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Litige Acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Je suis à 3 semaines de la signature de la vente de mon appartement.
    Le notaire des acheteurs a constaté seulement maintenant que l'agence qui vend l'appartement c'est trompé sur la surface loi carrez dans l'acte de vente. Car seule le métrage de la loi carrez a été écrit et non pas l'intégralité de la conclusion de l'entreprise de mesurage.

    "Conclusion : la superficie privative du lot N°X est de Xm². Cette superficie inclut le cellier, le garage et la loggia, soient 25,64 m² qui ne constituent pas pour autant des surfaces habitables. Elle n'inclut pas le balcon de 3,39m²." (A noter que ce document a été joint à l’acte et paraphé par l’acheteur.)

    Par conséquent si l'acte doit être à nouveau rédigé, l'acquéreur aura à une nouvelle période de rétractation de 7 jours. Connaissant un peu les acheteurs si cette occasion se présente, ils vont en profiter pour arrêter la vente.Et nous n'aurons aucune indemnité.

    2 questions :
    - Peut-on tout de même faire la vente sans modifier l’acte et quelles sont les répercutions ?

    - Et si la vente est annulée, dois-je attaquer l'agence pour réclamer des indemnités ?

    D’avance merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonsoir,
    Les agences sont loin d'être irréprochables. J'ai été confronté à une "indélicatesse" d'agence, la solution, c'est de contacter un notaire au titre de vendeur et de lui faire étudier le cas. Les frais sont mêmes, qu'il y ait un ou deux notaires ils se partagent la rémunération. Il sera le mieux placer pour savoir quelle conduite tenir, car le visa sur le document a une utilité, il est réputé connu et compris.
    Reste à trouver un notaire rapidement disponible en cette saison.
    Bon courage.

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