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Discussion : parquet usé EDL entrée et EDL de sortie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    voilà je rends les clés demain et mon parquet m'obsède. J'ai essayé de rendre l'appartement en parfait état mais ce fichu parquet a eu raison de moi.
    Alors tout d'abord c'est pas du neuf que tout cela non non c'est un parquet qui a au bas mot 50 ans. Sur l'EDL d'entrée avec le représentant il a été jugé "état usagé, impacts, griffures". Sauf que maintenant il y a des taches pas très très grandes mais des petites traces un peu plus foncées, et une usure plus importante à un endroit mais le parquet n'est pas non plus cassé ni quoi que ce soit, il est simplement un peu décoloré par rapport au reste de la chambre où il y avait des meubles, le lit et donc pas de passage.
    Ma question est la question que tout le monde se pose, est-ce que je vais récupérer ma caution ? Sachant que ce parquet était déjà en "état usagé" sur l'EDL d'entrée ? Sachant qu'il n'est pas cassé mais simplement encore plus usé après 3 ans de (loyaux bof ) services ? Que faire demain lors de l'état des lieux si la personne veut indiquer les petites taches et une usure plus importante ici ou là ? Je signe ou je refuse ? L'EDL avec huissier va-t-il me rajouter des frais supplémentaires ? bref comme tout locataire sortant j'ai la hantise tout ça à cause d'un vieux parquet déjà bien usé et un peu plus usé aujourd'hui. Merci à tous pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    j'ai trouvé ce lien :

    w w w.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/sujets/03/320/3130300/E5/U52-2ann.pdf (je triche un peu j'ai pas le droit encore de poster des liens mince alors )


    qu'en pensez-vous ? Pour mon parquet qui date très certainement des années 60, on est à 100% qui incombe au propriétaire ... je rêve ou c'est le cas ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    non, le bailleur ne pourra pas vous retenir votre DG pour ce parquet qui etait deja largement usé lors de votre arrivée, d'apres les annotations de l'edl d'entree

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci 1000 fois pour votre réponse d'autant plus que je suis chez [x] qui ont une très mauvaise réputation ... est-ce que je peux citer des articles ??
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 01/04/2013 à 18h56. Motif: nom de société supprimé

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par noircestnoir Voir le message
    merci 1000 fois pour votre réponse d'autant plus que je suis chez XXX qui ont une très mauvaise réputation ... est-ce que je peux citer des articles ??
    Bonsoir
    Si logement vide :
    Article 7 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
    Et dans le Décret ce qui vous incombe :

    Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

    b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

    Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

    Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
    Sinon c'est le comparatif des 2 EDL qui compte donc attention aux annotations (annotez vous aussi si pas d'accord ) et ne partez pas sans votre exemplaire

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse
    dans ce comparatif il risque d'être fait état d'une nouvelle usure encore une fois sur un parquet vieux archi vieux jamais rénové
    je paye une remise à neuf pour les 50 années avant moi ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    NON, vous n'aurez RIEN a payer du fait de l'usure a votre entree et de la vestuté :
    la TOTALITE des frais de renovation reste a la charge exclusive du proprietaire

  8. #8
    Membre Benjamin

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    eh bien je l'espère réponse demain merci encore j'espère que je vais réussir à dormir cette nuit

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