Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

date de signature non respectée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Bonjour
    mon fils a signé un compromis de vente devant notaire en avril2006, la signature etant fixée au 11 juillet. Ne recevant de convocation, il téléphone au notaire qui lui annonce qu'il manque des pièces au dossier et repousse la signature sans donner de date. La date ultime etant le 18 juillet, mon fils rencontre le notaire ce soir (17). Les piéces manquent toujours (signature d'un héritier apparamment) et toujours pas de date de signature.
    Ce n'est pas possible d'attendre éternellement!!
    quel recours à mon fils?
    le notaire avait'il le droit de signer un compromis de vente sans que TOUS les héritiers aient signé?
    Peut il reculer indefiniement la signature?
    QUE FAIRE?
    Mon fils a pris des rendez vous avec des entreprises, a posé ses vacances, a donné conger de son appartement...
    merci d'avance si vous avez des tuyaux.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    le notaire avait'il le droit de signer un compromis de vente sans que TOUS les héritiers aient signé?
    => impossible, les vendeurs doivent signer. Le Notaire n'a qu'un role d'homologation de l'opération immobilière et de percepteur de droit d'enregistrement

    Peut il reculer indefiniement la signature?
    => le clause de signature prévoit-elle un caractère extinctif de l'acte?
    Il est fort probable que non. Dans ce cas il faut que le Notaire convoque à une date les parties et qu'il dresse un Procès verbal de carence pour l'absence d'une partie. Votre fils devra ensuite mettre en demeure par LRAR les vendeurs de venir signer l'acte de vente sous 15j. Sans nouvelle, il faudra saisir le Tribunal pour faire une vente forcée ou annuler la vente.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    merci denis pour cette réponse rapide.
    une petite question encore.
    La LRAR il doit l'envoyer dès le 19 juillet (lendemain de la date limite) ou attendre que le notaire convoque les vendeurs, ce qui risque d'etre très très long vu le nombre important d'heritiers et leur éloignement et en plus en periode de vacances.
    Ce qui "m'inquiète" c'est que l'on arrive pas a savoir quel est LE problème.
    le notaire renvoie la balle au généalogiste et aux autres notaires, mais on ne sait pas exactement quelle pièce manque.
    Y a'til un moyen d'obtenir les informations?
    merci encore

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Vous pouvez mettre en demeure les vendeurs de réaliser la vente, dès la date limite atteinte. Si les vendeurs ou leurs mandataires ne se présentent pas le jour fixé alors le Notaire doit dresser un PV de carence.

    LRAR au Notaire pour avoir des informations sur l'avancement du dossier et de la date de signature de l'acte définitif.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    merci denis pour votre aide précieuse.
    J'espère que je n'aurais plus besoin de vos lumières.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Bonsoir. Je confirme les informatons de Denis 63. Une simple question, le compromis atribue-t-il des D.I en cas de désistements ? Normalement e pourrait être le cas jusqu'à 10 % du montant de l'acquisiton. S'il y a problème vous pouvez toujours saisir la chambre départementale des notaires. Même l'acheteur a le doit de se faire accompagner d'un notaire pour vérifier que tout est en règle

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    merci maracana
    je vais conseiller à mon fils de'envoyer une LRAR des demain.
    Cela m'interesserait de connaitre l'article de Loi qui stipule l'obligation d'executer la vente. Cela ferait "sérieux" sur la lettre. mais surtout ne vous embetez pas à chercher.
    bye
    denis le connait surement
    PS pas de DI seulement la clause pénale.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Code Civil

    Article 1605
    L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

    Article 1609
    La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.



    Article 1610
    Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.



    Article 1611
    Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    impressionnant denis !!
    quelle rapidité et quelle efficacité.
    bravo et encore merci.
    bonne nuit

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