Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

je recherche un texte de loi svp.

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    9
    bonjour,

    Nous sommes propriétaires d'une maison avec un droit à la cours commune. Tous les autres propriétaires respectent le non stationnement dans cette cours, sauf un. Nous sommes tous "fatigués" par notre voisin qui lui fait stationner ses amis, sa famille et bien évidement dans le but de nous faire réagir. Nous voudrions lui envoyer un recommandé, mais sommes-nous dans nos droits et si oui, avez vous connaissance d'un texte de loi, qui pourrait être ajouté à notre demande.


    Merci



    Message modifié (10/05/2004 10h46)

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si le règlement de "cour commune"interdit expressément le stationnement des véhicules, vous pouvez engager une action sur la base des textes législatifs et réglementaires sur la copropriété ou mieux et à mon avis moins compliqué, si chaque propriétaire à signer ce réglement ou s'il est annexé à l'acte de vente, sur les fondements de l'article 1134 du code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
    Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
    Elles doivent être exécutées de bonne foi."
    Avant toute action, je vous conseille de faire faire un constat d'huissier avec prise de photos, et une première mise en demeure de respecter le règlement, par lettre recomandée avec AR.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    Une cour commune est une servitude qui a pour objet d'assurer une certaine distance entre les constructions, de garantir un certain prospect entre deux propriétés voisines en établissant une zone ordinairement prise de chaque côté de la ligne divisoire où il est interdit de construire ou de bâtir au-delà d'une certaine hauteur. Il ne s'agit pas ainsi d'une cour à usage commun mais d'une double servitude, servitude non aedificandi et une servitude non altius tollendi. Cette servitude de "cour commune" au XIXe siècle est nécessairement de nature conventionnelle et soumise à la volonté des parties, la nature judiciaire de cette servitude n'étant apparu qu'avec le décret du 4 janvier 1958. Son régime a été codifié aux articles R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
    Cordialement
    Guillaume

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    9
    Merci de m'avoir répondue aussi rapidement. Je viens de relire notre acte d'achat de notre maison. Nous avons droit à la cour commune mais il n'y a pas de réglementation à ce sujet. Rien n'est indiqué concernant le stationnement ou non de véhicule. Alors sommes nous en droit d'exiger que les voitures ne stationnent pas dans cette cour ?. Merci de me répondre.



    Message modifié (10/05/2004 13h30)

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Rien n'interdisant formellement le stationnement des véhicules, vous ne pouvez vous y opposer en aucune manière. Bien entendu, si un autre intervenant à un vision juridique différente, ...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    Une cour commune étant une servitude de construction, il vous faut vérifier s'il existe d'autres servitudes concomittantes, une servitude de passage par exemple. Si c'est le cas, alors le stationnement ne doit pas empêcher le passage. Sans servitude de passage, je vois assez mal comment vous pouvez empêcher le stationnement. De plus une servitude de cour commune n'empêche pas la propriété de la parcelle, le propriétaire de la parcelle peut toujours stationner, cela n'a rien à voir avec les servitudes de construction.
    En général, les servitudes de cour commune sont compliquée d'autres servitudes. Vérifiez sur vos titres depropriétés avec les autres bordiers de cette cour commune.
    Cordialement
    Guillaume


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