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signature chez le notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    9
    Bonjour,

    je me pose un tas de questions concernant l'achat d'une maison que je suis entrain de réaliser et j'ai besoin de votre aide pour savoir si tout est normal ou si il y a vice de procédure...

    Le 22 mai dernier, j'ai signé un compromis concernant une maison ancienne que je souhaite aquérir. Le délai de rétractation courrait les 7 jours suivants et à la lecture du compromis on s'est apperçus (un peu tard... ) qu'il n'y avait pas de date de signature de mentionnée.

    Aujourd'hui je viens d'apprendre que la date potentielle sera pour le 11 août 2006 (potentielle car les vendeurs n'ont toujours pas accepté...) alors que notre agent immobilier nous avait promis une date au plus tard pour le 4 aout.

    Notre notaire vient de me dire que de toute façon c'est comme çà et je suis obligée de m'y plier (sauf que si la date est aussi reculée c'est parce que les vendeurs n'ont toujours pas vidé la maison !!! pourtant ils ont eu le temps depuis le mois de juin, et puis ce sont des gens en retraite...)

    Je voudrais savoir si il y a une durée légale de signature à compter de celle du compromis et si je peux faire quelque chose pour signer plus tôt (toutes les pièces sont prêtes chez le notaire en plus !!)

    Dans le cas contraire , est-ce que je peux faire quelque chose pour prouver que nous sommes manipulés depuis le départ et que notre compromis de vente n'est pas conforme du tout ??

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre compromis de vente n'a pas à être "conforme". Un compromis de vente est un contrat entre 2 ou plusieurs parties, dans lequel on peut mettre ce que l'on souhaite dès lors que cela n'est pas en contradiction avec la loi. Dans votre cas, l'absence de la date limite de signature est certes un handicap pour vous , mais pas du tout un vice. Il fallait lire attentivement et ne signer qu'en connaissance de cause. Là, comme vous l'a dit le notaire, vous ne pouvez rien faire d'autre que d'attendre.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    9
    merci pour votre réponse aussi rapide !

    je m'en doutais un peu mais j'essayais de garder espoir...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Cela dit, vous n'allez pas attendre indéfiniment, des mois, voire des années, et cela d'autant moins que les documents d'urbanisme demandés par le notaire ont une durée de validité limitée. Si d'ici un mois ou deux, vous n'avez toujours rien , il faudra mettre en demeure les vendeurs de venir signer .

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    9
    La vente est définitivement au 11 aout donc on ne perd pas tant de temps que çà mais une chose est sure c'est que lors d'un prochain compromis de vente je prendrais le temps de TOUT lire pour éviter ce genre de désagréement...

    Merci pour vos réponses précises et concises car c'est bien agréable d'en avoir

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