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Urgent : Valeur juridique d'une attestation signée entre voisins ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Géra
    Visiteur
    Bonjour,

    Suite à un litige avec ma voisine, je souhaite tenter lundi une dernière conciliation amiable avec cette dernière (sur ma demande) sans cela j'engage une procédure en référé auprès du TGI car cette personne est pleine de contradictions et ment énormément. Elle me refuse un droit de servitude pour entretenir une bande de terre située le long du pignon de ma maison. Elle souhaite aujourd'hui que je lui cède cette bande car elle sait que je ne pourrai pas l' entretenir sans passer par son terrain et elle ne souhaite pas voir de mauvaises herbes.
    Je pense éventuellement lui céder cette partie (en tout cela fait 1.8 m² et ça ne me sert à rien) mais sous acte notarié.
    En contrepartie, je lui demande le droit de servitude pour l'entretien du pignon. J'aimerai savoir si je devais le faire aussi chez le notaire et si oui si je pouvais le faire indiquer dans l'acte de cession de terrain ou s'il suffit qu'elle me fasse juste une attestation écrite. De plus c'est moi qui ait payé le grillage qui sépare nos lots à l'arrière des terrains car elle ne voulait pas y participer. Je l'avais mis en retrait de la limite séparative mais aujourd'hui si je lui cède la bande de terre que j'avais en limite de terrain c'est désormais le grillage (qui a donc été posé en retrait) qui sera en limite.
    Je souhaite faire aussi un écrit comme quoi je l'ai payé et posé et qu'il m'appartient. Dois-je aussi le faire stipuler dans l'acte notarié ou est-ce qu'une attestation signée par les 2 parties est suffisante. Ces attestations signées entre voisins ont-elles une valeur juridique ? Mon constructeur m'a d'ailleur fourni une attestation certifiant de ma bonne volonté et des refus de ma voisine quand ils ont souhaité faire des interventions.
    Puis-je lui demander de participer aux frais engagés pour établir l'acte ou est-ce moi obligatoirement qui payerait les frais ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Géra
    Visiteur
    Pas de réponse ??? dommage.

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