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Préavis pour location après fin CDD non renouvelable

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai bien parcouru le forum ainsi que d'autres traitant du même sujet mais je voudrais avoir votre avis sur ma question.
    Il y a une jurisprudence pour réduire le délai de préavis pour une location à 1 mois en cas de fin de CDD non renouvelé.
    Mon cas est particulier puisqu'il s'agit d'un CDD non renouvelable qui se termine au 10 octobre.
    Je ne pense donc pas pouvoir réduire mon préavis à 1 mois pour cause de fin de CDD. Néanmoins, si je trouve un autre travail par exemple en novembre, pourrais je alors réduire mon préavis à 1 mois pour un cas de "nouvel emploi après la perte d'un emploi"??
    Je précise que lorsque j'ai signé mon contrat de location, j'étais alors étudiant et n'avait pas encore été embauché en CDD (embauché 1 an après le début de ma location)
    Merci d'avance pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Bonjour,

    La fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit à un mois, la jurisprudence est constante sur ce point.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Merci pour cette réponse Anissa.
    J'avais cru comprendre qu'il fallait que ce soit un CDD qui n'ai pas été renouvelé, et dans mon cas, le contrat stipule bien qu'il est non renouvelable.
    Si j'ai bien droit à ce préavis réduit, quelles sont les démarches à effectuer? Une lettre avec AR à mon agence, précisant que je demande le préavis d'1 mois et que je suis dans mon droit (en citant la loi ou l'arrêté) et en joignant mon contrat de travail, ou plutôt une attestation de mon employeur certifiant que je suis sans emploi ou alors la déclaration aux assedics???)
    Merci pour ces précisions.
    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Une lettre recommandée AR fera l'affaire, vous joignez l'attestation assedic.

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