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Syndic - Non communication de documents

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Nous, copropriétaires, avons un souci de non communication de documents (concernant une facture de diagnostic de travaux non commandés, informations sur d'autres travaux payés et non encore effectués...), par le syndic qui non seulement ne répond pas à nos recommandés mais continue de nous relancer, comme si de rien était, pour payer ce pour quoi nous souhaitons des éclaircissements.

    Nos recherches sur le net nous apportent les informations suivantes :

    Base légale : art. 21 Loi 10 juillet 1965, art. 33 Décret 17 mars 1967

    Rappelons que les copropriétaires organisés en Conseil syndical ont la possibilité d'obtenir, à tout moment, communication et copies de TOUS les documents ou pièces qui concernent la gestion de la copropriété. En vertu du principe de transparence, aucune limitation ni objection de confidentialité ne peut être opposée à ce droit...

    Mais aussi :

    Les injonctions des copropriétaires
    En tant que copropriétaire vous n'avez aucune injonction à donner au syndic. Ceci est encore plus vrai si vous êtes locataire. Il n'est même pas tenu d'accepter de vous prendre au téléphone. Cependant, dans un souci d'efficacité, un syndic consciencieux devrait vous entendre si vous lui signalez un dysfonctionnement au sein de l'immeuble, ou si vous avez un renseignement à demander que lui seul peut vous fournir (en vue d'un achat/vente, ou un plan de vos lots pour vérification, pour mettre en oeuvre l'assurance de l'immeuble, etc.). Pour tout autre problème, vous devez vous adresser au conseil syndical.

    Notre question est la suivante :

    Comment peut-on obtenir les documents souhaités si, à seulement 4 copropriétaires, nous ne nous sommes pas constitués en CONSEIL SYNDICAL ?

    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour ,
    une solution : " l'injonction de faire " : procédure très simple , adresser imprimé ( à retirer à la mairie ou au greffe du Tribunal d'instance) au Greffe du Tribunal d'Instance ( voir article 1425 du nouveau code de procédure civile ). Voir aussi autres discussions sur ce sujet qui a déjà été traité.
    Bonne chance !

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