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DDE et loyer impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Bonjour.

    Suite a un DDE l'assurrance d un locataire me demande une somme pour la refection d'immobilier.
    au vu d un montant d impayé de loyer de + de 1 an, puis je refuserle remboursement?
    ou puis je faire trainer?
    (dans les faits ca m agace d avoir a poncer et vitrifier un parquet sur 60 m ² pour une locataire qui me doit plus de 12000 euros.

    en vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ca n'a rien a voir malheureusement. Le parquet "appartient" au logement qui a subit le sinistre et par conséquent au bailleur. Le cout de la réfection ne revient donc pas au locataire. Les 12.000 € sont dus par la locataire.
    Tentez de contacter l'assurance pour leur expliquer la situation. Un dossier "oublié" ou "égaré" ca peut tjrs arriver ! Surtout en période de vacances ! Mais s'ils refusent de vous aider, hélas rien a faire.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279

    Bonjour ,
    1°) L’impayé de loyers est une question étrangère au sinistre DDE.
    2°) En ce qui concerne le DDE , quel est le fondement de la réclamation de l’assureur du locataire :
    - son recours pour le sinistre DDE qu’il aurait payé à hauteur de 12.000 euros au titre de la garantie de son assuré votre locataire ?
    - ou une réclamation , en qualité d’assureur de la garantie recours du locataire ( ou Protection juridique) pour que vous remboursiez à votre locataire certains frais, dont on estime que vous seriez responsable ?
    Dans le premier cas, il semble que l’assureur ait estimé que le bailleur aurait été responsable du DDE …. Une installation aurait-elle été jugée défectueuse ou responsable du DDE ? Mais, cela doit être établi par le locataire ou son assureur.
    Si la cause est extérieure , ( le local a subi un dommage causé par DDE provenant d’un appartement voisin) , le recours de l’assureur de votre locataire ne peut être exercé que vers le responsable ou vers l’assureur du syndicat , dans certaines conditions ( convention CIDRE) .
    Dans l’autre cas ( qui me semble peu probable , assurance de PJ de votre locataire), il fallait au moins vous consulter avant de vous présenter la facture, afin de déterminer votre éventuelle responsabilité dans le dommage .
    En tout état de cause le locataire doit restituer l’appartement dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu. En cas de sinistres, c’est l’assurance ( Obligatoire) , qui permet donc au locataire de satisfaire cette obligation. En outre, il peut être prévu dans l’assurance du locataire qu’il renonce à ses droits de recours contre le bailleur.

    Enfin : s’agit-il bien de 12.000 Euros ? Cela paraît bien cher . Avez-vous la facture ?
    Avant de vous réclamer cette somme il convenait au moins pour votre locataire de vous informer du sinistre et du fait qu’il estimait que le bailleur devait en supporter la responsabilité , auquel cas vous auriez pu intervenir de façon utile et trouver une solution moins onéreuse, en commençant par faire vous-même une déclaration de sinistre à votre assureur ou à l’assureur du syndicat .
    En résumé , la réclamation de l'assureur me paraît infondée ou insuffisamment documentée.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    en fait ce sont 12000 euros de loyers, le degat des eaux la reparation se monte a 2000 euros.

    et oui c'est ma responsabilité, fuite robinetterie encastrée en dalle, jai deja fait une mise en aparent.
    vu que c'est de l immobilier convention cidre c'est a ma charge (nos franchise sont gigantesques)

    jai deja refusé le desistement car je suis sur que si le locataire prend la somme de l'assurrance, les travaux ne seront pas fait et ca m'etonnerait que ca aille au loyer !

    bon j'ai deja un conflit ou je refuse le paiement du parquet flottant (les assurrances ont tellement l habitude que les OPAC et autre HLM paient rubis sur l ongle, que je vais direct me retrouver au tribunal )

    J'aurai esperé qu il y avait des exceptions, j'ai contacté l'assurrance pour voir si ils pouvaient faire trainer le temps de l'expulsion.
    parceque dans l histoire, je vais payer un DDE et ils vont me detruire l'appartement juste avant l'expusion, alors ca m'embete de payer les reparations sachant que je devrai le refaire derriere.

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