Vos question à l'Avocat
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demande de renseignement sur la division foncière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    30
    Bonjour à tous,

    J'ai toujours le même problème avec mon géomètre expert. Tout d'abord, sa facture s'élève à 9200 euros. Est ce normal. Il a fait une division de la propriété où chaque partie a son lot complètement privatif. Aucune partie commune. Le jardin, déclaré comme terrain industriel est mis à un COEFFICIENT DE PONDERATION DE 0,2. Il explique qu'il a mis ce coefficient parce que nous serons en pleine propriété du jardin. Je me pose toujours la meme question : quelle est la fourchette légale de ces coefficients et s'il existe un article ou une loi qui les définissent. J'attends vos réponses. Aidez moi.

    Merci

    Florellelaura

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Il s'agit donc d'une sortie d'indivision.
    Le GE est chargé d'une part de dresser la division et d'autre part d'établir l'évaluation des deux lots finaux.
    Dans vos posts précédents je pensais plus à une copropriété, mais là c'est purement de l'évaluation, et je n'y connais pas grand chose.
    Je suis désolé de ne pouvoir vous aider, mais je pense que d'autres intervenants vont pouvoir le faire.
    Cordialement,

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