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location meublée de courte durée et charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
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    12
    bonjour,

    suite à mutation professionnelle dans le var, nous avons louer une maison meublée pour une durée de 4 mois le temps de conclure notre achat immobilier. Le montant du loyer est de 900 euros et 80€ pour les charges (comprenant électricité+ eau). La maison est occupée par le propriétaire durant les beaux jours et louée pendant l'hiver. Suite au passage de [service des eaux ] pour relevé de compteur en date du 24 janvier, nous avons constaté qu'aucun relevé de compteur n'avait été effectué à la date d'entrée dans les lieux au 15 décembre 2012. Nous avons donc aussitôt relevé le compteur (601 m3) et contacté le propriétaire qui nous affirmé que le compteur avait été changé en décembre 2012. Lui ayant rétorqué que c'était impossible, il a finalement avoué que le compteur avait été changé plus tôt dans l'année, et qu'il avait eu une fuite réparée à l'été 2012. En février le propriétaire nous téléphone pour nous demander de vérifier si aucune fuite n'est visible suite à un courrier du [service des eaux ] signalant une fuite d'eau. Le propriétaire a mandaté un de ses amis vivant à proximité afin de venir contrôler. Ce dernier n'ayant rien détecté, le propriétaire en a conclu qu'il s'agissait de sa fuite de l'été 2013 et qu'il ne devait plus y avoir de fuite. Néanmoins, début mars, nous relevons à nouveau le compteur, et nous constatons une consommation d'environ 25 mètres cube en l'espace d'un mois pour un couple avec 1 bébé. Notre consommation habituelle en 1 an étant de 80 mètres cube pour un couple avec 1 bébé et 2 adolescents.
    Nous en informons à nouveau le propriétaire qui prétend qu'il ne pleut plus y avoir de fuite. A force d'insister, il accepte que nous contactions le plombier déjà venu lors que la fuite de l'été 2012. Finalement le plombier va constater une fuite dans le vide sanitaire sous la maison dont l'accès nous était inconnu. A ce jour, le compteur affiche un relevé de 646 mètres cube. Nous avons demandé une attestation au plombier, certifiant qu'il avait détecté une fuite non visible, et mentionnant le relevé du compteur.
    D'autre part, nous avons contacté le [service des eaux ] qui nous a confirmé que notre propriétaire a une consommation d'eau d'environ 450 mètres cube par an depuis 2011 et qu'en effet, il devait y avoir une fuite quelque part.
    Comment va se passer la suite ? La fuite étant non visible, le propriétaire ayant depuis au moins 3 ans une facture d'eau exorbitante ?
    Le plombier a effectué la réparation ce jour après accord téléphonique avec le propriétaire. Comment calculer notre consommation d'eau ? peux -t-on se baser sur notre consommation 2012 alors que nous n'étions pas dans les locaux actuelles ? Le propriétaire peut-il nous demander de payer sa facture au prorata ?
    D'ores et déjà merci pour vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 27/03/2013 à 20h32. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    vous avez la preuve de la fuite (attestation du plombier + son avis de passage prouvant la realisation des travaux)
    Dans la mesure ou le plombier a releve le compteur d'eau lors de sa recherche de fuite, vous pourrez estimer votre consommation mensuelle, un ou deux mois apres la reparation
    Il suffira alors de vous baser sur cette consommation mensuelle pour proratiser a la duree de votre bail...

    Sinon, NON :
    le bailleur ne peut pas vous facturer la surconsommation d'eau due a la fuite : il ne pourra vous retenir que VOTRE consommation

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    Il n'a aucune excuse si en plus il a été averti par courrier par le service des eaux !
    Vous ferez un courrier RAR invoquant les articles suivants du Code Civil si jamais il veut vous facturer l'eau

    Article 1720

    Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
    Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir
    nécessaires, autres que les locatives.

    Article 1721

    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en
    empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
    S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de
    l'indemniser.
    Vous parlez de 80 e c'est un forfait ?
    Dans ce cas vous continuez à payer cette somme

    Si ce sont des provisions c'est illégal en meublé pour l'électricité !
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2013 à 08h39.
    mayawfr a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
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    Merci pour vos réponses. Oui, nous payons 80€ par mois pour les charges (électricité + eau) d'avances sur charge, il ne s'agit pas d'un forfait.
    Plus précisément, sur le bail il est indiqué 980 euros charges comprises ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire) En fait, à la visite, le propriétaire nous avait avancé les chiffres de 900 euros pour le loyer et 80€ de charge, mais je constate du coup que ce n'est pas ce qui est écrit sur le bail... Au dos du bail, il existe une un case "charges comprises dans le loyer" cochée à OUI.

    Nous devons quitter le 15 avril, donc le prorata ne pourra s'effectuer que sur les relevés de compteur compris entre le passage du plombier (le 27/03/2013) et notre sortie (le 15/04/2013). Donc pas possible d'attendre un délai de 2 mois pour faire un nouveau relevé.

    Nous avons donné un dépôt de garantie de 2000 euros, quels sont les délais de remboursements dans le cas d'une telle location ?
    Nous avons du insister pour obtenir la clé de la boite aux lettres, ayant fait logiquement un transfert de courrier. Nous avons finalement compris pourquoi, nous recevons tous les courriers du propriétaire, facture, banques, etc.... Nous les transmettons à un ami du propriétaire qui vient une fois par mois pour l'entretien de la piscine en hiver. Ne l'ayant pas vu au mois de février, nous avons acheté une enveloppe de réexpédition à # Service de courrier # pour lui transféré son courrier.

    Comme je regrette mon Alsace

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Plus précisément, sur le bail il est indiqué 980 euros charges comprises
    Donc forfait !

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire)
    Est ce noté quelque part ?

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    En fait, à la visite, le propriétaire nous avait avancé les chiffres de 900 euros pour le loyer et 80€ de charge, mais je constate du coup que ce n'est pas ce qui est écrit sur le bail... Au dos du bail, il existe une un case "charges comprises dans le loyer" cochée à OUI.
    Ben c'est bon pour vous ça !

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Nous devons quitter le 15 avril, donc le prorata ne pourra s'effectuer que sur les relevés de compteur compris entre le passage du plombier (le 27/03/2013) et notre sortie (le 15/04/2013). Donc pas possible d'attendre un délai de 2 mois pour faire un nouveau relevé.
    Laissez tomber si rien n'est écrit concernant des provisions vous ne payerez que les 80 et basta !
    De toute façon c'est illégal pour l'électricité cela doit être un forfait

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Nous avons donné un dépôt de garantie de 2000 euros, quels sont les délais de remboursements dans le cas d'une telle location ?
    2 mois sauf si votre bail prévoit autre chose
    Vous avez fait un EDL détaillé en entrée ?

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Nous avons du insister pour obtenir la clé de la boite aux lettres, ayant fait logiquement un transfert de courrier. Nous avons finalement compris pourquoi, nous recevons tous les courriers du propriétaire, facture, banques, etc.... Nous les transmettons à un ami du propriétaire qui vient une fois par mois pour l'entretien de la piscine en hiver. Ne l'ayant pas vu au mois de février, nous avons acheté une enveloppe de réexpédition à # Service de courrier # pour lui transféré son courrier.
    Je soupçonne fort que ce monsieur ne déclare pas la location au CDI , ce sera un moyen de faire pression s'il vous enquiquine

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
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    12
    ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire)
    cette mention a été ajouté à la main par le propriétaire.
    Dans un courrier reçu récemment, le propriétaire nous précise bien que le décompte de charge sera effectuée et si dépassent il y a, sera à notre charge.
    Même dans le cas d'une location courte durée, le rappel des charges se fait bien sur présentation de factures ?

    Quand vous dites que c'est illégal pour l'électricité, pouvez vous me dire sur quel loi vous vous appuyez ?
    Le propriétaire est un retraité veuf hollandais qui vit avec une française, nous avons les mêmes soupçons
    Je crois que nous allons prendre rendez vous avec l'ADIL départementale...

    ---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

    j'ai oublié de répondre à la question, ou l'état des lieux a été effectué.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    ( il est convenu entre les parties que si les charges dépassent celles habituelles, 150€ electricité+eau/mois, le surplus serait à la charge du locataire)
    cette mention a été ajouté à la main par le propriétaire.
    Si c'est écrit malheureusement, c'est légal dans un bail soumis au Code Civil !
    Par contre il faut des bases et vous avez pour vous le témoignage du plombier
    Il faudra contrôler sur les quelques jours qui restent les index depuis réparation pour calculer votre conso réelle sur la durée du séjour

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Dans un courrier reçu récemment, le propriétaire nous précise bien que le décompte de charge sera effectuée et si dépassent il y a, sera à notre charge.
    Il faut lui citer les textes plus haut , vous ne règlerez que ce qui ne concerne pas la fuite car il devait vous fournir un logement en bon état de réparations !

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Même dans le cas d'une location courte durée, le rappel des charges se fait bien sur présentation de factures ?
    Oui

    Citation Envoyé par mayawfr Voir le message
    Quand vous dites que c'est illégal pour l'électricité, pouvez vous me dire sur quel loi vous vous appuyez ?.
    Sur le fait que c'est interdit chacun doit pouvoir s'abonner et la revente est interdite , mais j'ai vu ensuite qu'il a du vous faire signer un bail de résidence secondaire ou saisonnier (bien que ce soit 90 jours maxi) sous Code Civil non ?
    Là c'est possible de rajouter cette mention du forfait "réajustable"
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2013 à 18h49.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    sur le bail est écrit : location habitation saisonnière
    du 15 décembre au 15 avril, on dépasse les 90 jours, donc je ne sais pas quel est le cadre juridique de cette location

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 358
    cette location ne peut pas, normalement, etre une location saisonniere

    soit il s'agit d'un bail de residence principale (et la, c'est la loi du 18/1/2005 qui s'applique)
    soit il s'agit d'un bail de residence secondaire, soumis au CC...

    Maintenant, il faudrait voir ce qu'indique EXACTEMENT votre bail a propos des charges :
    provisions ou forfait ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    ce n'est pas claire du tout dans le bail.
    J'ai essayé de poster des scans de partie non identifiable, mais j'ai un message d'erreur qui dit que je ne suis pas habilité à envoyer des liens

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    etait ce votre residence principale ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    12
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location01.jpg

    ---------- Message ajouté à 23h59 ---------- Précédent message à 23h50 ----------

    nous sommes propriétaire d'une maison dans un autre département à 900 km.
    Nous avons pris cette location le temps de finaliser l'achat de notre nouvelle maison trouvée en décembre 2012.
    Mon mari ayant été muté depuis le mois d’août 2012, je l'ai rejoint mi décembre.
    Le déménagement doit se faire mi avril. Notre ancienne maison est en vente
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location02.jpg
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location03.jpg
    mtbrabant.# FAI #.fr/loc/location04.jpg

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