Vos question à l'Avocat
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servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    J'ai acheté une maison il y a plusieurs années avec une servitue de passage, inscrite dans l'acte notarié, au profit d'un propriétaire voisin dont le jardin de sa maison était enclavé. Depuis cet immeuble a été revendu à un nouveau propriétaire qui veut utiliser cette servitude pour autoriser ses locataires à venir se garer, avec leus voitures, dans ce jardin, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. Dois-je le laisser faire et si oui, qui doit entretenir ce passage? et le nettoyer par exemple? Merci d'avance. Je précise que dans l'acte il n'y a pas de condition d'utilisation de cette servitude.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Qui sont ces locataires ? Quel immeuble occupent-ils ? Celui qui est desservi par la servitude ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Oui, les locataires sont ceux qui occupent l'immeuble de mon voisin et à qui le propriétaire a dit de garer leurs véhicules dans le jardin. Mais au départ il s'agissait d'un accès à un jardin et pas à un parking!!!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Il faudrait voir ce que dit précisément le titre établissant la servitude. Mentionne-t-il l'usage exclusif de ce bout de terrain comme jardin ? Si rien n'est précisé (et si ce que vous rapportez n'a été dit que verbalement), alors vous ne pouvez pas vous opposer au passage. Rapportez-nous les termes exacts du titre.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    " présence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres au proft du propriétaire de la parcelle n° 9 figurant sous la référence .... du plan cadastral..." A aucun endroit il est fait mention ni de locataire ni de jardin d'ailleurs mais il s'agit bien d'un jardin avec de l'herbe et pas d'un parking. D'ailleurs le propriétaire me demande de laisser " libre l'accès au jardin conforméménet à la servitude."

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Eh bien oui, vous ne pouvez pas faire obstacle au passage des locataires. L'entretien de la servitude est à la charge de son bénéficiaire : c'est donc au propriétaire de l'immeuble loué que cela incombe.

    Et avant la vente de cet immeuble, où le propriétaire précédent garait-il sa (ses) voiture (s)?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    C'est fou.. Ne peut-on pas considérer qu'il y a un détournement de l'objet de la servitude car entre un accès à un jardin que j'ai toujours laissé volontiers et être contraint de supporter des allées et venues de véhicules pour un lieu qui va être transformé en parking.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Non, car il aurait fallu le préciser dans le titre établissant la servitude. S'il avait été indiqué à l'époque que cette servitude ne devait desservir qu'un jardin, vous auriez pu aujourd'hui vous opposer au passage des véhicules utilisant le terrain comme parking. Mais rien de tel dans le titre, donc vous êtes coincé. Mais où se garait l'ancien propriétaire ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Dans la rue en face de son immeuble. Jamais il ne s'était garé dans ce jardin qui était, de son temps un potager!!!

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La largeur de 4 mètres induit un passage en voiture. Il aurait fallu à l'origine dire et écrire qu'il s'agissait de se rendre dans un potager et n'accorder qu'un passage à pied. Mais j'ai du mal à me représenter les lieux : le terrain en question fait bien partie de la parcelle N°9 indiquée dans le titre et il jouxte l'immeuble loué ? C'est bien cela ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 473
    Le fait qu'il soit écrit passage ne permet-il pas de considérer que ça n'autorise pas le fait de stationner ?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Yeuse
    Le fait qu'il soit écrit passage ne permet-il pas de considérer que ça n'autorise pas le fait de stationner ?
    Ce n'est pas cela, Yeuse : les locataires ne stationnent pas sur le chemin, mais sur le terrain appartenant au propriétaire de la maison qu'ils louent et qui ,précédemment, servait de potager.

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