Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

empiètement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Bonjour,

    Il y a deux ans j'ai acheté une maison sur un terrain clos. A côté de cette maison se trouve un terrain qui sert actuellement de parking aux promeneurs. Le propriétaire de ce terrain a fait borner les parcelles lui appartenant. Or il s'avère que trois parcelles se trouvent à l'intérieur de notre mur d'enceinte (cela fait envrion 70 m2 au total). Aprés recherches auprés du service du cadastre il existe 2 certificats d'arpentages qui divisaient les parcelles par rapport au mur de clôture mais sans suite. Aujourd'hui ce voisin nous demande 16 400 euros pour ces 70 m2. Il s'apprête a démolir le mur et refaire un clôture. Bien entendu les frais nous incomberons puisque nous empiétons sur sa propriété.
    L'agence immobilière et le notaire ne sont-ils pas reponsables de ne pas avoir vérifié l'adéquation entre les références cadastrales achetées et le terrain clos ?
    Existe-t'il des jurisprudences dans ce sens ?

    Merci de vos réponses



    Message modifié (05/05/2004 15h21)

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Par qui le bornage a-t-il été fait ?

    Tout bornage par un professionnel suppose une inscription au bureau des hypothèques pour être opposable.

    A votre place, j'essaierai de régler l'affaire à l'amiable...

    Vous n'avez pas à payer la clôture, Pourquoi donc ? Sauf accord entre les voisins, la clôture devra être implantée sur le terrain de celui qui la met en place et non à cheval sur la limite séparative. Seul celui qui décide de la construire devra en supporter le coût.

    Maryne

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En tout état de cause, si votre affaire ne se règle pas à l'amiable, le "propriétaire" de ces terrains ne peut, en aucune façon, faire procéder à quoi que ce soit de son propre chef.
    Il devra porter l'affaire devant la juridiction compétente.
    Je vous conseille donc de réunir le maximum de documents : plans cadastraux, documents d'arpentage, etc...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    La propriété des ces parcelles ne sont pas remises en question, j'ai bien vérifié au cadastre et il est bien propriétaire de ces 3 parcelles ce que je ne conteste pas. Le problème est qu'il nous réclame 16 400 euros (il nous impute le prix des parcelles en l'ocurrence terrain non constructible, le prix du mur existant construit par notre vendeur, frais de bornage, avocat expert immobilier .....) La négociation n'a pas l'air possible. J'ai peur de rentrer un jour du travail et de retrouver le mur détruit, le portique des enfants par terre .....
    Comment faire pour gagner du temps ?
    Si j'ai bien compris il doit obtenir une décision judiciaire l'autorisant à détruire la clôture ? Pourtant il est chez lui ?

    Merci

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Le bornage a été réalisé par un géomètre expert en notre présence.
    Qu'en est-il des resposabilités lors de la vente. Le vendeur, l'agence, le notaire ?

    Dois-je demander au propriétaire la justification de l'enregistrement aux hypothèques du bornage réalisé ?

    Merci

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Oui, tout à fait.

    "Si l’action en bornage englobe une action en revendication, c’est le demandeur à la revendication qui doit faire la preuve de ses droits". Votre voisin.

    Vous semblez de bonne foi dans cette affaire, logiquement il n'y a aucune raison pour que vous supportiez seule les frais des erreurs d'un professionnel, si la maison est ancienne, il sera peut-être difficile de le retrouver.
    Vous pouvez même demander une contre expertise judiciaire.
    Le tribunal compétent dans votre affaire est le TGI et non le TI puisqu'il y a contestation sérieuse.
    En vertu de l’art. 646 du code civil le bornage se fait à frais communs.

    Toutefois, les frais d’un jugement ordonnant un bornage simple et la nomination d’un géomètre pour l’effectuer ne sont pas à considérer comme incombant à la partie réticente seule.

    Enfin parfois il vaut mieux lâcher du lest et abandonner 70 m² de terrrain plutôt que de se battre et dépenser des sommes folles en justice, le jugement etant parfois totalement différent de celui qu'on attend.

    Le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours... j'ai été également payée pour le savoir, depuis la propriété a été vendue à cause des chicanes perpétuelles de mon voisin.

    Maryne

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Je suis d'accord avec toi, j'étais prête à acheter ces parcelles à un prix raisonnable sans faire de procédure contre quiconque. Seulement vu le prix demandé et la tournure des choses je ne peux laisser faire.
    Quant à abandonner les parcelles elles sont trop mal placées et cela dénaturerait la propriété.
    Nous achèterons ces parcelles mais nous voulons faire supporter leur coût aux responsables de cet état de fait.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Qu'en est-il des responsabilités du vendeur (à mon avis de bonne foi mais un peu léger) de l'agence immobilière et du notaire ?

    Merci

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Puis-je demander un référé interdisant au voisin de détruire le mur existant et ceci en attendant que la procédure que j'engagerai contre le vendeur, le notaire ou l'agence soit terminée ? Si leur responsabilité est reconnue ils prendront alors en charge le prix réclamé par le voisin.


    Merci

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Vous pouvez toujours essayer mais j'ai des doutes sur l'issue d'une telle demande.

    Maryne

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    En tout cas si un jour je rentre du travail et découvre le mur détruit, que dois-je faire ?
    Si je comprends bien c'est à lui d'engager une procédure pour faire reconnaître sa propriété. Pourrons à ce moment là faire valoir auprés du juge que nous faisons une proposition d'achat à un prix conforme à celui du marché (c'est à dire une misère puisque c'est du terrain non constructible et en zone innondable) . A t'il un pouvoir de décision à ce sujet?
    Quant à une action contre le notaire, l'agence et le vendeur, je me rends compte que ce sera une procédure à part avons nous une chance à ce niveau et pouvons nous assigner les trois en même temps ?

    Merci

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Votre voisin n'a aucun droit de se faire justice lui-même, je vous conseille donc fortement de prendre une consultation chez un notaire, très très rapidement, de préférence étranger à cette transaction pour vous orienter utilement.

    Maryne

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Empiètement
    Par Lililoum dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 03/04/2009, 15h17
  2. Empiètement
    Par Jlmmgh dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/10/2007, 13h56
  3. empietement
    Par Nico07 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/09/2007, 16h17
  4. empietement
    Par Minae dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/06/2007, 09h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum