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remboursement charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    18
    Bonjour,

    j'ai rendu l'appart que je louais depuis 6 ans en février 2006. Suite à cela, j'ai demandé que l'on m'envoit les décomptes annuels des 3 dernières années n'ayant jamais reçus ces derniers. Les ayant reçus au mois de mai, l'agence me doit plus de 200 €. Or elle ne veut pas me les rembourser prétendant que maintenant c'est au propriétaire de le faire (le propriétaire n'a pas renouveler le bail car reprise de l'appartement pour lui meme). Elle m'a précisé également qu'ils avaient 5 ans pour le faire et que donc je pouvais les rappeler d'ici quelques années !
    N'y a-t'il pas une procédure à mettre en route pour une non présentation des décomptes annuels des 3 dernières années, et d'incompétence de gestion à ce niveau là, que je puisse toucher rapidement la somme qu'ils me doivent ??

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Votre bail précisait-il, comme je le pense, que votre intermédiaire et donc votre interlocuteur, était l'agence ? C'est bien avec elle que vous êtes entré en relation lors de la remise des clés et l'edl de sortie ? C'est bien elle qui vous a envoyé le relevé des charges en mai ? Dans ce cas, vous rappelez tout cela dans une lettre RAR que vous adressez à l'agence en la mettant en demeure de vous remboursre le trop perçu pendant la période où elle avait la gestion du logement.Vous ajoutez que faute d'un réglement dans les 8 jours, vous saisiriez le tribunal compétent (Tribunal de Proximité dans votre cas, pas de frais , car pas d'avocat). Libre à elle ensuite, de régler son problème avec le propriétaire. D'ailleurs, vous n'êtes pas censé savoir que le propriétaire n'a pas renouvelé le mandat de gestion avec ladide agence; ce n'est pas votre problème .
    Dernière modification par Protis ; 18/07/2006 à 09h38.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    18
    Merci de votre réponse. La lettre RAR part ce jour.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    33
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    18
    Bonjour,

    La lettre recommandée est partie, 10 jours sont passés et rien est arrivé !
    bref je saisie le juge de proximité, j'ai regardé veinement sur les sites de l'état pour trouver les tribunaux de proximité ... d'après mes recherches, il faut écrire au juge de proximité dans les tribunaux d'instance ? c'est bien cela ? Je joins à ma lettre, celle recommandée auprès de l'agence avec les pièces concernées.
    Merci de me dire ci cela est la bonne démarche ?
    Cordialement,

    Celdis

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Bonjour,

    Le trop perçu a été encaissé par le propriétaire, désolée de contredire Protis, pour moi, c'est le propriétaire que vous devez assigner, pas l'agence.
    Avez vous envoyé un RAR au propriétaire ?
    Vous risquez de vous casser le nez sinon.

    Vous devez saisir le juge de proximité qui siège au tribunal d'instance (ressort de votre ancien domicile).

    Cdt

    Anissa

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    je renvoie ce jour une lettre recommandée au propriétaire... avec mise en demeure de me rembourser la somme sous 8 jours...
    Etant donné que le non renouvellement du bail a été demandé par le propriétaire pour reprendre les lieux, je considère que son adresse est celle de mon ancien appart !
    Merci d'avoir répondu rapidement à mes questions.

    Cordialement

    Celdis

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