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j'ai vendu une maison, le notaire me demande mon statut pour percevoir ma commission

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    A la demande d'un propriétaire, j'ai vendu sa maison en échange d'une commision de 3% ajoutée au prix du bien
    L'acheteur est d'accord pour me régler cette commission
    Le notaire me demande à quel titre puis-je percevoir ce montant étant donné que je n'ai pas le statut d'agent immobilier
    Cependant je dispose d'un registre du commerce pour mon activitée de photographe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Si vous n'êtes pas agent immobilier vous ne pouvez recevoir de commission, ce que vous souhaitez toucher en contrepartie de cette vente s'appelle un dessous de table et peut vous conduire en prison, à vous de voir.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    321
    Tout de suite les grands mots.
    Personne ne dit qu'il s'agit d'une commission occulte. Ca c'est pour les politiques ou les notaires
    le plus simple, puisque le vendeur est d'accord, faites une facture de votre activité (photos), vous rajoutez la TVA et vous vous faites payer la somme due.
    Ainsi tout le monde est content, et le notaire peu aller se faire empapaouter

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le résultat sera le même, cela s'appelle une fausse facture donc même solution.
    N'oubliez pas que le fisc fait des contrôles.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Voici quelques nouvelles informations qui pourront servir à tous :
    1/ mon vendeur et mon acheteur tiennent absolument à me verser ma commission car trés satisfait de ma prestation ponctuelle
    2/ Je souhaite absolument déclarer cette somme à l'administration fiscale
    3/ Suite au Rdv avec un controleur de l'administration fiscale de mon secteur, celle-ci reconnait qu'à titre exeptionnel, un particulier salarié ou non, peut percevoir des honoraires à titre d'apporteur d'affaire ; la somme perçue doit dans ce cas etre mentionnée dans la case "autre revenu" sur la feuille d'imposition du contribuable

    4/ Il est évident que ce genre d'intervention de la part d'un particulier reste un obstacle pour les notaires de province pour les raisons que chacun devinent
    5/ Merci pour la prison Mr Tiboue modérateur confirmé

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Excusez moi si je vous ai choqué mais je préfére dire ce que l'on risque afin d'éviter d'avoir des surprises.
    C'est peut être brutal mais c'est ce que dise les textes.

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