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caution - état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour à tous,

    Voici résumé mon petit souci :
    J'ai rendue mon appartement le 24 avril 2006, jour de l'état des leiux de sortie. le notaire n'a fait aucune remarque lors de l'état des lieux, mis à part que nous avions bien entretenu l'appartement et que la caution nour serait donc renvoyée rapidement. (l'état des lieux indique : appartement en bon état)

    Seulement nous sommes le 8 juillet et nous n'avons toujours pas recupéré la caution qui devait nous parvenir au plus tard le 24 juin.
    nous nous sommes déplacé 2 fois chez le notaire puis avons fini par lui envoyer un courrier lui indiquant que le délai était dépassé et donc nous lui réclamons en plus les intérêt légaux comme indiqué dans le bail.
    Suite à ce courrier, le notaire nous écrit e nous indiquant que le propriétaire est passé dans l'appartement le 5 juillet (donc après le délai légal de restitution de la caution) et qu'il a vu que la bonde de la baignoire était manipulé avec une ficelle que lui n'avait pa vu lors de l'état des lieux de sortie car la ficelle était dissimulée?? et qu'il va donc falloir faire les réparations. Il indique donc que le propriétaire fait au plus vite pour faire faire les travaux puis il nous enverra la caution et la facture. Le fait que les travaux doivent être fait c'est une chose, mais ont-ils le droit de nous réclamer ceci après le délai de restitution de la caution et aussi après que l'état des lieux de sortie est été effectué sans remarques? D'autre part le notire nous indique que la caution va nous être retournée avec la facture (comme le bail l'indique) et ne parle pas des intérêts légaux que nous pouvons réclamer (comme le bail l'indique aussi)? pouvons nous lui réclamer ces intérêts, est-il obligé de nous les ajouter à la caution et si oui à la caution déduite des frais de travaux ou à la caution totale?

    Si des détail manquent pour la réponse n'hésitez pas


    merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Idun
    Ancienneté
    juillet 2006
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    159
    Et c'est un notaire ...

    Le principe : le jour de l'état des lieux de sortie vous avez fait le contat avec le notaire. Il n'a rien vu. Rien trouvé à redire. Et ben c'est fini . Non mais oh !

    Gardez précieusement sa lettre du 5 juillet, elle vaut de l'or ! Le propriétaire à constaté ... le 5 juillet ? 3 mois après l'état des lieux ? Mwahahahahaha

    Effectivement, vous aviez droit à votre caution deux mois après. Vous avez droit aux intérêts légaux à partir de ses deux mois échus.

    Alors voici :
    Envoyez une lettre de mise en demeure en RAR au notaire pour récupérer votre caution en lui précisant que vous avez besoin de cet argent (comme ça si l'affaire est portée devant le tribunal vous pourrez invoquer un préjudice) et que conformément à la loi, il devait vous le rendre dans le délai de deux mois suite à l'état des lieux établi le ... et ne relevant aucune dégradation.

    Précisez une date : "A défaut de réponse dans les 7 jours (15 ?) je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux pour demander le respect de la loi" ...

    Ne parlez pas des travaux, ça pourrait être interprété par la suite. Contentez vous de rester sur l'application du droit.

    Le hic : si on vous ne les rend pas, il faudra aller devant les tribunaux ... Et qui dit tribunaux ... Ne dit pas forcément respect de la loi ... Ce sera peut être une désillusion pour vous.
    Pour vous parler du cas d'une amie, elle aussi n'a pas récupéré sa caution, a fait la mise en demeure, puis est allée devant les tribunaux pour récupérer sa caution (avantage : vous n'avez pas besoin d'avocat).
    Le juge a refusé les intérêts en arguant qu'il n'y avait pas de préjudice, et n'a pas restitué l'intégralité de la caution ... Pour la bonne et simple raison que les propriétaires ont fait faire un nettoyage du terrain trois mois après le départ des occupants, et que donc "l'herbe avait poussé, c'était la faute des locataires" ...

    Mais bon, je continue a espérer en la justice, et nous aurons peut être le plaisir de lire la suite de vos aventures avec une fin heureuse

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Seul l'edl de sortie fera foir. Quelles sont les mentions notifiées dessus (s'il y en a un) ?
    *Pas de mention concernant la baignoire : faites lui une mise ne demeure, lui signifiant que l'edl ne précisant aucun dégâts, le dépot de garantie doit vous être rendu intégralement et que vous ne sauriez être tenu pour responsable des dégats signalés ultérieurement a l'edl
    *pas d'edl : le logement est réputé avoir été rendu en bon etat, donc courrier de mise en demeure sur les mêmes bases.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Citation Envoyé par Agnes1
    Seul l'edl de sortie fera foir. Quelles sont les mentions notifiées dessus (s'il y en a un) ?
    *Pas de mention concernant la baignoire : faites lui une mise ne demeure, lui signifiant que l'edl ne précisant aucun dégâts, le dépot de garantie doit vous être rendu intégralement et que vous ne sauriez être tenu pour responsable des dégats signalés ultérieurement a l'edl
    *pas d'edl : le logement est réputé avoir été rendu en bon etat, donc courrier de mise en demeure sur les mêmes bases.


    L'état des lieux mentionne simplement "appartement en bon état". Par contre nous en avons pas de copie. Mais dans son dernier courrier il nous indique bien qu'il n'a rien vu lors de l'état des lieux. Faut-il que je demande une copie de l'état des lieux, ne peut_il pas ajouter ce qu'il veut maintenant? (le vice caché ne peut pas être invoqué? il aurait du vérifier lors de l'état des lieux non?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Kanet
    L'état des lieux mentionne simplement "appartement en bon état". Par contre nous en avons pas de copie. Mais dans son dernier courrier il nous indique bien qu'il n'a rien vu lors de l'état des lieux. Faut-il que je demande une copie de l'état des lieux, ne peut_il pas ajouter ce qu'il veut maintenant? (le vice caché ne peut pas être invoqué? il aurait du vérifier lors de l'état des lieux non?
    Il est désolant que vous n'en ayez pas de copie. L'avait il et l'aviez vous signé au moins ?
    Vous dites également que dans son dernier courrier il indique qu'il n'avait rien vu de fâcheux lors de l'edl, mais quid alors de la baignoire qu'il veut maintenant vous facturer. Ce courrier indiquant que l'edl est "parfait" est il antérieur a celui ou il vous réclame les frais de réparations concernant la sdb ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Il est désolant que vous n'en ayez pas de copie. L'avait il et l'aviez vous signé au moins ?
    Vous dites également que dans son dernier courrier il indique qu'il n'avait rien vu de fâcheux lors de l'edl, mais quid alors de la baignoire qu'il veut maintenant vous facturer. Ce courrier indiquant que l'edl est "parfait" est il antérieur a celui ou il vous réclame les frais de réparations concernant la sdb ?

    Nous avons effectivement signer cet état des lieux, lui de même et avait indiqué notre nouvelle adresse et notre n° de tél. Concernant son courrier il est tout récent il date du 6 juillet 2006 et nous avons fait l'état des lieux le 24 avril, puis-je tenter la m en d quand même?
    merci de votre attention et de vos conseils

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Si l'edl est signé par vous, demandez en copie. Vos craintes ne me semblent pas justifiées, le notaire risquerait alors gros en rajoutant des mentions dessus !
    Dès que vous l'aurez, servez vous en pour la mise en demeure en spécifiant (vous aurez alors une preuve) qu'il est parfait et que la demande est non fondée.
    D'après les courriers du notaire, et son attitude, je peux me tromper, mais il semble qu'il soit pris en "enclume" entre le propriétaire et vous. Comme certaines agences obligées la le propriétaire est le donneur d'ordres, de réclamer des dommages abusifs alors qu'ils savent pertinemment qu'ils n'auront aucune chance ou qu'ils ne sont pas justifiés.
    Lui a trouvé le logement convenable, le propriétaire réclame des réparations. Un notaire normalement n'est pas "idiot" et évite ce genre d'erreur (dates mentions) de "débutant". Là il vous donne tous les éléments pour pouvoir matériellement démontrer que le proprietaire a tort ! Rapprochez vous de lui, il peut être une aide précieuse sauf si je me trompe, mais vous le saurez vite !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Si l'edl est signé par vous, demandez en copie. Vos craintes ne me semblent pas justifiées, le notaire risquerait alors gros en rajoutant des mentions dessus !
    Dès que vous l'aurez, servez vous en pour la mise en demeure en spécifiant (vous aurez alors une preuve) qu'il est parfait et que la demande est non fondée.
    D'après les courriers du notaire, et son attitude, je peux me tromper, mais il semble qu'il soit pris en "enclume" entre le propriétaire et vous. Comme certaines agences obligées la le propriétaire est le donneur d'ordres, de réclamer des dommages abusifs alors qu'ils savent pertinemment qu'ils n'auront aucune chance ou qu'ils ne sont pas justifiés.
    Lui a trouvé le logement convenable, le propriétaire réclame des réparations. Un notaire normalement n'est pas "idiot" et évite ce genre d'erreur (dates mentions) de "débutant". Là il vous donne tous les éléments pour pouvoir matériellement démontrer que le proprietaire a tort ! Rapprochez vous de lui, il peut être une aide précieuse sauf si je me trompe, mais vous le saurez vite !
    OK, un grand merci pour ces conseils, je fais les démarches de suite.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Si l'edl est signé par vous, demandez en copie. Vos craintes ne me semblent pas justifiées, le notaire risquerait alors gros en rajoutant des mentions dessus !
    Dès que vous l'aurez, servez vous en pour la mise en demeure en spécifiant (vous aurez alors une preuve) qu'il est parfait et que la demande est non fondée.
    D'après les courriers du notaire, et son attitude, je peux me tromper, mais il semble qu'il soit pris en "enclume" entre le propriétaire et vous. Comme certaines agences obligées la le propriétaire est le donneur d'ordres, de réclamer des dommages abusifs alors qu'ils savent pertinemment qu'ils n'auront aucune chance ou qu'ils ne sont pas justifiés.
    Lui a trouvé le logement convenable, le propriétaire réclame des réparations. Un notaire normalement n'est pas "idiot" et évite ce genre d'erreur (dates mentions) de "débutant". Là il vous donne tous les éléments pour pouvoir matériellement démontrer que le proprietaire a tort ! Rapprochez vous de lui, il peut être une aide précieuse sauf si je me trompe, mais vous le saurez vite !
    Je reviens avec la suite de mon pb de caution. J'ai fait la mise en demeure auprès du notaire en laissant un délai de 8 jours, nous avons reçu le dernier jour du délai un courrier du propriétaire, non daté (sous enveloppe à l'entête de l'étude notariale). Dans ce courrier il note simplement qu'il a pris connaissance du courrier (la mise en demeure) mais ignore totalement son contenu (comme je m'en doutais). Il nous indique qu'il a procédé à l'état des lieux avec le nouveau locataire et qu'il a constaté le pb de bonde de la baignoire (il reprécise que ce pb a été soignesement dissimul&#233 et qu'il a donc du faire intervenir "l'homme de l'art" à la demande du nouveau locataire. Il nous retourne donc pour le moment un chèque de 690€ (non daté également) et retient 150€ en attendant d'avoir la facture des réparations, et le décompte sera fait après réception de la facture. Ne tient donc aucunement compte de notre état des lieux de sortie, et des intérêts qu'il doit nous verser.
    La suite de mes démarches : de nouveau un courrier, le tribunal ?
    Merci de vos réponses
    Dernière modification par Kanet ; 23/07/2006 à 11h36.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Idun
    Ancienneté
    juillet 2006
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    159
    Et pour reprendre la question d'Agnes ... Vous l'avez, maintenant, votre edl de sortie ? Il vous en a délivré copie ?
    Vous vous êtes rapprochée du notaire ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Suite à la lettre de votre proprio en réponse à votre demande, il faut maintenant saisir le juge de proximité du lieu du logement en question.
    c'est gratuit, pas besoin d'avocat.

    N'oubliez pas que les intérêts se compteront sur la totalité du DG (2,11% an) pour le délai des 2 mois et le rbt recu, et sur la somme gardée maintenant.

    Comme disent les autres, tâchez de récupérer l'EDL de sortie au plus vite.
    PS: il faudra bien assigner le bailleur, et non pas le notaire

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Idun
    Et pour reprendre la question d'Agnes ... Vous l'avez, maintenant, votre edl de sortie ? Il vous en a délivré copie ?
    Vous vous êtes rapprochée du notaire ?
    Non je ne suis pas encore rapproché du notaire, je pense le faire (car de toute façon il doit aussi nous rembourser une partie du dernier loyer car nous sommes partis le 23 avril du logement) puis en fonction de l'entrevue, assignerais le proprio.
    L'assignation ne doit pas trop être éloignée de la date de réception du courrier je pense ?

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