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vefa : acte dachat signe chez le notaire et pretqui risque detre caduque dans un mois

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
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    5
    Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider. J'ai acheté une maison en VEFA. Le promoteur m'a accordé de verser 10% à la signature chez le notaire et les 90% lors de la livraison en septembre 2014. Ce qui signifie que je n'ai pas d'appels de fond de la part du promoteur pendant la periode de construction. J'ai signé mon offre de prêt le 13/12/12 et chez le notaire le 27/02/13. Les 10% je les ai versé chez le notaire avec mon apport personnel. J'ai soudainement eu en souvenir que pour activer le pret nous devions débloquer minimum 1000€. La banque a oublié de me dire cela avant le passage chez le notaire. Aujourd'hui, on m'informe que mon pret est valable jusqu'au 13/05 et que passé cette date il sera caduque si aucun déblocage n'est fait. J'ai contacté le promoteur pour savoir s'il pouvait me faire une facture de 1000€ pour déblocage de fond alors que normalement nous devrions pas avoir de deblocage jusqu'à la livraison. Le promoteur refuse il me dit que cest illegal car la signature a deja eu lieu chez le notaire. Jai fait une demande de prorogation de pret jusquau 30 sept. 2014 mais je doute que cela soit accepter. Quelles solutions pour pouvoir debloquer 1000 €sur le pret ? Etant donné que j'ai signé chez le notaire et versé 10% de la somme de la maison je suis officiellement proprietaire? si aucune solution nest trouve je ne peux pas payer le promoteur a la livraison soit 90% du montant de la maison. Suis je juridiquement fautive ou est ce la banque ? Merci par avance pour laide que vous pourrez m'apporter
    Lycinia

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    28 363
    Faites une LRAR au promoteur (avec copie au notaire) pour l'informer du probleme, et en lui demandant d'etablir une facture de 1.000e (a deduire du montant final a payer) afin que votre pret bancaire ne soit pas forclos puisque les conditions d'obtention IMPOSENT qu'un deblocage minimum de 1.000e soit demandé avant le XX/XX/XX

    Avec cette LRAR, vous aurez ainsi la preuve de votre bonne foi, et si par malheur, votre pret devait devenir caduc, vous pourriez invoquer la mauvaise foi du promoteur pour demander le remboursement de votre sequestre, ainsi que le paiement de la clause penale ...

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mars 2013
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    5
    Merci pilier senior, cest ce que jai deja fait. Ma banque a meme appeler le notaire du promoteur pour trouver une solution mais le notaire dit quil ny en a pas car nous avons signe lacte et quil a ete enregistre. A part une acceptation de la part de la banque pour proroger la pret jusqu 30 sept je ne vois pas dautre solution et je minterroge sur ce que je risque et si je suis responsable

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 363
    Et bien, demandez au notaire de preparer un avenant...
    si le promoteur et vous en etes d'accord, le notaire ne peut pas s'y opposer
    par contre, cela vous occasionnera sans doute quelques frais de redaction (voire d'enregistrement) mais au moins, ainsi, vous serez sur d'avoir votre financement

    Surtout, faites toutes vos demandes et propositions par LRAR afin de conserver la preuve de vos diligences pour trouver une solution...

    ---------- rajout --------

    Je pense a une chose :
    le notaire AURAIT du attirer votre attention sur ce probleme lors de la signature du contrat
    Bref, a mon avis, il a manque a son obligation de conseil et, si vous deviez en patir, vous pourriez engager SA responsabilité

    Puisqu'apparemment, vous n'avez pas encore de notaire qui VOUS represente, essayez d'en trouver un...
    cela ne vous coutera pas plus cher (les honoraires seront partagés entre les deux notaires) et vous aurez un notaire qui prendra coeur a defendre VOS interets ...
    Dernière modification par Vero1901 ; 26/03/2013 à 21h27.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
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    5
    La banque ma dit quil netait plus obligatoire de faire un deblocage lors du passage chez le notaire et dans mon cas vu que javais largent demande en apprt personnel le notaire ne ma rien dit. Si les choses ne sarrange pas je contacterai mon notaire en effet. Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    22 396
    Je vois mal la banque accepter un report de la validité du prêt jusqu'en septembre 2014 (si cela avait été 2013, pourquoi pas, mais là, c'est trop long)

    Est-vous qui aviez négocié avec le promoteur afin qu'il ne fasse aucun appel de fonds au cours de la construction (contrairement à ce qui ce fait habituellement) ?

    La seule solution pour que le prêt ne soit pas caduc, c'est d'obtenir un appel de fonds du promoteur.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    Voici ce qui est ecrit dans l'offre de pret : les conditions du pret pourront etre revues par le preteur si le 1er versement de fonds nest pas intervenu dans le delai de 5 mois qui suit lacceptation de loffre par les emprunteurs OU si le versement de la totalite des fonds nest pas intervenu dans les 36 mois qui suivent la date du 1er versement." Le second cas serait donc applicable pour nous puisque le 1er versement a eu lieu le 27/02 chez le notaire et que nous serons livres 17 mois au plus tard apres cette date. Pour repondre a votre question Oui, ces conditions ont ete proposees par le promoteur lors du lancement commercial ils appellent ca le 10/90
    Pour moi la banque est fautive. Heureusement que jy ai pense et quil me reste un mois pour trouver une solution car la banquire ma clairement dit que ca lui etait sorti de la tete. Je vais attendre de voir quelle solution elle peut me proposer....

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    La banque a demande a sa plateforme credit une prorogation du pret. Celle ci ma envoye un mail maffirmant que mon pret etait proroge jusquau 30/11/2014. La livraison est prevue au plus tard le 30 sept 2014 mais en cas de retard jai toujours 2 mois de plus de marge. Jai qd meme demande a la banque un courrier officielle pour cette prorogation car je crois quen cas de soucis un mail na aucune valeur juridique ?
    Je suis assez etonnee que la banque ai accepte de proroger mon pret aussi longtemps

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