Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

droit de la construction

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Bonjour !!

    Lors de la réception d'une maison, les désordres apparents mais non signalés par le maître de l'ouvrage ne sont plus de la responsabilité du constructeur.

    Mais faut-il que les désordres soient cachés au moment de la réception pour que le trouble de jouissance ou le préjudice financier (consécutifs aux désordres) soient de la responsabilité du constructeur ?

    En vous remerciant d'avance !


  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Je n'ai pas pris le temps de vérifier la source de votre première affirmation, mais qui dit "désordres apparents" dit logiquement visibles... Par définition, un "désordre caché" en est l'anti-thèse.


  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je ne sais pas d'où vous tenez votre information, en effet, selon les termes de l'article 1642-1 du code civil (loi n° 67-547 du 7/7/1967) : "le vendeur
    d'un immeuble à construire ne peut-être déchargé ni avant la réception des travaux ni après l'expiration d'un délais d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents...."
    Bien entendu, vous devez informer le constructeur par lettre recommandée avec AR le constructeur, de l'ensemble des défauts constatés. celà bien entendu dans un délais d'un mois.
    Les "vices cachés" sont les défauts de la chose qui ne peuvent être détectés que par un examen approfondi ou le démontage de certains éléments ou encore à la mise en service d'équipement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse mais je parlais des vices apparents relatifs aux garanties légales du constructeur (1792 code civil et suivants )

    Si les désordres étaient apparents au moment de la réception de la construction mais qu'ils n'ont pas été signalés par le maître de l'ouvrage au moment du PV de réception, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée.

    Ma question consiste à me demander si les vices doivent être cachés pourque le trouble de jouissance ou le préjudice financier ( consécutifs aux désordres) soient de la responsabilité du constructeur ?
    ex : un escalier est trop petit, cela est un vice apparent au moment de la réception ms le maître de l'ouvrage ne l'a pas écrit sur PV de réception ; il n'est pas de la responsabilité du constructeur ; mais le trouble de jouissance qu'il engendre est-il de sa responsabilité ?

    Merci d'avance !!!


  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Le problème c'est qu'il y a superposition de règles de droit.
    D'une part la responsabilité des constructeurs en ce qui concerne les vices et désordres (garantie décenale) et d'auttre part la responsabilité vis à vis de la conforminité qui est de 30 ans.
    En ce qui concerne l'article 1792 du code civil, il ne traite que de la responsabilité décenale du constructeur et non de la garantie de bonne fin et de bon fonctionnement.
    Je vous rappelle qu'en ce qui concerne les vices apparents, l'acquéreur à un mois à compter de la réception de l'ouvrage, pour en informer le constructeur.
    passé ce délais, l'acquéreur n'a plus de recours, ni technique, ni financier puisqu'il serait reputé avoir accepté l'ouvrage en l'état !!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Droit à l'image de ma construction
    Par D75mike dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/04/2010, 21h05
  2. construction sur droit de passage
    Par Patrolien dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/01/2010, 20h06
  3. droit de construction
    Par Simplicity dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/06/2007, 08h27
  4. droit a la construction
    Par Costo33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2007, 20h17
  5. Droit de passage et construction
    Par Samuelm dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 03/10/2006, 12h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum