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Donner congé à son occupant à titre gratuit
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour donner congé à un occupant à titre gratuit.
    En effet, je possède un appartement dans lequel habite un ami depuis maintenant trois ans. Or, devant moi-même quitter la maison que je loue pour construire ma propre maison, je dois vendre cet appartement pour financer la construction de cette maison.
    Je souhaiterais donc savoir quelle mesure incitative (mais pas trop radicale) je peux prendre pour l'inviter à quitter l'appartement.

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Informez l’occupant que vous souhaitez mettre fin à votre accord et de lui confirmer par LRAR que vous mettez un terme à cette convention d’occupation à titre gratuit. Laissez-lui un délai pour quitter les lieux (un mois par exemple). Si l’occupation perdure, il faudra alors recourir aux voies de droit habituelles pour obtenir la libération des lieux (sommation d’huissier, puis saisine du Tribunal d’Instance pour l'expulsion).

    En revanche, si vous avez demandé une contrepartie à l’occupant, vous risquez que votre accord soit re-qualifié en bail. En effet, le contrat de location peut prévoir un paiement qui ne soit pas effectué en espèces. La jurisprudence a admis que le contrat puisse prévoir un paiement en effectuant des réparations (Cass. Civ. 3e, 4 janv. 1991, Loyers et copr. 1991, n° 97). Si cette solution devait prévaloir, l’occupant pourrait revendiquer la signature d’un bail conforme à la loi de 1989, ce qui imposerait une durée de trois ans, à partir de sa date d’entrée dans les lieux. Pour donner congé, il vous faudrait alors attendre la fin du bail et donner congé suivant les formes et les motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989.

    Cette solution n’est toutefois pas certaine. En effet, le loyer, quelle que soit sa forme, est un élément essentiel du contrat de bail. Ainsi que l’indique joliment l’article 1709 du Code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer ».

    Par conséquent, sans prix point de bail. Selon la Cour de cassation, si un bail peut être conclu pour un prix modique, il ne peut pas être conclu pour un prix dérisoire, ce qui équivaut à une absence de prix (Cass. Civ. 3e, 27 oct. 1993, Rev. Loyers 1994, p 18).

    En conclusion, tâchez de trouver un accord avec l’occupant pour mettre fin à l’amiable à cette occupation. A défaut, seul le Tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation pourra qualifier le contrat (occupation gratuite ou location).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le logez vosu gratuitement sans aucun document ou aviez vous fait un contrat ?

  4. #4
    Membre

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    Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

    Pour répondre à Agnès, mise à part une attestation d'hébergement, aucun document officiel n'a été signé ni aucun contrat conclu.

    J'aurais voulu savoir également si l'occupant a également un droit de préemption sur la vente et quels sont les articles de lois faisant référence aux occupants à titre gratuit (ceci pour m'aider à écrire une lettre de congé en bonne et dûe forme).

    Merci et bonne journée.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    sans contrat suivez les conseils de denis63 pour l'instant c'est la seule chose a faire. je dirais quant a moi que plutot un mois, un délai de 3 mois serait préférable. En effet il faut que le délai soit raisonnable et selon leur situation, un mois pour trouver un nouveau logement c'est un peu juste.
    Ensuite selon leur réaction, vous verrez quelle attitude adoptée.
    Ils n'ont aucun droit de préemption puisqu'il n'y a pas de bail. Sauf s'ils arrivaient a requalifier cela en bail locatif, mais vous n'y etes pas encore et rien ne le dit. Donc pour l'instant, non. En revanche mettez le motif dans votre courrier cela démontrera que votre congé n'est pas arbitraire. Cela peut tjrs servir.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,
    il se trouve que j'ai le meme problème qu'Andrea, mais j'aurais une question supplémentaire: que se passe-t-il si l'occupant à titre gratuit qu'on souhaite voir partir conteste la gratuité de son occupation et affirme avoir payé un loyer non déclaré?
    Pour information, il s'agit d'une chambre de bonne de 9 metres carrés que cette personne occupe gratuitement depuis plus d'une vingtaine d'années...
    Merci beaucoup à tous ceux qui pourraient m'éclairer.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    il ne suffit pas d'affirmer que l'on paie un loyer "au noir", encore faut-il le prouver
    donc, si pas de recu ou de traces ecrites (cheques, virements), il n'y a pas de preuves et donc, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre

  8. #8
    Membre

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    J'ai le meme problème. Je loge ma mère dans un mobil-home car chez c'est devenu impossible.Mais, elle dit etre chez elle maintenant et ne veux plus partir.
    Je ne sais plus quoi faire

  9. #9
    Membre Benjamin

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    moi mon souci c'est que la personne a titre gratuit se trouve etre ma soeur et que ma mere a garder l'usufruit sur la location et la vente peut elle revenir sur sa decision pour la pleine jouissance pour moi afin de pouvoir la louer la maison(soeur)

  10. #10
    Membre

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    Bonjour, j ai a peut près le même soucis.
    Mon oncle est dans une maison secondaire de ma maman. Cela fait quelques années et il ne veut pas partir. Il figure sur aucun document. Les charge, eau et électricité sont dans le nom de ma maman et il ai paye.
    Mais il veut rien entendre il dit qu'il est ici chez lui....
    L assistante sociale sais cette situation ( il ne travaille pas). Ma maman a bien essayer de lui trouver un petit logement mais en vain. Il ne veut pas et l assistante sociale de dit rien.
    Et ma maman aimerait retrouver son bien.

  11. #11
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Julee
    Auriez-vous une question à poser, ou l'exposé de votre expérience suffit-il à justifier la relance de ce sujet inactif depuis 7 ans?

  12. #12
    Membre

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    A oui je n'ai pas fais attention à l année

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