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defaut d'assurance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour!
    J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois; j'ai fait donc un commandement de payer mais avec les délais de justice on tombera dans la trève hivernale. On m'a alors conseillé de faire un commandement pour défaut d'assurance (le bail comporte une clause résolutoire).
    Au moment de la signature du bail il m'a présenté une attestation d'assurance mais comme il ne l'a jamais payée elle est suspendue et le contrat sera résilié la semaine prochaine (j'ai une attestation de l'assureur).
    Je sais que si on fait un commandement (par voie d'huissier) pour défaut d'assurance il aura un mois pour s'assurer, voilà donc ma question: a partir de quelle date doit-il s'assurer? celle du commandement? celle partir de laquelle son ancienne assurance aura été résiliée? et encore autre chose: qui paye ce commandement? combien coûte-t-il?
    J'ajoute qu'au moment de la signature du bail cette personne savait qu'elle allait être licenciée la semaine suivante et elle me l'a caché et elle m'a présenté de faux bulletins de salaire.
    Je vous remercie beaucoup de votre réponse

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    50
    Bonjour,
    Votre locataire perçoit il les allocations logement? Si oui et que ce n est pas encore le cas,demandez lui de vous faire verser directement celles ci,cela comblera un peu votre manque et allègera sa dette...
    Et si jamais il refuse vous pouvez toujours le déclarer a la caf,mais a mon avis et d un point de vue humanitaire,ce n est pas la bonne solution.Car si si vous préveniez la caf,il lui couperai immédiatement ses allocs ce qui empirerai sa situation et la votre puisque le délais de paiement serait d autant plus long...
    Cordialement
    Atlanys

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Lorsque la possibilité du commandement est prévu par la loi (cas du non paiement de loyer ou du défaut d'assurance), les frais d'huissier sont à la charge du locataire, mais vous allez devoir avancer une certaine somme (Gritche-fr pourra vous le chiffrer). Le locataire a un mois pour régulariser son assurance à compter de la date du commandement.
    Mais, en matière de procédure, vous allez aussi tomber dans la trêve hivernale.
    S'il a aussi produit de faux bulletins de salaire, il y a matière à l'attaquer, ou menacer de le faire.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    prévenez la CAF ,pour le cas où il touche une APL ,demandez que celle-ci vous soit directement versée.
    Je crains que vous tombiez dans la période hivernale ,néanmoins poursuivez ,car la préfecture prend les arrêtés d'expulsion assez tôt pour les appliquer dés que cela est possible.En cas de refus de la part de la préfecture ,sachez que vous pourrez faire prendre en charge la totalité de vos loyers par l'Etat et là croyez moi l'expulsion se fera rapidement aprés le 15 mars 2007 bien entendu.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Je vous remercie de votre reponse.
    Je croyais que pour defaut d'assurance c'était seulement un mois (dans le bail il y a une clause resolutoire)
    Quand a son allocation logement je ne sais pas, car un jour il nous dit oui et un autre il dit non. En tout cas nous lui avons remplie son attestation de loyer.
    Merci de votre conseil
    -----
    Merci de votre rréponse!
    Oui, il a présenté des bulletins de salaire faux (sur l'un d'eux il a doublé son salaire), et en plus, au moment de la signature du bail il savait qu'il allait etre licencié (il l'a été une semaine plus tard). Je pourrais le poursuivre pour quelle raison? faux? escroquerie? DEL? quelle est la suite de ces démarches? faut-il que j'ai un avocat?
    MERCI BEAUCOUP
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2006 à 11h31.

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