aurais a donner lors de la reconduction du mandat lui meme, qui se fait tacitement chaque année, sauf préavis du mandant 3 mois avant la date anniversaire.
    mais ca ne peut surement pas etre invoqué dans ce cas. ( ne serait ce que parceque le préavis du locataire n'est lui meme que de 3 mois et que donc quand on me le signale, il est deja trop tard)

    je crois que l'agence a essayé de me bluffer au téléphone en me disant:
    1. que je n'avais que 8 jours pour donner mes instructions a partir du moment ou elle me les demandait,
    2. que la personne avec qui elle allait signer un bail pouvait m'attaquer en justice pour refus de location. (mon droit de reprise n'est pas limité par la demande de location d'un locataire avec qui rien n'a été signé!)
    3. que l'agence elle meme peut me poursuivre.

    je crois qu'il flippent de perdre un logement, et d'avoir à signifier à la personne à qui il ont promis le logement qu'il ne sont pas en mesure de lui donner.
    Mais ce n'est pas moi qui leur ai dit de chercher un locataire. ils ne m'ont pas prévenu de leur initiative. celle-ci, si j'en crois leur courrier, était suspendu à ma réponse sans délais.

    non?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    alors confirmez bien par fax ou LRAR que vous désirez reprendre le logement pour vous au plus vite et que comme déjà mentionné le ........ vous ne voulez pas de nouveaux locataires.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    8
    euh... je n'ai jamais envoyé de courrier disant que je ne voulais pas de nouveau locataire. c'est meme parceque je tardais à répondre qu'ils ont pensé pouvoir en chercher un, sans me prévenir.
    je ne leur ai dis que tt a l'heure, au téléphone.

    mais je vais faire une lettre recommandée demain matin. j'espère que je ne me trompe pas et que je ne vais pas me retrouver poursuivi...
    l'agence peut elle invoquer d'autre dispositions que celles figurant dans le mandat?

    merci pour vos réponses rapides!

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    8
    ...
    en relisant l'avis du départ du locataire envoyé par l'agence je vois:
    "... souhaitez vous récupérer ce bien pour y loger un membre de votre famille ou vous-même, désirez vous le vendre ou préférez-vous le relouer..."
    comme si je ne pouvais le reprendre qu'à l'une de ces conditions, et que je ne pouvais pas le reprendre pour le louer moi meme....
    ces conditions, si je ne me trompe pas, sont celles que l'on trouve dans le cadre de la loi de 48 sur le droit de reprise qu'un propriétaire voudrait utiliser contre son locataire. (ce qui n'est pas le cas de mon appart) .
    En tout cas, elles ne m'obligent tout de meme pas vis a vis d'une agence? c'est du bleuf, ca, non?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    attention à ne pas tout mélanger ... et surtout j'avais pensé que vous repreniez le logement pour vous ... ce qui n'est pas le cas si je reprends bien le début de l'histoire.

    en d'autres termes, vous voulez court-circuiter l'agence !

    d'abord l'agence fait son boulot puisque elle vous averti du départ du locataire et vous demande ce que vous voulez faire. pourquoi ne pas avoir répondu tout simplement ?

    votre attitude me semble bien équivoque et en l'occurrence, sans réponse de votre part, elle a pris la décision de le relouer (normal, c'est son boulot et son gagne-pain).

    de toutes facons, vous êtes lié avec cette agence jusqu'au prochain terme ... à condition que vous la preveniez au moins 3 mois à l'avance si vosu voulez annuler le mandat.

    alors si vous avez promis cette location à quelqu'un d'autre (), il faut absolument passer par cette agence puisque mandat et lui payer ses honoraires ! Elle aura beau jeu de vous attaquer, et gagnera sans problème !

    vous ne pouvez pas y couper. a moins de trouver une solution amiable et bien sur, financière pour la dédommager !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    8
    mmh...
    effectivement, elle fait un des boulot que prévoit le mandat:
    "rechercher des locataires, louer et relouer les biens après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s)"

    j'ai été avisé en effet.

    mais il est bien précisé plus loin:
    "il est expresément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu'il sera informé de leur libération et au plus tard à l'expiration du délai de preavis du locataire"

    je ne suis donc pas tenu de le faire relouer par l'agence uniquement parce que le mandat est en cours.

    je préviens donc que je récupère mon bien. et aucun délai ne m'est imposé dans le mandat pour le faire, et l'agence ne m'a officiellement pas prévenu d'un bail signé, l'appartement est encorre officiellement occupé.

    quant au cours-circuitage, je voudrais bien savoir ce qui me l'interdit, et m'oblige a reprendre le logement pour moi ou un membre de ma famille uniquement.
    en tout cas, ca ne figure pas dans les termes du mandat. je ne trouve ce genre de disposition que dans la loi de 48, mais ca n'a rien a voir.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    8
    ... au fait...

    j'ai appris aussi que l'agence n'a pas rempli une des ses missions pendant les 3 ans de mandat:
    "représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires"
    il y a eu deux assemblées, et elle n'y est pas allé.

    la première, il m'ont prevenu la veille pour le lendemain en me proposant de me représenter moyennant un paiement ! (payer pour etre représenté n'est pas précisé dans le mandat). Evidemment, habitant à 600 km, je n'avais pas le temps de m'y rendre et, ne voulant pas payer, je n'ai pas été représenté.
    la 2nde fois, je n'ai tout simplement pas été prevenu.

    (et lors d'une de ces réunion, des traveaux ont été fait, et le propriétaire à l'origine de ceux ci en a profité pour faire murer à son profit et en toute illégalité, une des parties communes... j'ai donc subi en plus un préjudice qui aurait pu etre évité si j'avais été représenté!)

    N'est ce pas en soi un motif valable de rupture de mandat?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    comment se fait-il que vous ne soyez pas mis au courant des AG ???? Ceci est ANORMAL, c'est VOTRE appartement...Alors je serai vous, je leur ferai une belle lettre en RAR pour mettre à plat tout cela...

    Mettre en agence ne signifie pas ne plus s'occuper de son logement ! malheureusement vous en faites les frais, mais si c'est en "tout illégalité" que un autre proprio c'est approprié une partie commune, vous avez des recours !!!

    Mais il faut s'en occuper, même à 600 km...et vérifier, toujours vérifier le travail des agences...

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    comme on pouvait s'y attendre, l'agence est passé outre mes instructions et vient de signer un bail avec un nouveau locataire. elle l'a antidaté de façon a ce que la date de signature soit le 24 juillet, date de l'AR de ma lettre demandant la restitution de l'appartement.

    je souhaiterais révoquer cette agence, pour ce motif peut-etre, et surtout pour ne m'avoir pas représenté dans les réunion de copropriété bien que cette mission soit expressement stipulée par le mandat.

    quelqu'un sait comment s'y prendre?
    dois-je consulter un avocat? existe-t-il d'autres aides moins couteuses?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Relisez bien votre contrat avec l'agence, il se peut qu'il mentionne un délai de préavis pour que vous y mettiez fin : à ce moment-là, votre résiliation prendra effet à la prochaine échéance postérieure à l'expiration du préavis, par exemple, et il ne servirait à rien de contester la date du nouveau bail. Sur ce dernier sujet, vous aurez également un problème de preuve : comment prouver que ce bail a été antidaté ?
    Si malgré tout vous souhaitez vérifier quels sont vos droits, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du litige entre l'agence et vous, d'autant plus que le nouveau bail signé sera cependant valable, l'agence ayant pu apparaître vis-à-vis du candidat à la location comme agissant dans le cadre de ses fonctions (alors même que ce n'était pas le cas), votre demande sera donc très certainement supérieure à 10.000 euros (privation de jouissance du logement pendant la durée d'un bail) et l'avocat est obligatoire : c'est l'avocat qui après examen de toutes les pièces de votre dossier, vous dira ce qu'il en est.
    Cordialement.

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