Vos question à l'Avocat
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Maison de vacances en SCI

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    24
    Nous gérons une maison de famille en SCI.
    La personne x à l'usufruit, la personne y et la personne z ont la nue-propriété.
    Légalement, qui est responsable du paiement des charges de cette maison ?
    De plus, nous avons actuellement un litige avec un voisin et une procédure judiciaire va être entamée. Qui devra alors payer les frais d'huissier et d'avocat ?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Les charges courantes sont à la charge de l'usufrutier.

    En ce qui concerne le problème de voisin je ne peux pas répondre

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quel type de charges parlez vous?

    Quel est le genre de litige? Lié à la jouissance ou au droit de propriété?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    24
    Je parle de toutes les charges telles que[l'électricité], assurance, taxe foncière, taxe d'habitation...

    Concernant le litige avec le voisin : Jusqu'à maintenant, on autorisait notre voisin à stationner chez nous car il ne peut pas accéder facilement à sa propriété. Donc c'était un accord oral à titre de service. Et là, il a commencé la construction d'un emplacement de parking sur notre terrain (dalle bétonnée, avec la volonté de faire un abris pour protéger les voitures). Nous nous opposons à ceci car il réalise ceci juste devant les fenêtres de notre habitation et nous ne voulons en aucun cas lui autoriser un droit permanent sur cette partie de notre propriété. D'autant plus que nous souhaitons mettre en vente notre propriété.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2006 à 09h53.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Ces charges courantes sont pour l'usufrutier

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    24
    Les charges d'huissier et d'avocat liées au litige avec notre voisin, sont-elles aussi considérées comme les charges courantes ?

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Pardon Je ne m'exprimais pas pour le litige et les charges y afférantes mais juste pour l'électricité, l'eau, les taxes etc...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Les frais de jouiassance sont bien à la chage de l'usufruitier.

    Pour le litige, il y a d'une par un problème de jouissance et un problème de propriété.

    Avez vous expliqué au voisin les conséquences de la construction sur sol d'autrui.

    Article 553
    Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.


    Article 554
    Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

    Article 555
    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.



    L'usufruitier ayant un intérêt immédiat dans la résolution du conflit et le nue-propriétaire un intérêt à moyen terme, l'idéal serait de faire une juste répartition des frasi d'Avocat.

    Cependant, je suppose que si la question est posée, c'est que la solution à l'amiable ne semble pas possible et je pense que le nue-prpriétaire a plus intérêt à défendre ses droits que l'usufruitier et qu'il devrait donc supporter les charges d'Avocat.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    24
    Les charges courantes sont pour l'usufruitier, d'accord.

    Au moment de la vente du bien, est-ce que l'usufruitier a le droit de demander le remboursement de ces charges courantes par la sci. Ainsi, le prix de la vente serait diminué de ce montant avant d'être distribué à chacun.

    Merci

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