Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 24 sur 24
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Marieke

location meublée de courte durée et charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    bonjour,

    suite à mutation professionnelle dans le var, nous avons louer une maison meublée pour une durée de 4 mois le temps de conclure notre achat immobilier. Le montant du loyer est de 900 euros et 80€ pour les charges (comprenant électricité+ eau). La maison est occupée par le propriétaire durant les beaux jours et louée pendant l'hiver. Suite au passage de [service des eaux ] pour relevé de compteur en date du 24 janvier, nous avons constaté qu'aucun relevé de compteur n'avait été effectué à la date d'entrée dans les lieux au 15 décembre 2012. Nous avons donc aussitôt relevé le compteur (601 m3) et contacté le propriétaire qui nous affirmé que le compteur avait été changé en décembre 2012. Lui ayant rétorqué que c'était impossible, il a finalement avoué que le compteur avait été changé plus tôt dans l'année, et qu'il avait eu une fuite réparée à l'été 2012. En février le propriétaire nous téléphone pour nous demander de vérifier si aucune fuite n'est visible suite à un courrier du [service des eaux ] signalant une fuite d'eau. Le propriétaire a mandaté un de ses amis vivant à proximité afin de venir contrôler. Ce dernier n'ayant rien détecté, le propriétaire en a conclu qu'il s'agissait de sa fuite de l'été 2013 et qu'il ne devait plus y avoir de fuite. Néanmoins, début mars, nous relevons à nouveau le compteur, et nous constatons une consommation d'environ 25 mètres cube en l'espace d'un mois pour un couple avec 1 bébé. Notre consommation habituelle en 1 an étant de 80 mètres cube pour un couple avec 1 bébé et 2 adolescents.
    Nous en informons à nouveau le propriétaire qui prétend qu'il ne pleut plus y avoir de fuite. A force d'insister, il accepte que nous contactions le plombier déjà venu lors que la fuite de l'été 2012. Finalement le plombier va constater une fuite dans le vide sanitaire sous la maison dont l'accès nous était inconnu. A ce jour, le compteur affiche un relevé de 646 mètres cube. Nous avons demandé une attestation au plombier, certifiant qu'il avait détecté une fuite non visible, et mentionnant le relevé du compteur.
    D'autre part, nous avons contacté le [service des eaux ] qui nous a confirmé que notre propriétaire a une consommation d'eau d'environ 450 mètres cube par an depuis 2011 et qu'en effet, il devait y avoir une fuite quelque part.
    Comment va se passer la suite ? La fuite étant non visible, le propriétaire ayant depuis au moins 3 ans une facture d'eau exorbitante ?
    Le plombier a effectué la réparation ce jour après accord téléphonique avec le propriétaire. Comment calculer notre consommation d'eau ? peux -t-on se baser sur notre consommation 2012 alors que nous n'étions pas dans les locaux actuelles ? Le propriétaire peut-il nous demander de payer sa facture au prorata ?
    D'ores et déjà merci pour vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 27/03/2013 à 20h32. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 363
    vous avez la preuve de la fuite (attestation du plombier + son avis de passage prouvant la realisation des travaux)
    Dans la mesure ou le plombier a releve le compteur d'eau lors de sa recherche de fuite, vous pourrez estimer votre consommation mensuelle, un ou deux mois apres la reparation
    Il suffira alors de vous baser sur cette consommation mensuelle pour proratiser a la duree de votre bail...

    Sinon, NON :
    le bailleur ne peut pas vous facturer la surconsommation d'eau due a la fuite : il ne pourra vous retenir que VOTRE consommation

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Bonjour
    Il n'a aucune excuse si en plus il a été averti par courrier par le service des eaux !
    Vous ferez un courrier RAR invoquant les articles suivants du Code Civil si jamais il veut vous facturer l'eau

    Article 1720

    Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
    Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir
    nécessaires, autres que les locatives.

    Article 1721

    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en
    empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
    S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de
    l'indemniser.
    Vous parlez de 80 e c'est un forfait ?
    Dans ce cas vous continuez à payer cette somme

    Si ce sont des provisions c'est illégal en meublé pour l'électricité !
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2013 à 08h39.
    mayawfr a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    Merci pour vos réponses. Oui, nous payons 80€ par mois pour les charges (électricité + eau) d'avances sur charge, il ne s'agit pas d'un forfait.
    Plus précisément, sur le bail il est indiqué 980 euros charges comprises ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire) En fait, à la visite, le propriétaire nous avait avancé les chiffres de 900 euros pour le loyer et 80€ de charge, mais je constate du coup que ce n'est pas ce qui est écrit sur le bail... Au dos du bail, il existe une un case "charges comprises dans le loyer" cochée à OUI.

