Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Annulation compromis de vente: est-ce possible dans ce cas ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bonjour,
    J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain et j'ai obtenu mon crédit.
    La vente chez le notaire n'ayant pas eu lieu, la banque a prorogé mon crédit une première fois. A ce jour, la convocation du notaire n'a toujours pas été faite et la banque refuse de proroger une nouvelle fois le crédit qu'elle m'a accordé (limite validité dépassée).
    Est-ce que ce refus me permet d'activer la clause suspensive (sous réserve d'obtention d'un ou plusieurs crédits) et annuler de ce fait le compromis ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Pour quelle raison l'acte n'a-t-il pas été signé à la date convenue ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Le vendeur n'a pas fourni toutes les pièces nécessaires à la vente...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Mais vous, que souhaitez-vous ? Redemander un crédit et acheter le terrain un peu plus tard que prévu ou renoncer ? D'ailleurs, que disait le compromis pour ce qui est de la date de signature ? Etait-ce une date contraignante ou juste une mention sans autre indication ? Et pour l'emprut , une date limite était-elle portée sur le compromis ? Si vous ne souhaitez plus acheter, il faut faire valoir auprès du vendeur votre offre de crédit devenue caduque par sa faute et lui proposer d'annuler le contrat.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Merci,
    En effet, je ne peux plus attendre une hypothétique vente, je souhaite me libérer de ce compromis et repartir d'un bon pieds. Mais avant d'y aller, je voudrais être certain de pouvoir bénéficier de la protection de la loi Scrivener en cas de refus de crédit pour récupérer le versement fait à la signature du compromis.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Actuellement, vous n'avez plus de crédit et, logiquement, la clause suspensive joue et ce d'autant plus, à mon sens, que le vendeur est responsable de l'annulation de l'offre faite par la banque. Il faut donc, faire état de tout cela auprès du vendeur et demander la résiliation de la vente avec, à l'appui, la lettre d'annulation de la banque : votre dépôt de garantie devra vous être remboursé dans les 21 jours de votre notification.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Il y a généralement dans l'offre d eprêts une clause du type :
    L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimum de 30 jours à compter de sa réception. A défaut d'acceptation dans ce délai par tous les destinataires, l'offre serait caduque. Si cette offre est acceptée, elle le sera sous la condition résolutoire de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation

    De quelle date parle t-on : Avez vous retrourné l'offre de prêt signée?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bonjour Denis 63,

    Oui l'offre a bien été acceptée dans la forme il y a 10 mois, la justification d'obtention du crédit a bien été fourni au vendeur. De ce fait à l'époque tout était OK pour réaliser l'achat. Il est à noter que sur le compromis, aucune date limite n'a été indiquée pour la concrétisation de la vente chez le notaire. Pour répondre à votre question, c'est bien le délai de 4 mois a été renouvelé par la banque une première fois et qui est désormais une seconde fois dépassé.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le fait qu'aucune date sur le compromis ne soit pécisé est une erreur manifeste du rédacteur de l'acte.

    Le crédit immobilier étant affecté au financement de l'opération immobilière projetée par l'emprunteur, l'obtention du prêt est subordonnée à la conclusion du contrat immobilier (dit contrat principal).

    Cette interdépendance des deux contrats genere une contrainte pour l'emprunteur : realiser l'operation immobiliere desiree dans le delai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre préalable, mais elle comporte un avantage : elle permet à l'emprunteur de se dégager du contrat de prêt si le contrat immobilier n'est pas conclu dans le délai précité.

    C'est ce que l'article L.312-12 (code consommation) appelle la condition resolutoire. Il est à noter que si le delai prevu à l'article L.312-12 est de quatre mois, les parties peuvent convenir, par contrat, d'un delai plus long.


    Si le contrat principal n'est pas conclu à l'expiration du délai légal ou conventionnel, l'offre de credit immobilier est caduque et l'emprunteur est tenu de rembourser les sommes que le preteur lui aurait versees ainsi que les interets y afferents et les frais d'etude dont le montant, fixe suivant un bareme determine par l'article 1er du decret n° 80-473 du 28 juin 1980 (J.O. du 29 juin, voir en annexe p. ), doit figurer distinctement dans l'offre préalable de crédit.

    Par contre, si le contrat de vente est annulé ou résolu après le délai de quatre mois précité (par exemple, action en résolution du contrat pour vice caché du logement acquis) ou qu'un événement en empêche la conclusion pendant ce délai (par exemple, le refus d'un permis de construire), l'emprunteur ne peut pas se dégager du contrat de prêt et doit le rembourser selon l'échéancier prevu sauf pour lui à le faire par anticipation dans les conditions fixees à l'article L.312-21 (voir cet article L.312-21) ;


    Dans votre cas, il faut que la banque vous transmmette une attestationd e refus de prêt. Cette dernière sera transmise au Notaire chargé de la régularisation pour annuler le compromis.

    Cependant le vendeur pouarrait être farouche et réclamer les indemnités même si le retard peut lui être imputé.

    L'idéal serait que la résolution du compromis soit faite à l'amiable entre le vendeur et l'acquéreur.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Merci à tous pour ces réponses qui m'ont bien aidé dans la résolution de mon problème.
    tb78

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. compromis vente a distance c'est possible?
    Par Speedy73 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/08/2009, 15h34
  2. caducité d'un compromis de vente possible ???
    Par Sam59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 07/08/2006, 12h31
  3. résiliatio compromis de vente possible?
    Par Millie dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/07/2006, 19h56
  4. annulation du compromis de vente
    Par Nath74 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 10/02/2006, 13h26
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 02/02/2005, 12h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum