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Question sur mon dernier loyer...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je démenage le lundi 7 août 2006 (date de l'état des lieux et de la remise des clés). Je dois régler mon loyer du mois d'août avant le 5 août. Suis-je dans l'oligation de régler la totalité du mois d'août ou puis-je régler seulement le prorata du 1er août au 7 août inclus (date de mon départ) ?

    Merci d'avance pous vos réponses.

    Stéphanie

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Reprenez les termes de votre contrat de location.
    Selon les règles habituelles, tout mois commercé est dû, sauf arrangement amiable avec le propriétaire.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous êtes redevable de votre loyer + charges jusqu'à la date d'échéance de votre congé, donc, dans votre cas, jusqu'au 7 août . La "règle" qui veut que "tout mois commencé soit dû dans son intégralité " arrange le bailleur, mais n'a aucun fondement juridique, à moins qu'il en ait été convenu autrement dans le bail.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Dethau, Selon les règles habituelles, tout mois commercé est dû, vous avez vu ça ou ?

    Je ne pense pas c’est trop facile un prorata sur le mois ou les jours restant suffi, si le bailleur reloue tout de suite son logement non seulement il aura le loyer complet de son ancien locataire et du nouveau ?

    Franchement mois je ne pense pas!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Tout mois commencé est dû : c'est entièrement faux. Même si c'est écrit dans le bail, c'est réputé non écrit. Pour la location de logement vide (loi 1989).

    Il est interdit à quelque propriétaire que ce soit de percevoir 2 fois le loyer sur un même bien.

    Le locataire sortant doit le loyer jusqu'au jour d'expiration du préavis.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    36
    lol j'ai jamais payé un mois commencé et arreté en cours dans sa totalité. Les proprios le savent bien prorata temporis normale, on va pas leur repeindre l'apparte avant de partir aussi , non mais serieux.....

    ^^

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    bonjour
    est ce que deja la date du 7 aout est bien la date de fin de bail?
    car la remise des clefs et edl n'implique pas forcement la fin de bail...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Mon mari et moi-même nous sommes installés dans cet appartement le 07/06/2004, le bail étant de 3 ans (me semble t-il ?), le 07/08/2006 correspond bien à la date de l'état des lieux et de la remise des clés que nous avons décidés suite à ma mutation. Je dois vous préciser effectivement que ce déménagement est lié à ma mutation professionnelle que j'ai justifié par courrier recommandé avec AR auprés de mon agence. L'article 15 de la loi du 6 juillet prévoyant que le délai de préavis est dans ce cas réduit à 1 mois ; je leur ai précisé que mon congé prendra effet le 7 août 2006. Ce que je souhaite savoir, c'est si mon agence peut exiger de moi que je paye la totalité du mois d'août ou seulement le prorata ???

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Nous vous avons répondu : la réponse est "non"; vous payez jusqu'au 7/8/06 inclus.

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