Vos question à l'Avocat
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Urgent, maison rénovée et mensonge

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Bon, j'ai trouvé quelques trucs :

    L'installation électrique, au moins, rentre dans ce cadre de garantie décennale.

    Voici donc ce qu'il faut faire :

    1) demander au vendeur les factures des entreprises (s'il y en a) qui ont fait les travaux.
    Dans ce cas, vous devez vous retourner contre les entreprises.

    2) s'il n'y a pas eu d'entreprises :
    Envoyez une lettre recommandée AR au vendeur où vous signalez tous les vices cachés que vous avez énoncés.
    Vous mettez en demeure le vendeur d'effectuer les réparations nécessaires.

    Sans réponse, ou avec refus de sa part, vous devez saisir le tribunal pour :

    - soit exiger les réparations,
    - soit revoir le prix de vente
    - soit annuler la vente.

    C'est sûr qu'entamer une action en justice n'est pas agréable, mais vous serez sûre de gagner : en fouillant sur Internet, on trouve pas mal de jurisprudences à ce sujet et, avec un avocat spécialisé en immobilier, il ne doit pas y avoir de problème.

    Bon courage !

    Marc : )
    -----
    Je viens de voir votre réponse;

    Touchez-en un mot à l'agence : c'est quand même un peu leur boulot d'assurer le suivi de leurs affaires et ils sont censés connaître les lois sur l'immobilier (je dirige moi-même une agence et tous ces textes de loi font parti de mon quotidien, afin de satisfaire au mieux mes clients )

    Ah, le chauffage au gaz fait aussi partie de la garantie que votre vendeur doit endosser...

    Avec un peu de chance, le vendeur va prendre peur quand il recevra votre lettre et il fera effectuer les réparations nécessaires !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2006 à 11h27.

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Idun
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    159
    Pour revenir au droit commun, vous avez aussi une action en dol.

    1116 Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
    Il ne se présume pas et doit être prouvé."


    En montrant qu'on vous a caché l'état réel de la maison, et qu'on vous a trompé, vous pourrez obtenir
    - Soit l'annulation de la vente
    - Soit des dommages intérêts


    Attention, il faut toutefois qu'il ait caché les vices (mais bon, j'ai vu des agences dire "vous mettrez un coup de frais, là, ça se vendra mieux" ) ... Si les plafonds se décollent au bout d'un mois, c'est bien qu'il y avait des choses cachées

    Voici un arrêt, qu'il vous faut interpreter a contrario

    Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Caractère occulte des vices (non)

    1° En vertu de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. La partie qui l'invoque doit donc prouver des manoeuvres ou mensonges délibérés et le caractère rédhibitoire de l'élément caché.
    Dès lors, ne commet pas un dol le vendeur qui conclut avec des acquéreurs un compromis de vente d'une maison qui présente des traces d'humidité, dans la mesure où le vendeur n'a à aucun moment modifié les lieux, caché les effets de l'humidité ou insisté pour précipiter les opérations.
    2° Ne constitue pas un vice caché l'humidité affectant une maison dans la mesure où ses conséquences telles que le décollement des papiers peints et le salpêtre étaient visibles lors de la visite des lieux par les acquéreurs qui ont signé un compromis de vente où ils indiquaient prendre le bien dans l'état où il se trouvera au moment de la régularisation de la vente, sans garantie notamment de l'état des bâtiments, du sol et du sous-sol. De plus, l'acquéreur, en raison de sa profession, inspecteur d'assurances, était parfaitement à même d'évaluer les problèmes liés à ces traces d'humidité.
    C.A. Rennes (4° Ch.), 22 mai 2003 - R.G. n° 02/05418
    M. Moignard, Pt. - M. Segard et Mme Jeannesson, Conseillers


    Hélas, choisir la solution "tribunal" n'est jamais la plus drôle". J'espère que vous trouverez moyen de régler ça à l'amiable

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Je tenais sincèrement à vous remercier, pour vos réponses, je vois qu'on a une chance d'obtenir justice et je vais me battre pour ça en appliquant ce que je viens de lire.

    Mille merci a vous tous (surtout à Marcus Cubitus et Idun pour vos précieuses informations) j'espère que ma mère n'aura pas besoin de passer par le tribunal (elle est veuve depuis 6 mois donc ce ne sera pas facile pour elle tout ça). Vraiment, MERCI du fond du coeur
    Sara

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