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Problème de certificat de conformité.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,


    Nous avons signé il y a deux mois un compromis pour acheter une maison (agée de huit ans) par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
    Lors de la signature du compromis, le vendeur n'avait pas le certificat de conformité. Il s'est engagé à le fournir et le notaire a fait inscrire dans le compromis : " le vendeur s'engage à fournir au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique le certificat de conformité ".
    La date limite pour la signature de la vente a été fixée au 31 juillet 2006 : c'est bientôt...

    Aujourd'hui, 18 juillet, après de nombreuses relances de notre part, le vendeur finit par fournir au notaire un refus de certificat de conformité (daté du 10 juillet 2006) pour les motifs suivants :
    - chaufferie transformée en pièce habitable,
    - abri de jardin et abri voiture non réalisés,
    - création d'un garage en sous-sol,
    - modification de l'aspect extérieur (fenêtre non réalisée sur façade sud, porche non réalisé sur façade nord remplacé par une pergola métallique).
    Il est en outre précisé que les travaux réalisés sont susceptibles de constituer une infraction incriminée par l'article L480-4 du code de l'urbanisme, qui peut faire l'objet de poursuites pénales.

    La solution qui nous est proposée par le notaire est d'acheter la maison malgré tout, de mettre 10 000 € en sequestre à son étude et de laisser 10 mois au vendeur pour s'occuper de la mise en conformité de la maison.

    Cette solution est-elle conforme à ce qui se fait habituellement en pareil cas ?
    Quand la maison sera vendue, l'ex propriétaire, au risque de perdre la somme mise en sequestre, sera-t-il tenu de faire faire cette mise en conformité (dépôt d'un nouveau permis de construire, etc...) ?
    Que risquons-nous en tant qu'acheteurs si nous optons pour cette solution ? Amende éventuelle pour non conformité ? Obligation de mise en conformité "physique" (destruction du garage par exemple) ou administrative (dépôt d'un nouveau permis de construire) ?

    Nous sommes un peu désemparés devant ce problème et aimerions connaître nos droits en la matière (demande de report de signature ; annulation de la vente) et les risques que nous encourons si nous décidons d'acheter quand même cette maison.


    Merci d'avance des conseils que vous pourrez nous donner ou des expériences similaires dont vous pourrez nous faire part.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je vous mets en garde contre l'achat de cette maison en l'absence de certificat de conformité .

    Vous aviez pris la peine de mettre dans les conditions suspensives la délivrance de ce certificat , ce qui, maintenant, s'avère impossible. Donc, vous pouvez annuler la vente et à votre place,c'est ce que je ferais pour m'éviter de probables ennuis.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je suis de l'avis de PROTIS, vous vous engagez vers de nombreux soucis si vous achetez !!! Le marché est bien doté, vous trouverez une maison avec moins de problème...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Tout pareil qu'au dessus, déjà qu'il est fort rare de ne pas avoir de petites voire de grandes déconvenues une fois dans le bien nouvellement acheté, alors ne surtout pas partir avec un handicap comme celui-ci, vous passeriez votre temps à vous faire du souci et dans des démarches au lieu de profiter de votre nouvelle vie

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Il faut repporter la date de la signature et mettre par un avenant, le PC en accord avec les travaux réelement exécutés.
    cela devrait être suffisant, peut-être avec au passage quelques transformations minimes. (à la charge du vendeur).
    Si la réception n'a pas été prononcée, il y également risque que la décennale ne puisse jouer pour d'autres désordres.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,


    Tout d'abord, merci pour vos réponses.

    Nous avons vu le notaire hier et il a convenu que le vendeur n'avait pas rempli sa part du contrat puisqu'il ne peut pas fournir le certificat de conformité en temps et heure, ou tout au moins prouver que la régularisation est en cours.
    Il nous a confirmé que nous pouvions de ce fait nous rétracter sans perdre l'acompte versé au moment de la signature du compromis.

    Le propriétaire, quant à lui, vient juste (il était temps...) de contacter un architecte pour qu'il s'occupe de la procédure de régularisation du dossier : permis de construire modificatif, etc...

    Nous le rencontrons ce soir (le propriétaire) pour décider de la suite des événements. En gros, il y a trois options :
    - achat de la maison à la date prévue (le 31 juillet) avec mise sous séquestre d'une somme de 20 000 € ou plus, le temps que le vendeur régularise la situation : c'est ce que souhaite le vendeur mais ça ne nous convient pas vraiment.
    - prorogation du compromis jusqu'au moment où la situation sera saine (solution proposée par Plouc) : c'est ce que nous souhaitons mais le vendeur ne semble pas emballé du tout ; peut-être a-t-il besoin rapidement de l'argent de la vente ?
    - si nous ne trouvons pas de terrain d'entente, annulation pure et simple de la transaction. Comme la maison nous plaît, ça serait vraiment dommage, mais tant pis !

    Voilà où nous en sommes aujourd'hui 20 juillet. Nous en saurons plus ce soir, après négociation avec le vendeur.


    Cordialement.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Mettez l'argent sous séquestre, ainsi, vous aurez cette maisob qui vous plait, et le venseur aura l'assurance que l'ensemble des frais qu'il va avancer, lui seront remboursés lors de la libération du séquestre. C'est à dire, après la mise en conformité.
    Voyez quand m^me le problème: décennale.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Alors, cette rencontre qu'a t-elle donnée ????
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,


    Suite (et fin) de la transaction...

    La rencontre avec le propriétaire n'a rien donné : il reste sur ses positions et ne veut rien entendre de notre proposition de prorogation. De plus, il veut faire faire toutes les modifications (permis de construire, etc...) par une copine à lui qui était architecte, mais qui ne l'est plus aujourd'hui ! Pas très rassurant comme méthode de régularisation !
    Comme c'est lui qui n'a pas rempli sa part du contrat, on aurait quand même pu s'attendre à un peu plus de souplesse de sa part ; mais non ! Il continue à vouloir nous imposer ses conditions.

    Au bout du compte et après y avoir réfléchi tout le week-end, nous avons décidé de laisser tomber l'affaire. J'ai vu le notaire ce matin qui m'a confirmé une fois de plus que nous allions récupérer la caution versée (sauf l'avance de 300 € sur les frais de notaire, ce qui était entendu au départ) puisque la "faute" n'est pas de notre fait. Après-demain, nous signons donc l'annulation du compromis et tirons un trait sur tout ça.

    Nous allons par conséquent passer à autre chose et nous remettre à la recherche d'une maison, un peu plus armés, un peu moins naïfs et peut-être aussi un peu plus casse-pieds et exigeants que nous l'avons été sur ce coup-là. Après tout, c'est nous qui payons et ne dit-on pas que le client est roi ? Sans exagération, bien sûr !

    Merci de vos conseils avisés et peut-être à bientôt pour des renseignements à propos de notre futur achat.


    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Eh bien, voilà une sage décision !
    Vous allez trouver la maison qui vous conviendra mieux, et sans tous ces soucis !

    Bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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