Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

compteur d'eau hors de mon terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    bonjour,

    j'ai acheté une maison dont la construction remonte a 2002 ,mon probleme est que le compteur d'eau n'est pas sur mon terrain ainsi que mon voisin mais au bout du passage qui donne l'acces a nos terrains mais qui ne nous appartient pas
    le service des eaux renvoit la responsabilité sur le lotisseur qui aurait fournit un plan ou deja installé les tuyaux a cet endroit.

    il nous propose un devis pour le deplacer si on le souhaite (400Euro environ chacun)

    ma question qui est responsable en cas de fuite d'eau du compteur a mon terrain dans ce cas ?

    merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Normalement,vous devriez avoir le comptage sur votre terrain.
    L'entretien après le compteur vous appartient.
    Parcontre le fournisseur d'eau garde à sa charge tout ce qui se passeavant le compteur.
    De même que les travaux, pour amener l'eau à votre compteur, ne sont normalement pas à votre charge.
    400€ pour déplacer votre compteur; Signez!
    Cependant, c'était au lotisseur d'en faire les frais.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    comment dois je mis prendre pour que les choses bouges ,y a t il des textes ecrit sur ces regles de pose d'un compteur d'eau
    sur qui ou quoi puis je m'appuyer

    merci pour vos reponses

    lolotex

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