Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

erreur dans le compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    5
    Nous avons réalisé un compromis de vente étant vendeur d'un bien immobilier (copropriété) qui rentre dans le cadre d'une succession (décès d'un parent dont nous sommes les héritiers) avec une mauvaise information au départ auprès du notaire qui s'occupe de la succession qui ne nous a pas évoqué la loi carrez rentrant en jeu sur le mode de comptabilisation de la surface. Nous nous sommes basées sur un appartement du même immeuble et de même type et après signature du compromis il s'avére que l'erreur est importante : environ 20 %.
    L'acquéreur nous a signifié qu'il ne renoncerait en aucun cas à la vente et que nous étions obligés de vendre aux conditions de prix du compromis, minoré de la différence de prix en proportionnalité avec l'erreur commise !
    Y a t'il un moyen de "briser" le compromis ou de trouver pour le vendeur une solution alternative compte tenu que l'erreur a été commise de "bonne fois et en présence des notaires lors de la signature du dit compromis ?
    Merci par avance
    Si vous aviez besoin de précisions, je reste à votre disposition

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    1) S'agit-il d'une maison individuelle et si oui faisant partie d'un lotissement ?

    2) Par qui la surface a-t-elle été mesurée ?
    Il peut s'agir d'un géomètre expert, d'un notaire ou d'un agent immobilier. Pour éviter toute déconvenue, il est nécessaire de veiller à ce qu'il dispose d'une police en responsabilité professionnelle adaptée et le cas échéant se retourner contre lui.

    Autrement la juridiction compétente est le TGI.

    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    5
    il s'agit d'une maison en copropriété et le mesurage au départ n'a pas été fait mais a été basée sur un appartement de même type dans le même immeuble
    D'ou l'importance de l'erreur
    le probléme étant y a t'il un moyen de casser ce compromis ou de trouverune parade avant la rédaction de l'acte définitif
    merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    L'erreur vous étant imputable à 100%, car vous n'avez pas pris la précaution de faire mesurer cette surface par un professionnel. Vous n'avez, de ce chef aucun recours en responsabilité et aucune possibilitéde vous dégager de la vente. La signature d'un compromis de vente rend la vente parfaite et l'acquéreur est en droit d'en demander la réalisation forcée par voie judiciaire.
    l'article 1589 du code civil est de ce point de vue sans aucune ambiguité : "la promesse de vente (ou ce qu'y en tient lieu) vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix".
    En ce qui concerne le prix, l'article 1617 du code civil précise : " Si la vente d'un immeuble (un bien immobilier est juridiquement un immeuble) a été faite avec indication de la contenance .... le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige,la quantité indiquée au contrat ;
    et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige, le vendeur est OBLIGÉ, de souffrir une diminution proportionnelle du prix".
    Ces diposition sont d'ordres publiques que ce soit pour un appartement en copropriété verticale ou une maison en copropriéte horizontale (cas de certains lotissements).
    Vous devez également fournir à l'acquéreur et l'annexé à l'acte authentique un diagnostic "termites" "absence de plomb et d'amiante".



    Message modifié (30/04/2004 14h58)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    5
    merci de la clarté de la réponse
    Quelqu'un m'a parlé de la question de "l'avenant" c'est à dire de donner priorité à un des enfants (du vendeur)pour le bien vendu ?
    Qu'en est t'il ?
    Est-ce totalement irréaliste ?
    merci

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    totalement irréaliste, car pour signer un avenant, il vous faut impérativement l'accord du bénéficiaire directe du compromis. D'ailleurs, il ne sagir pas d'avenant à proprement parler, mais d'un droit de substitution d'acquéreur.
    Dans le cas d'espèce, celà ne vous servirait à rien car le prix dit être identique et vous ne pouvez pas changer les éléments intrinsèquements essentiels du contrat : pour ce qui vous concerne, vous ne pouvez diminuer la surface d'environ 20% tout en conservant le prix de vente stipulé.
    Désolé pour vous, mais vous devez vous incliner devant la loi. Elle est la même pour tous!!!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    5
    Merci encore de la clarté de votre réponse
    D gayraud

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Erreur dans Compromis de vente
    Par Iris75 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/02/2010, 21h47
  2. erreur sur compromis de vente
    Par Expatroma dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/02/2010, 22h34
  3. erreur compromis de vente
    Par Sandfel dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/07/2007, 11h56
  4. question erreur compromis de vente:
    Par Immobilier9 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/08/2006, 18h40
  5. Erreur dans le compromis de vente
    Par Thevenin Erik dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/03/2006, 15h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum