Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16

date de fin de bail et remise des clefs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    7
    Ma question est simple !

    Quand un bail prend-il fin ?
    1. A la remise des clefs lors de l'état des lieux de sortie
    2. A la fin de la période du préavis (donc après la remise des clefs)

    Je n'arrive pas à trouver le texte de loi et ce point de détail est important pour une question d'assurance...
    :-(

    Merci à tous pour vos avis éclairés

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    A la fin de la période de préavis : article 15 I loi 89-462 du 6 juillet 1989 (bail non meublé).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    7
    Merci pour cette réponse qui ne m'arrange pas vraiment...

    J'ai eu un dégât des eaux dans mon ancienne location. Ceci est intervenu après la remise des clefs.

    On me dit que je devais garantir le "hors gel" du bien jusqu'à la fin du bail.

    Là aussi je n'arrive pas à trouver cela écrit noir sur blanc...

    Quelqu'un sait-il ou cela se trouve et quels sont mes moyens de recours sachant que mon assurance ne me couvrait plus pour ce genre de dégât (dès l'instant ou j'ai envoyé ma dédite)

    Vraiment coincé...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Vous êtes bien sûre que votre assurance ne vous couvrait pas encore ?
    Je me permets cette remarque parce que mon assureur, lorsque j'ai déménagé , a continué à couvrir l'ancien logement pendant un certain temps (1 mois je crois).
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    7
    Effectivement Supermamix !

    Notre assureur nous l'avais dit lui même étant donné que nous sommes resté chez lui pour l'assurance habitation de notre nouveau logement !

    Cependant il nous a clairement dit qu'il ne couvrait pas les dégâts des eaux à partir du jour ou nous avons posté notre dédite soit près de 3 mois auparavant... Il nous a dit que c'était l'assurance du propriétaire qui prenait le relais... mais ce dernier nous dit que nous devions garantir le hors gel jusqu'à la fin du bail.

    Donc c'est pour notre pomme !

    En tout cas j'aimerais bien voir ce texte de loi qui dit que nous devons assurer le hors gel jusqu'à la fin du bail ! Qu'en est-il des personnes qui ont peut être arrété volontairement ou non le chauffage ? Comment prouver que ce n'est pas une erreur de manipulation du thermostat d'une tièrce personne qui aurrait arrété le chauffage au lieu de le mettre en position hors gel (les deux positions étant relativement proches sur le thermostat) ?

    Bref nous nous sentons impuissants de devoir supporter tout cela alors que nous n'avions aucun moyen de vérifier que tout allait bien après notre départ !

    Help !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Mais vous n'êtes pas responsable des dégâts qui ont eu lieu entre la remise des clefs et la date de fin de fin de bail effective, vous n'êtiez plus responsable de la chose louée sans les clefs, n'importe qui a pu intervenir dans les lieux durant cette période.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    7
    Tout à fait mon sentiment Anissa ! Je soupsonne que ce soit la cause réelle du problème (une intervention extérieure).

    C'est la raison pour laquelle je recherche le texte de loi qui indique noir sur blanc que le locataire doit garantir cela jusqu'à la fin du bail...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    J'ai cherché et je n'ai rien trouvé dans ce sens, cela ne signifie pas que ce texte n'existe pas. Mais dans la mesure où vous n'aviez plus les clefs, on applique simplement le code civil, vous ne pouvez être tenu pour responsable, et n'importe quelle intervention extérieure a pu causer les dommages. De plus, on peut arguer du fait que le propriétaire avait receptionné les clefs, donc il en avait la responsabilité.
    Qui a parlé de ce texte, l'assurance ? Ne lui avez vous pas demandé les références ?

    J'ai trouvé ça pour vous :

    "Le simple fait pour un locataire de quitter matériellement les lieux loués ne constitue pas une restitution des lieux, puisque celle-ci ne se réalise qu'au moment où le propriétaire est mis en mesure de reprendre possession des lieux, c'est-à-dire lorsque, tout à la fois, les lieux sont libérés et que toutes les clefs lui sont remises, comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe au jour de cette remise des clefs le point de départ du délai imparti au propriétaire pour rendre le dépôt de garantie. "

    C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 25 septembre 1998

    N° 98-888.- Société Foncière Malesherbes Courcelles c/ Mme Amblard
    Dernière modification par Rosalina ; 21/07/2006 à 10h00.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    A défaut d'un texte précis, vous trouverez la définition dans les conditions générales de votre contrat (quasiment tous les memes sauf les garanties). A lire attentivement, c'est une manne d'informations !
    A savoir : l'assurance garantit votre responsabilité en tant qu'occupant du logement, tant sur les biens mobiliers qu'immobiliers d'une part, et/ou d'autre part, garantit les biens mobiliers et immobiliers dont vous avez la charge.
    Aussi,l'edl et la remise des clés vous ote la qualité d'occupant ainsi que la charge du logement le propriétaire reprenant son bien et sa jouissance (il peut l'habiter, le louer) bref en faire ce qu'il veut.
    Entendons nous bien, si vous restituez le logement avant la fin du bail, le montant que vous payez n'est plus un loyer mais une indemnité. On l'appelle communément loyer, mais le terme est inexact.
    C'est alors le propriétaire qui doit s'assurer pour un logement innocupé et qui en est responsable.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    7
    Merci pour ces points de vue complémentaires...

    Hélas, pour compliquer le tout, nous avons remis les clefs du logement à la régie immobilière. Le dégât des eaux a eu lieu quand la régie en était détentrice, donc avant remise des clefs au prorpriétaire.

    L'assurance de la régie immobilière pourait-elle être engagée ?

    C'est bien compliqué tout cela...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Est ce que la date de l'edl correspond à la date de remise des clefs ? C'est le point central de votre problème.
    Avez vous remis les clefs contre preuve écrite ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    7
    Nous avons remis les clefs lors de l'EDL de sortie.
    Le nombre de clefs remises et clairement indiqué sur ce document qui est daté.

    Nous n'avions aucun moyen physique de pouvoir revenir dans ce logement une fois l'EDL de sortie effectué. Seulle la régie le pouvait étant donné que c'est elle qui avait les clefs.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. date de début de bail / remise des clefs : un peu perdu
    Par overture dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/08/2010, 10h56
  2. Date effet bail et date remise des clés
    Par Arz95 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 31/08/2009, 20h37
  3. Date d'EDl et remise des clefs
    Par Sissii dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/07/2008, 16h59
  4. Date d'achèvement des travaux ou remise des clefs ?
    Par Ggcompagnie dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/03/2006, 15h58
  5. Date de contrat et remise des clefs
    Par Jean-luc dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 31/08/2005, 15h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum