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Bail oral, prouvé par huissier ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    douai
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    3
    Bonjour,
    Nous avons visité une maison qui nous a interressé. Les propriétaires ont laissé un huissier se charger de la procédure. Nous avons constitué un dossier de candidature pour la location, aidé d'un garant se portant cautioneur et de sa lettre déclarant la prise en charge des loyers, si jamais il y aurait des problèmes de paiement de notre part...
    Le huissier a convoqué le garant pour signer le bail.
    Entre temps nous avons visité une autre maison qui nous interressait beaucoup plus. Nous avons donc annulé le rendez vous avec le huissier et le garant.
    Suite à cette annulation, le huissier nous réclame le mois de loyer entamé, et une participation de frais de dossier...
    Il concidère que le bail a été accordé oralement, et que le fait de refuser la location, des frais s'engageaient à notre égard. J'ai refusé et je l'ai un peu envoyé balader, car nous n'avons rien signé.
    Il m'a affirmé pouvoir prouver que le bail a été accordé oralement, avec la lettre du cautioneur. Et que si nous refusions de négocier à l'amiable, il entamerait une procédure judiciaire.
    Est il possible de faire ça?
    Merci de votre réponse, cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vous avez quand même été jusqu'à prendre rendez-vous pour signature, ce qui fait que le bien n'était plus à louer...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    douai
    Messages
    3
    oui, je suis d'accord
    mais il n'a pas pris rendez vous directement avec nous, il a voulu voir le garant avant, sans nous dire si notre candidature était ok.
    nous de notre côté, on recherchait d'autre maison...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    pas de bail signé pas de perception de frais ni d'indemnisation quelle qu'elle soit. Vous n'avez que constitué le dossier, en aucun cas ne vous etes engagés. A moins que vous n'ayez signé d'autres documents.
    Répondez a l'huissier que dans le cas contraire (refus de location du logement) vous n'aviez aucun recours. Pour qu'un contrat soit valable il faut qu'il engage les deux parties. Encore une fois si vous n'avez rien signé d'autre.
    Pour plus de sécurité, je viens de demander à gritche de vous confirmer cela.
    Dernière modification par Agnes1 ; 11/07/2006 à 18h49.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    douai
    Messages
    3
    ok merci,
    on a rien signé, juste constitué le dossier de candidature.
    Il aurait pu nous appeler pour confirmer la location, avant d'envoyer une lettre de rendez vous au garant...
    -----
    Je pense que le propriétaire lui renvoi la faute et donc se penche sur nous pour nous prendre notre argent, il aurait dû voir d'autre locataire interressé
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/07/2006 à 11h31.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Délicat... mais étant donné qu'il n'y a pas eu de début d'exécution j'irais dans le sens d'Agnes.
    Le bail oral n'est pas nul même si l'écrit est obligatoire, mais ici... sauf si le désitement est vraiment "tardif" limite "fautif" (ce qui devra être démontré), j'ai du mal à imaginer qu'un juge sanctionne ce désistement.

    Et juste pour info, quand un huissier fait de la gestion locative à titre accessoire il n'a pas la qualité d'huissier de justice et ne doit même pas en faire état. C'est un "agent immo" comme n'importe quel autre.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    Délicat... mais étant donné qu'il n'y a pas eu de début d'exécution j'irais dans le sens d'Agnes.
    .......Et juste pour info, quand un huissier fait de la gestion locative à titre accessoire il n'a pas la qualité d'huissier de justice et ne doit même pas en faire état. C'est un "agent immo" comme n'importe quel autre.
    Cordialement
    Merci gritche de votre aide. Alors dans ce cas, agent immo "de base",donc je confirme bien, faute de bail signé, aucune somme ne peut etre percue. Vous avez tout simpleemnt constitué un dossier et tant que le bail n'est pas signé vous ne devez rien.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Pas de bail signé, pas de commencement d'exécution = pas de bail du tout, il n'y a rien à payer. Un peu sans gêne cete huissier de justice, il tente sa chance (heureusement qu'internet existe).

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Absolument il faut arrêter de jouer au ping pong, tant que vous avez rien signé le bail n’est pas applicable donc son mois de loyer il peut ce le mettre derrière l’oreille.

    Je pense tous simplement que le bailleur a mandater un huissier et qu’il faut maintenant le payer le problème c’est que l’huissier a du avoir un refus du bailleur donc il ce retourne contre les locataires.

    Dite lui que c’est pas un professionnel de l’immobilier et que si il a été mandaté par le bailleur les frais liés a son travail reste exclusivement au bailleur et que vous vous avez rien signé donc pas d’acte d’engagement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/07/2006 à 14h23.

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