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question de changement de statuts...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    36
    bonjour,

    Tout d'abord bravo pour le site il est vraimment très classe.
    Ma question est la suivante: les personnes qui transforment des anciens locaux de société en habitation font, je suppose, un chagement de statut (locaux d'entreprise à locaux d'habitation par exemple). J'aimerai savoir si cette "convertion" de statut est compliqué, voir lourde et si elle s'applique à tout type de bâtiment style vieux moulin, chateau d'eau etc.

    Merci d'avance

    cordialement Krab

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    voir Code de la Construction et Habitation

    Article L631-7 est suivant

    Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
    Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
    Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.
    Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
    Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.

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