Vos question à l'Avocat
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protéger les parts d'un associé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    95
    Messages
    22
    Bonjour
    est il possible de protéger les parts d'un associé lors de son divorce après un mariage sous le régime du droit commun?
    Je m'explique, nous sommes en pleine rédaction du statut pour la creation d'une sci. Un futur associé va surement se marier avec une femme en qui notre confiance à mes associés et moi est somme toute limitée. En cas de divorce de cet associé, est -il possible de protéger ses parts afin que son ex femme n'est pas la main mise sur ses parts ou une partie de ses parts et qu'elle n'interfère en rien dans la sci?
    Peut on mettre cette clause dans le statut?
    Si oui, est ce que ca tient debout juridiquement?
    Comment rédiger une telle clause?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Vous aimez vous em*****r!
    Vous allez sur un terrain sur lequel vous n'avez aucune maitrise.
    Cette nana, sera beaucoup plus chiante pour vous, tant que votre ami l'aura dans son lit que lorsqu'elle ira coucher ailleurs
    Son régime matrimonial, n'est certe pas le plus approprié, mais c'est lui qui supporte la mignone.
    En cas de séparation, elle aura 50% des parts du couple, cela ne mettra pas la SCI en péril
    Le plus simple, vous vous magnez les puces pour déposer les statut de la SCI avant qu'il soit marida

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il suffit de préciser dans les statuts que les apports sont fait sur des deniers propres et de faire attester cette déclaration au conjoint

    Bien sur si la création de la SCI est faite avant le mariage, les parts sociales seront des biens propres si aucune somme n'est prise sur la communauté.

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