Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Résiliation de bail, préavis réduit, stagiaire fonctionnaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous et à toutes,

    Ma situation est la suivante : je suis très récemment diplômé d'une école de l'administration (fonction publique d'Etat) sur Toulouse et doit être affecté début septembre en région parisienne pour prendre mon premier poste. Mon statut actuel, après 3 ans passés dans cette école, est "ingénieur stagiaire". Je ne suis donc pas encore titulaire.

    Je viens de signifier à mon bailleur que je souhaite résilier mon bail avec un préavis réduit à un mois (location non meublée), suite à ce changement de situation. Ce dernier ne semble visiblement pas prêt à me concéder ce délai d'un mois car le statut de "stagiaire" ne convient pas pour faire valoir ce droit. Qu'en est il réellement ? Que faire dans ce cas là ? Qui consulter ?

    Je me renseigne actuellement plus en détails du côté des services compétents de mon administration, mais cela prend du temps ... si vous pouviez me donner vos avis éclairés sur cette situation ce serait très appréciable !

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    la loi prévoit que vous bénéficiez d'un préavis d'un mois entre autre pour deux motifs qui peuvent vous concerner :
    * premier emploi
    *mutation
    La décision sera emportée par le statut que retient votre bailleur, mais dans les deux cas, il est coincé.
    1) Soit votre bailleur refuse de vous considerer comme dans le cadre d'un premier emploi en disant que vous etes déjà salarié et dans ce cas vous etes donc muté puisque affecté ailleurs le justificatif d'affectation viendra le prouver. Vous avez droit au préavis d'un mois
    2) Soit il considère que vous n'etes pas salarié, donc pas muté, donc étudiant et dans ce cas ,vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour premier emploi.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Merci de cette réponse rapide !

    A vrai dire c'est le raisonnement que j'ai eu dans un premier temps, mais un vilain doute m'a pris en farfouillant par ici :
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F459.xhtml
    ou l'on peut lire, en guise de définition de mutation :

    Définition et bénéficiaires
    Il s'agit d'un changement d'emploi, à l'intérieur du même grade et du même corps ou cadre d'emplois.
    Sont concernés par la mutation les seuls fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des stagiaires et des agents non-titulaires.


    D'après ce qui précède mon statut actuel fait que je n'entre pas dans le cadre de la mutation proprement dite ... on pourrait donc dire que ca ne cadre pas avec ce qui est écrit dans la loi précisant les cas de préavis réduits (mutation).

    Par ailleurs, recevant actuellement un traitement, on peut considérer que je ne suis pas dans le cas du 1° emploi non plus ...


    Si le bailleur considère les choses de cette façon, il va essayer de me glisser dans la catégorie "ovni", "non étudiant" accédant à un premier emploi (même si j'ai le statut d'étudiant aussi), "non muté" ... mais quand même affecté au 1° septembre !
    Je précise à ce propos que le justificatif que je lui ai fourni indique noir sur blanc que je serai bien "affecté" en septembre à un nouveau poste et que je suis actuellement "employé" par l'admistration en tant que stagiaire.


    Pour l'instant, ce que me dit le bailleur, c'est bien cela : vous n'êtes pas titulaire, vous ne pouvez pas parler de mutation, vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit ! Pif, 3 mois ! Toute l'histoire pourrait donc se résumer à la question de savoir si la mutation d'un titulaire est équivalente à l'affectation d'un stagiaire ...

    Si le bailleur ne veut pas entendre raison et souhaite quand même conserver les 3 mois de préavis, que faire ? Si le logement n'est pas loué à la date de résiliation que je souhaite, il va me réclamer un loyer, dois je le payer et réclamer un remboursement ultérieur ? Dois il me notifier par courier que ma demande de préavis réduit ne pourra pas être retenue ?

    Encore merci d'avance et à bientôt

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce que vous me décrivez est la définition et ses subtilités de la mutation dans la fonction publique. Ses critères en terme de grade ou de poste . Dans le "privé" (et la loi se base la dessus puisque q'uelle n'a pas une règle pour le privé et une pour le public), une mutation c'est : un changement de lieu de travail imposé par l'employeur.
    De plus vous n'avez nullement besoin d'être étudiant et d'acceder a un premier emploi. La loi dit seulement : obtention d'un premier emploi.
    Donc il ne peut créer un statut "d'ovni" comme vous le dites.
    S'il considère que stagiaire n'est pas salarié, soit si cela l'amuse. Dans ce cas vous avez votre premier emploi.
    Soit il considère qu'un stagiaire est un salarié et vous etes bien muté puisque c'est votre employeur qui vous impose ce changement ! Il n'a d'ailleurs pas a vous accorder ou non le préavis réduit, il doit appliquer la loi. Point, que cela lui plaise ou non.
    Pour ma part, je pencherai pour le premier cas de figure : obtention d'un premier emploi, puisque en réalité vous n'etes pas muté mais affecté si l'on veut chipoter.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Ok, merci pour ces précisions complémentaires.

    Voilà qui me conforte dans ma position et qui me permettra d'avoir la répartie nécessaire avec mon bailleur en temps utile !

    Merci encore.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Je suis dans la même situation que toi et j'aimerai savoir si tu as bénéficié du préavis d'un mois en fin de compte?!
    Merci d'avance!

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Finalement l'agence, suite aux petits rappels effectués et moyennant quelques copies des justificatifs de "mutation", était redevenue raisonnable.

    Donc OK pour le préavis réduit à 1 mois dans ce cas là. Faut juste ne pas lacher le morceaux.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
    Par Jo84 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 21/01/2009, 22h29
  2. Résiliation de bail et préavis réduit
    Par Sandy15 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 08/11/2008, 14h06
  3. Résiliation de bail - Préavis réduit 1 mois
    Par Solonado dans le forum Immobilier
    Réponses: 67
    Dernier message: 07/12/2007, 18h11
  4. resiliation bail - preavis reduit
    Par Jclim dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 19/07/2007, 21h47
  5. résiliation de bail : préavis réduit.
    Par Raco dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/06/2004, 08h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum