Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : Rétractation d'achat immobilier après signature de lettre d'intention mais la signature du compromis

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai signé le 28/03 une lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier à 115,000€ d'achat alors que l'annonce était à 140,000€. Mon offre a fait l'objet d'une contre-offre le 01/04 à 137,000€ que j'ai acceptée en envoyant par mail une lettre type d'acceptation.

    Je souhaite aujourd'hui me retracter avant le rendez-vous de signature du compromis mais surtout éviter que l'agence ou le notaire ne me réclame les frais de rédaction de ce dernier.

    J'ai deux questions :
    • Les 7 jours de rétractation courent-ils à partir de la lettre d'intention d'achat (bien que celle-ci soit inférieure au montant de la contre-offre) ou bien à partir de mon acceptation de la contre-offre ?

    • Peut-on me réclamer les frais de rédaction du compromis alors que je me rétracte dans les 7 jours légaux et que je n'ai rien signé ? (le notaire a-t-il même raison d'entamer la rédaction du compromis avant le délai légal passé?...)


    Merci d'avance pour votre aide précieuse !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Le délai de rétractation commence à courir à compter de la signature de la promesse de vente. Voir Promesse de vente d'un bien immobilier - Service-public.fr

    Pour l'instant, vous n'avez rien signé... donc le délai n'a pas commencé à courrir.

    Si vous ne souhaitez pas conclure cette affaire, faites-le savoir au vendeur (qui ne pourra rien vous réclamer puisque vous n'avez rien signé).

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est toujours la même histoire. Vous pouvez vous rétracter, mais il y a un risque (aussi petit soit il) que l'on vous attaque pour rupture de pourparlers en considérant la vente parfaite sur la foi de l'art 1583 du code civil sauf dans le cas où il y a des éléments substantiels non réglés (conditions suspensives, problémes d'urbanismes particuliers, vices cachés etc..) que vous souhaitez inscrire/réguler dans l'acte.

    Sinon, si vous voulez être sûr de n'avoir aucun problème, rétractez vous aprés le compromis. Et ne vous réengagez pas de maniére aussi anodine. Mais il faudra payer les frais de rédaction d'acte (et pas les frais de notaire, c'est différent), ça doit aller sur deux trois centaines d'euros. Mais je ne sais pas si cela est à charge du vendeur ou acquéreur.

    Bien évidemment, contrat préliminaire comme acte définitif (pour ce dernier c'est obligatoire), toujours chez/ou avec le concours de votre notaire si vous le pouvez
    Dernière modification par Almas ; 05/04/2013 à 00h01.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci infiniment pour votre réponse éclaire !
    Je n'ai signé que la lettre d'intention [XXXX] mais à un montant inférieure à la contre-offre, en revanche j'ai bien rédigé une lettre d'acceptation à la contre-offre
    Du coup, je dois seulement annuler le rendez-vous chez le notaire et notifier l'agence immobilière et je suis libéré de toute obligation.
    Dois-je le faire par recommandée ?
    Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est qu'en gros, la lettre d'intention d'achat qu'on nous fait signer à l'agence n'a aucune valeur légale ?
    Je sais que je suis tiré d'affaire quant à l'obligation d'achat du bien, mais je veux m'assurer que le notaire ne me réclame pas de frais de rédaction des actes.
    Merci !
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 05/04/2013 à 15h38. Motif: Anonymisation

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Un laius intéressant à lire ici Offre d'achat : les risques

    Non, elle a une valeur légale, et comme je l'ai dit, on peut vous assigner en justice pour constater la vente. Mais c'est aléatoire et long.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    Mais il faudra payer les frais de rédaction d'acte (et pas les frais de notaire, c'est différent), ça doit aller sur deux trois centaines d'euros. Mais je ne sais pas si cela est à charge du vendeur ou acquéreur.
    Juste pour préciser ce point, étant d'accord avec tout ce que vous conseillez pour le reste.

    Maintenant, dans mon coin en tout cas, les frais usuels sont plutôt autour de 300-400 Euros. Et sont en général stipulés charge acquéreur. Ils sont restitués en cas de rétractation dans le délai de 7 jours, puisque la loi prévaut dans ce cas.
    Passés le délai de 7 jours, la clause est habituellement rédigée de telle manière que le notaire conserve la somme en question, peu importe la raison pour laquelle la vente ne se fait pas (non obtention du prêt, par l'acquéreur). La somme est alors qualifiée d'honoraire libre sur le fondement de l'article 4 du décret sur le tarif des notaires, et mentionnée comme tel dans la promesse. En revanche, dans le cas où la vente se fait bien, la somme est qualifiée d'avance sur les "frais de notaire" (et aucun honoraire article 4 n'est pris, seulement l'honoraire légal en vertu du décret).
    Dernière modification par Caepolla ; 05/04/2013 à 13h33.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci pour la précision.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le plus simple, c'est encore de prevenir l'agence et le vendeur que vous n'etes plus interessé
    Precisez que, si vous deviez etre obligé de signer le compromis, vous ferez valoir votre droit de retractation pour annuler la vente

    a mon avis, tout le monde preferera en rester la alors que rien n'a encore ete redigé, plutot que de faire perdre du temps a tout le monde...

Discussions similaires

  1. [Urbanisme] Rétractation suite lettre intention d'achat (LIA)
    Par Simon40 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/02/2019, 14h09
  2. [Propriétaire et Locataire] Engagements du vendeur après signature d'une lettre d'intention d'achat ?
    Par mathild3 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/04/2014, 09h25
  3. [Propriétaire et Locataire] Urgence probleme lettre d 'intention d'achat immobilier
    Par Koalao dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/03/2012, 22h38
  4. [Propriétaire et Locataire] Retractation du vendeur apres avoir accepté et signé une lettre d'intention d'achat
    Par maji2002 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 29/06/2011, 21h58
  5. [Création, Reprise] délai de rétractation pour lettre d'intention
    Par Lulu09 dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/11/2006, 18h54