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L'assainissement non collectif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Bonsoir, concernant la vidange d'une fosse septique on peut lire :

    "L'entreprise ou l'organisme réalisant la vidange doit délivrer une facture mentionnant son nom, l'adresse de l'habitation, le nom de l'occupant ou du propriétaire, la date de la vidange, la quantité de matières éliminées et le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination. Cette facture est à conserver car elle atteste de l'entretien des installations."

    Ma question est de savoir premièrement si c'est obligatoirement une entreprise spécialisé qui doit effectué cette intervention et de savoir si un locataire est en droit d'avoir connaissance de la date de la dernière intervention ?

    Merci (et désolé pour le sujet)


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je pense que la dernière phrase est totalement déplacée et de plus, elle n'a aucun sens!!!
    Le propriétaire n'a aucune obligation légale de communiquer ce document au locataire, sauf en ce qui concerne la facture (les autres mentions ne regardent en aucune façon le locataire) si cette intervention est une charge récupérable.
    cette communication est faites dans les formes et conditions édictées par la loi.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Totalement déplacé !!!! J'habite dans cet appart dans une maison depuis 2 ans et demi, je suis seul à utiliser la fosse que j'utilise, et depuis plusieurs semaines quand j'utilise ma douche la cuvette des WC deborde, quand je vais au toilettes la cuve se rempli et s'évacue qu'après 10 minutes, quand je rempli pour x raison mon evier de cuisine la cuvette des toilette se rempli !!!!! totalement déplacer ??!! quand on connait se monsieur on est en droit se déplacer pour lui en mettre une !

    Pour avoir connaissance de cette facture, comment puis-je faire ?

    Merci

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je vous ferais obsertver que le décret du août 1987 relatif à l'entretien locatif, vous fait obligation d'entretenir cette fosse et de la faire vidanger à vos frais, d'après ce que j'ai cru lire c'est bien vous le locataire ?

    Maryne

  5. #5
    Tuxx
    Visiteur
    @Duplex74, je crois que vous avez mal compris, la réflexion de Juriste portait sur votre petite phrase finale (au demeurant bien inutile):
    "Nul n'est censé ignoré la loi... foutaise !"


  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Je suis tout à fait d'accord que ceci m'incombe, aucuns problème mais comment savoir quand cela à été fait ? il y a quand même moyen au titre que pour le ramonage d'une cheminée.

    PS : Tuxx t'es gentil mais je croit me souvenir que la loi est pour beaucoup un métier avant tout. J'ai été boulanger après avoir apris le métier et ensuite informaticien et j'ai la aussi appris le métier, bref ceci est autre débat !

  7. #7
    Tuxx
    Visiteur
    Duplex, c'est justement parce que le droit nécessite un apprentissage pour être maîtrisé que vous ne comprenez pas le sens de la dite phrase.
    Ce n'est pas une foutaise, c'est un principe général du droit qui évite notamment aux tribunaux de devoir se poser la question, telle ou telle personne connaissait-elle la loi concernée dans cette affaire ? Non, donc on ne peut pas la condamner ou se baser sur cette loi pour rendre notre décision... Imaginez si ce fameux principe, n'existait pas, c'est bien là que la justice serait de la foutaise.
    Donc mister Duplex, je suis peut-être "gentil", mais pas moins juriste de formation et j'ose affirmer que ce principe est bien né et qu'il est la base logique de toute justice et de tout Etat de Droit qui se respecte.

    Votre petite phrase à la fin de votre topic était donc bien, pour reprendre les termes de Juriste : "totalement déplacée et de plus, elle n'a aucun sens!!!"


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