    Nous devons quitter le 15 avril, donc le prorata ne pourra s'effectuer que sur les relevés de compteur compris entre le passage du plombier (le 27/03/2013) et notre sortie (le 15/04/2013). Donc pas possible d'attendre un délai de 2 mois pour faire un nouveau relevé.

    Nous avons donné un dépôt de garantie de 2000 euros, quels sont les délais de remboursements dans le cas d'une telle location ?
    Nous avons du insister pour obtenir la clé de la boite aux lettres, ayant fait logiquement un transfert de courrier. Nous avons finalement compris pourquoi, nous recevons tous les courriers du propriétaire, facture, banques, etc.... Nous les transmettons à un ami du propriétaire qui vient une fois par mois pour l'entretien de la piscine en hiver. Ne l'ayant pas vu au mois de février, nous avons acheté une enveloppe de réexpédition à # Service de courrier # pour lui transféré son courrier.

    Comme je regrette mon Alsace

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Plus précisément, sur le bail il est indiqué 980 euros charges comprises
    Donc forfait !

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire)
    Est ce noté quelque part ?

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    En fait, à la visite, le propriétaire nous avait avancé les chiffres de 900 euros pour le loyer et 80€ de charge, mais je constate du coup que ce n'est pas ce qui est écrit sur le bail... Au dos du bail, il existe une un case "charges comprises dans le loyer" cochée à OUI.
    Ben c'est bon pour vous ça !

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Nous devons quitter le 15 avril, donc le prorata ne pourra s'effectuer que sur les relevés de compteur compris entre le passage du plombier (le 27/03/2013) et notre sortie (le 15/04/2013). Donc pas possible d'attendre un délai de 2 mois pour faire un nouveau relevé.
    Laissez tomber si rien n'est écrit concernant des provisions vous ne payerez que les 80 et basta !
    De toute façon c'est illégal pour l'électricité cela doit être un forfait

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Nous avons donné un dépôt de garantie de 2000 euros, quels sont les délais de remboursements dans le cas d'une telle location ?
    2 mois sauf si votre bail prévoit autre chose
    Vous avez fait un EDL détaillé en entrée ?

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Nous avons du insister pour obtenir la clé de la boite aux lettres, ayant fait logiquement un transfert de courrier. Nous avons finalement compris pourquoi, nous recevons tous les courriers du propriétaire, facture, banques, etc.... Nous les transmettons à un ami du propriétaire qui vient une fois par mois pour l'entretien de la piscine en hiver. Ne l'ayant pas vu au mois de février, nous avons acheté une enveloppe de réexpédition à # Service de courrier # pour lui transféré son courrier.
    Je soupçonne fort que ce monsieur ne déclare pas la location au CDI , ce sera un moyen de faire pression s'il vous enquiquine

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire)
    cette mention a été ajouté à la main par le propriétaire.
    Dans un courrier reçu récemment, le propriétaire nous précise bien que le décompte de charge sera effectuée et si dépassent il y a, sera à notre charge.
    Même dans le cas d'une location courte durée, le rappel des charges se fait bien sur présentation de factures ?

    Quand vous dites que c'est illégal pour l'électricité, pouvez vous me dire sur quel loi vous vous appuyez ?
    Le propriétaire est un retraité veuf hollandais qui vit avec une française, nous avons les mêmes soupçons
    Je crois que nous allons prendre rendez vous avec l'ADIL départementale...

    ---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

    j'ai oublié de répondre à la question, ou l'état des lieux a été effectué.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire)
    cette mention a été ajouté à la main par le propriétaire.
    Si c'est écrit malheureusement, c'est légal dans un bail soumis au Code Civil !
    Par contre il faut des bases et vous avez pour vous le témoignage du plombier
    Il faudra contrôler sur les quelques jours qui restent les index depuis réparation pour calculer votre conso réelle sur la durée du séjour

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Dans un courrier reçu récemment, le propriétaire nous précise bien que le décompte de charge sera effectuée et si dépassent il y a, sera à notre charge.
    Il faut lui citer les textes plus haut , vous ne règlerez que ce qui ne concerne pas la fuite car il devait vous fournir un logement en bon état de réparations !

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Même dans le cas d'une location courte durée, le rappel des charges se fait bien sur présentation de factures ?
    Oui

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Quand vous dites que c'est illégal pour l'électricité, pouvez vous me dire sur quel loi vous vous appuyez ?.
    Sur le fait que c'est interdit chacun doit pouvoir s'abonner et la revente est interdite , mais j'ai vu ensuite qu'il a du vous faire signer un bail de résidence secondaire ou saisonnier (bien que ce soit 90 jours maxi) sous Code Civil non ?
    Là c'est possible de rajouter cette mention du forfait "réajustable"
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2013 à 18h49.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    sur le bail est écrit : location habitation saisonnière
    du 15 décembre au 15 avril, on dépasse les 90 jours, donc je ne sais pas quel est le cadre juridique de cette location

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 363
    cette location ne peut pas, normalement, etre une location saisonniere

    soit il s'agit d'un bail de residence principale (et la, c'est la loi du 18/1/2005 qui s'applique)
    soit il s'agit d'un bail de residence secondaire, soumis au CC...

    Maintenant, il faudrait voir ce qu'indique EXACTEMENT votre bail a propos des charges :
    provisions ou forfait ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    ce n'est pas claire du tout dans le bail.
    J'ai essayé de poster des scans de partie non identifiable, mais j'ai un message d'erreur qui dit que je ne suis pas habilité à envoyer des liens

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    etait ce votre residence principale ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location01.jpg

    ---------- Message ajouté à 23h59 ---------- Précédent message à 23h50 ----------

    nous sommes propriétaire d'une maison dans un autre département à 900 km.
    Nous avons pris cette location le temps de finaliser l'achat de notre nouvelle maison trouvée en décembre 2012.
    Mon mari ayant été muté depuis le mois d’août 2012, je l'ai rejoint mi décembre.
    Le déménagement doit se faire mi avril. Notre ancienne maison est en vente
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location02.jpg
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location03.jpg
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location04.jpg

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 363
    donc, depuis decembre, cette location constitue bien votre residence principale, n'est ce pas ?

    de plus, COMMENT le bailleur pourrait il PROUVER le depassement des charges, dans la mesure ou RIEN n'est indiqué concernant les charges que vous payez (puisque noté : "loyer Charges Comprises")
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/03/2013 à 00h21.

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Il vous a fait un bail de location de vacances saisonnières alors que c'est limité à 90 jours , c'est une zone touristique ?

  15. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    Nous n'avons pas considéré cette location comme notre résidence principale, étant donné que notre maison du département 67 n'est pas vide, tous nos contrats d'électricité, téléphone, eau, gaz ne sont pas encore fermés, ce qui sera fait aussitôt le déménagement effectué.
    La location se trouve dans le VAR autour de Draguignan

    ---------- Message ajouté à 08h27 ---------- Précédent message à 08h23 ----------

    sur la photo "location02", apparaît la mention manuscrite qui dit 150€ électricité + charge)

  16. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    Et bien voilà, nous avons quitté la location saisonnière en date du 15 avril avec remise des clés et état des lieux par deux personnes mandatés par le propriétaire. Sur le bail est mentionné que le dépot de garantie serait rendu un mois après la location. Nous avons tenté de contacter le propriétaire qui reste injoignable, et nous avons du nous tourner vers sa compagne qui ne cesse de raccrocher en pleine tentative de conversation. Cette dernière nous a d'abord dit que notre contrat initial allait jusqu'au 30 avril et qu'ils avaient jusqu'au 30 mai pour nous rendre ce dépot de garantie. D'autre part, elle nous signifie que la facture du plombier nous sera déduite (je rappelle que ce dernier à trouver une fuite non visible dans le vide sanitaire et a effectué la réparation de cette fuite avec l'accord de cette dame).

    Notre départ au 15 avril était convenu d'un commun accord, le propriétaire nous ayant demandé un demi loyer pour le mois d'avril et organisé l'état des lieux de sortis, il nous semble que la date de sortie à prendre en compte est bien celle du 15 avril. Aussi, nous leur avons adressé un courrier A/R + lettre simple (recommandé qu'ils n'ont pas cherché) les assignant à nous remettre ce dépôt de garantie au plus vite.
    Voici un extrait d'un courriel reçu en date du 23 Mai :

    "
    Madame, Monsieur,
    Nous avons pris bonne de vos menaces.
    Vos harcèlements téléphoniques et SMS sont passibles de poursuites.
    Vos harcèlements ont commencés un mois avant votre départ avec une histoire d'eau qui ne vous regardait pas, puisque nous vous avions assurés que vous n'en subirez pas les conséquences ce surplus venant du mois de mai 2012 suite à une fuite du liner de la piscine. Vous avez insisté pour la venue d'un plombier. En effet vous vous étiez permis de demander 'en notre nom" "nos" relevés d'eau et vous avez trouvé le relevé en KWH trop élevé !!! mais en quoi cela vous concernait-il ?

    Votre contrat devait finir fin avril et nous vous avons accordé une faveur en acceptant votre départ quinze jours avant. Ce qui fait que nous reprendrons contact avec vous fin mai,un mois après la fin logique de votre contrat, M. K s'en chargera, pour se faire veuillez nous transmettre le nom de votre banque, votre code IBAN et BIC
    -----------
    Vous êtes des procéduriers, si vous vous faites plaisir, pour nous le jeu a assez duré et nous pensons que vous avez largement outre-passé vos droits et c'est pour ces raisons que nous en référerons, nous aussi, à notre avocat.
    ........
    "

    Toutes les quittances précises le montant du loyer et que les charges supplémentaires seraient facturés en cas de dépassement. Nous nous étions permis de contacter la société des eaux en tant que locataire parce que le relevé d'index n'ayant pas été fait à l'entrée, le propriétaire nous ayant dit que le compteur avait été dit à "0", or ce dernier affichait plus de 600M3 ce qui n'était vraisemblablement pas notre consommation.
    Bref, nous ne savons plus que faire pour éviter des poursuites plus lourdes. De ce fait, nous attendons malgré tout le 30 Mai, bien qu'il nous semble que le propriétaire ne soit pas dans son droit. On m'a parlé d'intérêt que nous pourrions demandé.

  17. #17
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 846
    mayawfr

    vos liens sont inopérants

    en espérant qu'ils soient également licites

  18. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    oui ils le sont, aucun nom n'était visible

  19. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    Le propriétaire nous a remboursé la moitié du dépôt de garantie, et ce sans justificatif.

  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Le propriétaire nous a remboursé la moitié du dépôt de garantie, et ce sans justificatif.
    Donc réclamez par LRAR de mise en demeure de faire sous x jours la totalité et vous saisirez le TP si refus

  21. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    La remise des clés à eu lieu le 15 avril, et le bail mentionne que le dépôt de garantie sera remboursé un mois après la fin du contrat. Nous avons donc déjà fait une LRAR de mise en demeure dont nous n'avons reçu aucun accusé réception.
    Etant donné que nous avons reçu la moitié de la somme et qu'ils n'ont pas cherché notre premier courrier, si il fallait bien refaire un deuxième courrier de mise en demeure...
    Quels sont les implications de leur refus de retirer nos courriers recommandés ?

  22. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    La remise des clés à eu lieu le 15 avril, et le bail mentionne que le dépôt de garantie sera remboursé un mois après la fin du contrat. Nous avons donc déjà fait une LRAR de mise en demeure dont nous n'avons reçu aucun accusé réception.
    Avez vous fait des recherches à l'Agence postale ?
    La lettre doit vous être retournée si pas retirée !
    Vous la conservez fermée
    Il faut saisir le Tribunal de Proximité par formulaire du Greffe maintenant
    Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire Cerfa n°12285*05 - Service-public.fr
    Dernière modification par Marieke ; 30/05/2013 à 13h16.

  23. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    Je vous remercie de votre réponse. Au vue du délai de 15 jours pour retirer un courrier en recommandé à # Service de courrier #, nous sommes donc dans l'obligation d'attendre le retour de notre courrier.
    Dans la mesure où après notre mise en demeure, un premier versement de 1000€ à effectuer, nous voulions savoir si pour éviter le vice de procédure, nous étions dans l'obligation de faire une deuxième mise en demeure avant la saisie du tribunal. Est il préférable que nous faisions appel à un avocat ?

  24. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 733
    Vous pouvez déjà encaisser le premier chèque
    Non vous passez directement au tribunal
    Si vous avez un volet juridique sur une assurance oui ce serait bien d'avoir un Avocat,sinon vous pouvez vous défendre vous même

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. litige après départ d'une location de courte durée
    Par Darkdave dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 22/01/2013, 00h44
  2. Durée minimum location meublée
    Par Celcol92 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/09/2010, 15h57
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 12/01/2009, 22h28
  4. Spécificités de la location courte durée
    Par Sorente dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/12/2007, 18h15
  5. Réponses: 10
    Dernier message: 17/11/2007, 16h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum