Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

duré de validité de la réduction d'un préavis dans le cadre d'un 1er emploi ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    20
    Bonjour à tous,

    Tout ou presque est dans le titre. J'étais étudiant jusque fin septembre 2005 et j'ai trouvé un emploi qui a débuté début octobre.
    Je souhaite changer de logement pour me rapprocher de mon lieu de travail et je ne sais pas si je peux encore faire valoir le 1er emploi comme argument de réduction du préavis de 3 mois à 1 mois.


    En faisant quelques recherches j'ai trouvé ceci :

    Article 15 de la loi 89-462

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.



    La durée de validitée des différents cas permettant de réduire le préavis à 1 mois n'apparait pas, d'où ma question :

    Puis-je encore faire valoir le fait d'avoir obtenu un 1er emploi pour réduire mon préavis de 3 à 1 mois ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il n'y a effectivement pas de délai toutefois il faut qu'il soit raisonnable et là octobre 2005 c'est franchement trop loin

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    20
    Merci pour la réponse, surtout aussi rapide
    -----
    Je me permet de remonter ce sujet pour vous demander à combien de mois estimez vous le délais "raisonnable" ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/07/2006 à 10h27.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un jugement en cassation a jugé que plus de 8 mois n'était plus un délai raisonnable. Il faut en fait qu'il y ai un lien entre l'évenement qui déclenche l'octroi de ce préavis réduit et le préavis. Cela étant, il n'y a pas de règle chiffrée en la matière la loi n'en prévoit pas. Et cela sera selon la tolérance du bailleur ou la décision d'un juge. En gros comptez maxi 6 mois.
    Soyons logique : vous trouvez un premier emploi, période d'essai 3 ou 6 mois (habituellement pratiquée), vous attendez et c'est bien logique la fin de votre période d'essai pour déménager. Si l'on suit cette logique, 8 mois est défendable (un bailleur risque de ne pas vous louer en période d'essai). C'est défendable mais encore uen fois sans garantie,

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. réduction du préavis et 1er emploi
    Par sarahch76 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/09/2010, 11h56
  2. informations sur le préavis réduit pour 1er emploi
    Par Mama91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/01/2009, 17h02
  3. Justificatif préavis 1 mois 1er emploi à l'etranger
    Par Olive Ti dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/09/2008, 00h16
  4. Préavis 1 mois. Cause 1er emploi
    Par Pouetpouet dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 06/06/2007, 22h03
  5. Préavis reduit à 1 mois.Cause 1er emploi.
    Par Krypton dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/11/2005, 06h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum