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Discussion : congé par SCI familiale pour loger un non-associé

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement tenu par une SCI familiale. Mon bail de 3 ans se termine début septembre et ils m'ont donné congé 6 mois et qq jours avant, via passage et lettre d'huissier (j'étais absent lors du passage) pour loger leur fils.
    Comme c'est décrit, il semblerait que le fils ne soit pas un associé de la SCI.
    "au bénéfice de M. X, fils des associés de la SCI X"
    Or si j'ai bien compris seul un associé peut reprendre l'appartement pour l'occuper.
    3ème paragraphe de la 2eme partie :
    village-justice.com/articles/familiale-juillet-Morel-Avocat,4196.html
    defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/00/00/06/47/document_actu_jur.phtml
    forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/19485-conge-reprise-associe-sci.html

    J'ai réccupéré via infogreffe
    - les status et actes de la société, en l'occurence il n'y a que les Statuts constitutifs (qui datent de 2001)
    - un extrait Kbis
    Dans les status constitutifs, il n'est question que des 2 parents comme associés lors de la création, et si j'ai bien compris, si ils avaient ajouté leur fils entre temps, il y aurait un document complémentaire pour le prouver sur infogreffe.

    Pouvez-vous me confirmer qu'il n'a pas le droit de me mettre à la porte et que sa demande de congé n'est pas valable ? (en gros que je ne rate pas une étape !)

    L'ojectif était au départ que j'achète l'appartement. Aussi j'aimerai lui dire que sa demande est érronée et que je ne compte pas partir, afin qu'il puisse éventuellement réajuster son choix en connaissance de cause ; aurait-il dans ce cas moyen de rajouter son fils en tant qu'associé de la SCI familiale, que cet ajout soit retroactif et que la demande de congé en devienne valable ? Ou puis-je lui demander de justifier la présence de son fils en tant qu'associé sans "risque" ?

    Merci pour votre lecture et vos réponses éventuelles

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir

    effectivement l'arret de la Cde cassation est clair : Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
    ref: France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, 03-15922

    Mais êtes vous vraiment sûr que le fils ne possède aucune part dans cette SCI ? si oui pour la notification au bailleur, oui faites le par LRAR - je suppose que le delai des 6 mois est depassé maintenat (si debut sept, il aurait dû donner congé avant debut mars). il pourra effectivement donner ou vendre 1 part de la SCI à son fils - si pour le moment le fils n'est pas associé, il devra attendre 3 ans pour vous donner congé pour reprise.

    vous pourriez faire une LRAR diplomatique en lui faisant part de l'arret de la CC et que à ce jour malgré vos recherches, vous n'avez pas eu confirmation que le fils etait bien associé de la SCI.

    je ne sais pas par contre, combien de temps ils ont pour faire les declaration aupres de Infogreffe (en cas de changement d'associés). c'est peut etre le point d'achoppement qui ferait qu'ils ont prevu cet écueil.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour cette réponse rapide, infos, avis et suggestions !
    Donc si je comprends bien il n'y a pas de caractère possible de retroactivité ? mais (bien vu de votre part ) faire attention qu'il ne profite pas du délai pour le dépot du changement au tribunal de commerce / infogreffe !
    je vois ici que pour les SARL il y a un délai d'un mois, greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/rcs/modification/eurl_sarl.htm
    je vais voir si c'est la même chose pour les SCI (familiales). Si qq'un le sait, l'info est bienvenue !

    ---------- Message ajouté à 00h22 ---------- Précédent message à 23h58 ----------

    J'ai ces deux liens qui exposent les démarches à suivre pour céder des parts, mais ils ne parlent pas des délais pour en informer le tribunal de commerce :/
    greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/actes_comptes_annuels/depot_au_greffe_des_actes _et_statuts/depot_d_un_acte_de_cessio n_de_parts_sociales_avec_ changement_de_gerant_/95-376.html
    droitissimo.com/contrat/acte-cession-parts-sociales-sci-sans-agrement-associes

    ---------- Message ajouté à 00h36 ---------- Précédent message à 00h22 ----------

    "Mais êtes vous vraiment sûr que le fils ne possède aucune part dans cette SCI ?" : dans l'acte de création de la société, ttes les parts sont partagées entre les parents, aucune allusion au fils. Et aucune trace sur infogreffe qu'il n'en ai reçu depuis. Sauf si ils n'ont pas encore déclaré une donation récente bien sur.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Laurent80a Voir le message
    Je suis locataire d'un appartement tenu par une SCI familiale. Mon bail de 3 ans se termine début septembre et ils m'ont donné congé 6 mois et qq jours avant, via passage et lettre d'huissier (j'étais absent lors du passage) pour loger leur fils.
    Attention pour une SCI le bail est au minimum de six ans
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Article 10
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  5. #5
    Membre Junior

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    merci Jpp13 pour l'info ; un bail de 6 ans ça serait bien pratique, mais c'est une SCI "familiale", et est du coup soumise aux mêmes conditions que lorsque le bailleur est un particulier
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 19/03/2013 à 10h05. Motif: lien commercial

  6. #6
    Pilier Sénior

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    je confirme que pour une SCI familiale, c'est bien un bail minimum 3 ans.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    le plus simple, si vous voulez rester dans le logement, est de ne rien dire pour l'instant
    informez simplement le bailleur que vous rencontrez des difficultés a vous reloger (par ex), histoire qu'il ait conscience que vous risquez de ne pas etre parti en septembre
    Puis, fin aout, vous l'informerez que son congé n'est pas valide, puisque le fils ne peut pretendre au droit de reprise : il sera trop tard alors pour lui de modifier les statuts de la SCI

    ps :
    par precaution, cherchez tout de meme un autre logement, pour le cas ou le bailleur s'appercevrait de son erreur et la corrigerait de lui meme entre temps...

    Le delai d'enregistrement au Tribunal de commerce peut varier de 4 a 10 jours
    Quel délai pour immatriculer une société ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 19/03/2013 à 08h05.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai donc attendu un mois et quelque, et envoyé une LRAR à mon propriétaire statuant que je n'ai pas pu vérifier la validité du congé, puisqu'il ne m'a pas été donné les informations pour vérifié que son fil était bien un associé de la SCI à la date où le congé m'a été donné.
    En conséquence, que ce congé n'est pas valide, et que le bail sera reconduit automatiquement pour une durée de 3 ans.
    C'était il y a 2 mois, et je n'ai pas eu de réponse, ce qui ne m'étonne pas.
    Attendre le dernier jour de mon bail pour savoir comment il se positionne me semble risqué.
    Je pense envoyer aussi une LRAR à l'huissier qui m'a déposé l'avis de congé afin de lui demander également de me valider le congé en me donnant l'information qu'il me manque (que son fils était bien associé de la SCI à la date du congé)
    Auriez-vous des suggestions (outre passer à mon propriétaire ou à l'huissier un coup de téléphone) ?

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    J'ai donc également envoyé une LRAR à l'huissier.
    Je n'ai reçu aucune réponse ni de l'huissier, ni de mon propriétaire.
    Il n'y a sur infogreffe aucun nouveau acte déposé (depuis la création de la SCI il y a 12 ans). Puis-je en déduire qu'il n'y a pas de nouvel associé depuis ? (c'est en tout cas ce que je lis ici : modification.statutentrep rise.com/cession-parts-sci)
    Donc je serre les dents d'ici la "fin du bail" (dans 3 semaines), en espérant qu'ils ne viennent pas défoncer ma porte pour me mettre dehors ! Vous pensez que c'est risqué ? un conseil sur une démarche à suivre pour dormir rassuré ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    un conseil sur une démarche à suivre pour dormir rassuré ?
    avez vous changé le barillet de laporte d'entrée lorsque vous etes entré dans le logement, ou meme apres ? au cas où ils auraient des doubles des clés
    c'est tjs mieux de le faire en entrant dans un logement, car vous ne savez jamais combien de doubles se balladent dasn la nature ... et vous partez avec votre propre barillet le jour de la sortie, en remettant celui d'origine (comme cela il vous sert ailleurs).

  11. #11
    Membre Junior

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    Très bonne idée, merci !

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Finalement la situation est résolue (enfin je l'espère !) Merci pour votre aide.
    Le fils du propriétaire va emménager dans l'appartement mittoyen qui est identique au mien, qui appartient aussi à mon propritaire, et dont la locataire quitte les lieux mi-septembre ; c'est elle qui m'a tenu au courant, mon propriétaire ne m'ayant jamais donné de nouvelles depuis ma LRAR.
    Il me semble difficilement envisageable que son fils occupe les 2 à la fois, à moins de faire des travaux.
    Dans tous les cas je vais changer le barillet de la porte, on ne sait jamais !

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