Vos question à l'Avocat
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Réalisation de clause suspensive si litige préalable en cours non réglé.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour,

    Le 26 mai, nous avons signé un compromis pour une maison sous garantie décennale (achevée en 2000).
    La Garantie décennale a été mise en jeu récemment pour fissures réparées. La maison n’a aucun autre problème.
    Le compromis comporte une clause suspensive : « attribution d’un prêt relais » sans précision de montant à obtenir sous 40 jours.

    Le 26 juin, à l’occasion d’une seconde visite, nous apprenons par les propriétaires eux-mêmes que le changement du portail que nous envisageons, nécessiterait un aménagement de l’évacuation des eaux pluviales qui stagnent en cas de fortes pluies.
    De plus, à l’évocation de stocker meubles et cartons dans le garage, là aussi, suggestion de mettre devant le garage une porte comme dans les descentes d’immeubles pour empêcher l’eau d’envahir le garage.

    Renseignements pris auprès des voisins :

    - l’un complètement indifférent car lui n’a pas d’eau chez lui, son terrain étant plus haut. Il ne nie pas l’accumulation d’eau à cet endroit.
    - L’autre plus loquace et coopératif nous dit verbalement que ce problème est connu depuis 4 ans et demi.
    A cette époque, il a subi une dégradation dans le mur mitoyen pour évacuer les eaux sur son jardin.
    Il a donc consulté un expert non officiellement qui a dit que ce point noir provient de deux motifs :
    - absences de chenaux gouttières avec collecteurs.
    - Absence de canalisation d’évacuation pour les eaux pluviales.

    Ce point concerne l’accès à la maison.
    Mais aussi, nous remarquons des pavés auto-bloquants scellés sur la terrasse de la piscine à l’est comme à l’ouest. Cette décoration nous interpelle et à la question pourquoi ? Réponse : en cas de fortes pluies, ça empêche une grande partie de la terre d’envahir la piscine.

    Durant cette 2°visite, la négociatrice de l’Agence est présente et ne réagit nullement.

    Après 3 jours de réflexions et d’inquiétude, nous nous rendons à l’Agence pour exposer ces faits et parler de vice caché qu’eux-mêmes ignorent.
    Au compromis tout est OK, aucun souci existait sur cette maison.

    Il nous est répondu que ces points allaient être vérifiés avec les propriétaires.

    Nous avons contacté le notaire « proposé par l’Agence bien évidemment » qui ne veut pas être juge.

    Nous les informons que nous ne souhaitons pas effectuer cet achat pour manque de confiance c’est-à-dire DOL.

    Le 4 juillet et le 5 juillet, nous recevons le refus des Ets bancaires où nous avons déposé des demandes de prêts relais pour un montant total de l’acquisition. En effet nous ne pouvons produire un compromis de la vente de notre maison actuelle.
    Nous adressons à chacun (propriétaire, Agence, Notaire) l’information + copie des refus joints le 05 juillet 2006.

    Le 8 juillet, les vendeurs ont réceptionnés la lettre de refus de prêts.
    Le 10 juillet, l’avocat des vendeurs fait opposition, auprès du notaire, à la restitution du dépôt de garantie et demande la mise sous séquestre. De plus, ils demandent des dommages et intérêts à hauteur de 10 % du montant de la transaction + commission d’Agence.

    Dans ce cas n’y a-t-il pas abus de pouvoir en plus du dol de la part du vendeur et complicité de l’Agence ?

    La clause suspensive (refus de prêts relais) abroge-t-elle le litige survenu ?

    Autre point : si les vendeurs maintiennent la procédure, cette maison peut-elle être remise à la vente ?

    Merci de vos réponses sur ces points et nous restons à votre disposition si besoin.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2006 à 12h25.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Vous avez une clause suspensive pour le pret relais, vous l'appliquer, je ne vois pas pourquoi vos vendeurs essaient de récupérer l'indemnité des 10% !!!
    PRENEZ VOTRE NOTAIRE qui va vous aider et faire le poids !!!

    si les vendeurs maintiennent la procédure, ils ne peuvent vendre à qq'un d'autre tant que le compromis n'est pas caduque.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    bonsoir, RAC8,

    Mercie de votre réponse qui semble correspondre à la réaction tardive de l'Agence qui va faire une intervention auprès du vendeur pour obtenir la libération du dépot de garantie.
    La procédure que les vendeurs se préparaient à lancer se serait retournée contre eux.

    Merci à Vous, je vous tiendrai au courant de la finalité.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    eh bien je suis bien contente pour vous que cela se règle aussi vite !

    bonne recherche !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
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    juillet 2006
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    Bonjour,

    Nous avions cru que cela allait être la fin d'une épopée mais les vendeurs via leur avacat ont fait opposition sur le dépôt de garantie.
    Le notaire dit qu'il ne peut pas restituer les fonds compte tenu du litige qui n'est à aucun moment précisé par l'avocat.

    1 - Le notaire a-t-il le droit de conserver ces fonds ?

    2 - Dans la négative que faut-il faire ?

    A notre avis, la réalisation de la clause suspensive rend le contrat caduque (cf compromis) dont annule aussi le litige. Est-ce exact ?

    Précision : les vendeurs réclament la clause pénale de 10 % + le règlement de la cion d'agence.

    Merci de vos précisions sur ces points, urgence.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour,

    sur quel motif veulent-ils conserver le séquestre ???
    Il FAUT connaitre le motif d'abord !

    Vous avez produit les refus bancaires, je ne vois pas pourquoi ils continuent...
    Vous faites jouer la clause suspensive due au prêt bancaire, le notaire n'a aucune raison de conserver ce séquestre ! Il va falloir être ferme !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
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    juillet 2006
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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, nous sommes aussi étonné que le notaire n'applique pas la clause suspensive. (Notre avocat a écrit au notaire qui n'a rien fait jusqu'à présent).

    Selon nos observations, les vendeurs s'accrochent à une non réalisation du contrat de notre faute (laquelle ? avoir repéré un défaut et l'avoir évoqué) afin d'obtenir la clause pénale.

    Nous détenons la lettre de l'avocat des vendeurs qui demande opposition par une lettre recommandé au notaire le 19 juillet alors que la clause suspensive a une échéance 12 juillet. Aucun motif n'est précisé.

    Peut-il y avoir entente entre le notaire (recommandé par l'Agence) et l'avocat (qui représente les vendeurs pour la clause pénale et l'Agence pour la commission) ?

    Merci de vos précisions.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    je ne suis ni le notaire, ni l'avocat, donc je ne sais pas si entente il y a eu...soyons optimistes et ne voyons pas le mal partout !

    Votre avocat doit contraindre le notaire à rendre le séquestre, sinon, ce dernier doit donner une raison VALABLE pour le garder !

    De toutes façons, vous avez fait jouer une clause suspensive légale, les vendeurs n'y peuvent rien, malgré leur déception !!!
    Ils tentent le tout pour le tout au lieu de chercher d'autres acheteurs...les gens sont parfois...bizarres
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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