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Résultats 1 à 9 sur 9

questions concernant la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Bonjour à tous et à toutes,

    Voilà, il se trouve que pour des raisons professionnelles, j'ai quitté mon ancien logement il y a quasi 1 an pour changer de département. Bref, l'agence a gardé la totalité de ma caution suite à la peinture murale du séjour (que j'avais repeint à priori avec une peinture dite "agressive" et tombant "sous le coup" d'une nouvelle loi régissant le milieu de l'immobilier)
    Ce que je n'ai d'ailleurs pas contesté!

    Bref, ils m'ont fourni le devis d'un artisan (donc autant dire onéreux!)

    Seulement voilà, je suis repassée il y a peu à mon ancien appartement et les travaux n'ont toujours pas été effectués! (ils avaient trouvé un locataire lorsque je suis partie qui ne semblait pas etre dérangé par la dite couleur...)

    Alors voilà, pourriez vous me dire quels sont mes recours?
    n'y a t-il pas prescription (1 an)? suis-je en droit de réclamer une explication voir un éventuel remboursement? si oui comment? un courrier... mais si ils décident de faire la sourde oreille?

    quoiqu'il en soit, merci d'avance pour toutes vos précieuses informations

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Aucun, en effet le propriétaire peut se contenter de faire faire un devis... Oui je sais ça n'est pas logique mais la loi est comme ça

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Effectivement je ne comprends pas:
    je suis d'accord sur le principe du devis lorsqu'il y a "urgence" en ce sens où ils ont un délais légal pour rendre la caution et donc, n'ont pas forcément le temps d'effectuer les travaux... mais je ne comprends pas pourquoi les travaux n'ont pas été effectués! auquel cas l'argent pris par la caution n'est pas justifié!?

    merci quand même Yeuse...
    ----
    Qu'en pensez vous?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2006 à 15h06.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à deux mois de loyer (un mois si le logement est conventionné), doit vous être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées !! En cas de dégradations.

    En revanche, le changement de peinture pour moi, ne signifie pas d’une détérioration, c’est juste un embellissement à votre goût, et la couleur de la peinture été différente mais pas abîmé ? C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants Bref : la loi prévoit un devis, mais vous pouvez exiger également plus, notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

    Naturellement demander que ces travaux soient bien réalisés sinon demander l’intégralité de votre dépôt surtout si un locataire a pris la relève derrière vous.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    comme vous le dites il a fournit le devis, quant à son obligation de faire faire les travaux pour lesquels il a fait faire un devis...

    Et une pièce qui passe du blanc à l'orange (exemple au hasard) ça ne passe que rarement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Tout d'abord merci pour votre réponse!
    Concernant la peinture en question, je sais de source sûre (après coup bien sur!) qu'elle fait partie des couleurs dites "agressives", fournissant au propriétaire un recours légal (car il s'agit bien d'un texte de loi) pour demander, auprès du locataire, un remboursement via par exemple la caution.
    seulement là, la caution est entrée directe dans les poches de l'agence, et les murs sont toujours de la même couleur!!! 1 an après!!!

    C'est pour cette raison que je m'interroge sur mes droits vis à vis de mon ancien logement... et des potentiels recours légaux... s'il en est..

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonsoir,

    comme vous l'aviez bien compris, une peinture "agressive" peut être reprochée au locataire...par un simple devis ! eh oui, la loi protège trop les locataires pour certaines choses, et trop les proprio pour d'autres...comme la simple présentation d'un devis pour retenue sur dépot de garantie...sans obligation de passer à l'acte ! vous avez perdu votre DG, vous ne pouvez rien y faire...

    la prochaine fois, prévoyez un bon coup de peinture blanche...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    L'état des lieux de sortie précisait-il les couleurs? et le "dégradations" par rapport à l'état des lieux d'entrée?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Denis 63: oui, tout est indiqué sur l'état des lieux...
    Bref, quoiqu'il en soit merci pour toutes vos réponses... je ne finirais donc jamais d'être étonnée lorsqu'il s'agit de l'immobilier en général...
    Cette année encore...
    merci à tous

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