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Servitude pour canalisations

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    Bonsoir,
    Ma commune envisage de réaliser des travaux d'assainissement pour répondre aux obligations de la loi sur l'eau (actuellement, nous ne disposons pas du tout à l'égout mais d'une fosse septique)
    Sans en avoir été informée officiellement, le projet de travaux laisse apparaître un passage sur ma propriété des canalisations destinés à desservir une autre propriété. Quelle est la procédure que doit respecter la mairie pour nous demander l'autorisation de ce passage ? quelles contraintes cela va-t-il entraîner ? A quelle indemnisation pouvons nous prétendre et qui nous en sera redevable ? Merci de répondre à toutes ces questions...

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Irisa
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    42
    Certes le raccordement aux egouts est une obligation. Cependant, vous n'etes pas obligée d'accepter le passage de canalisations destinées à un autre propriétaire sur votre terrain (s'il est bati).

    Votre terrain est il grevé d'une servitude de passage au profit de ce propriétaire? Si non,le passage de canalisations sur votre terrain ne peut vous etre imposé.

    Consultez ce site il vous donnera plus d' informations.

    http://www.carteleau.org/faq/q435.htm

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