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assurances decennales

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Lors de la signature de l'acte définitive devant notaire de mon logement,ce dernier nous a signalé qu'un permis de construire avait était depose.Que les travaux avaient été effectués par un non professionnel.De ce fait les anciens propriétaires étaient tjs responsables jusqu'aux 01.07.2007 dans le cadre de la decennale. Que nous étions en droit de nous retourner contre eux en cas de malfaçons.

    A ce jour j'apprends que l'électricité n'a pas fait l'objet d'une visite du service de validation.par ailleurs un professionnel me dit que l'électricité n'a pas été faite ds les normes. A priori le reste aussi.

    Qu'elle demarche pouvons-nous entreprendre?. Qui contacter etc...

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Vous devez savoir aussi que les normes actuelles ne sont plus les mêmes.
    Attention avant d'engager une procédure.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    321
    De toutes façons, il n'y a pas de garantie décennale pour les travaux d'électricité.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    54
    En matière d'électricité, il n'y a pas de garantie décennale mais l'ancien propriétaire doit être en mesure de vous donner tous les documents concernant le controle de l'installation électrique.

    S'il y a eu un branchement [par compagnie d'électricité], il y a eu un controle des circuits électriques (CONSUEL)

    Pour les autres désordres rendant éventuellement l'immeuble impropre à sa destination ou compromettant la solidité de l'ouvrage, il vous appartient de voir les problèmes avant l'expiration du délai de garantie de 10 ans après réception des travaux mais, dans votre cas, y a t-il eu réception des travaux puisque c'est le propriétaire que s'est chargé de tout.

    Le délai partirait alors de la date de déclaration d'achèvement des travaux par ce dernier. A vous de voir tout celà et ne laisser rien au hasard. Il vaut mieux dénoncer un désordre mineur dans le délai de garantie qu'avoir un désordre majeur ensuite
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/07/2006 à 10h23.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    suite,

    un expert est passé et a signale:

    problème de prise de terre sur l'ensemble du bat construit par le l'ancien propriètaire,

    Sortie d'évacuation non conforme ( pas assez haute),

    aucune denivellation de la plate forme en zinc,l'eau stagne; reste au milieu, quelques joints ont sauté également, d'apres l'expert avec le temps il pourrait y avoir une infiltration.

    Quels sont mes droits?. Par ailleurs ceux qui ont vendu la maison ne sont pas ceux qui ont construit le bâtiment. Les responsabilités sont-elles transmissibles en l'espèce?.


    merci d'avance!
    .

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    La garantie décennale ne couvre pas les malfaçons, mais les désordres constatés mettant en péril l'édifice.
    Apparament votre expert n'a pas trouvé grand chose.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    La garantie décennale couvre les malfaçons.

    Elle entre en vigueur si la solidité du batiment est en cause mais aussi si les travaux réalisés sont impropres à l'usage auquel il est destiné.

    Elle couvre également les problèmes électriques.mais je ne sais exactement ce qui est prévu.

    Cdt

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Les installations électriques sont couvertes par l'assurance construction. L'assurance construction se divise en 3 éléments :
    - 1 an pour le parfait achèvement, l'entrepreneur doit venir réparer sans autre formalité,
    - 2 ans pour les équipements (cas de l'électricité), pour obtenir la réparation, il faut faire une déclaration de sinsitre et il faut qu'elle soit acceptée,
    - 10 ans pour les ouvrages structurants ou dont les réparations imposent de toucher à la structure (cas des câbles électriques noyés, sous tubes, dans le gos oeuvre), pour obtenir la réparation, il faut faire une déclaration de sinsitre et il faut qu'elle soit acceptée.

    On a tort de dire "garantie décennale" pour tout et n'importe quoi. On devrait dire "garantie de l'assurance construction" et ce serait plus clair dans les têtes car on penserait immédiatement que les durées de garantie diffèrent selon les natures et emplacements des ouvrages.

    Vous citez des défauts dont la réparation vous coûtera moins de soucis et de sous que l'action en garantie. Vos défauts en toiture sont des malfaçons qui n'ont pas encore entraîné de sinistre et ils seront rejetés. Oui, l'assurance construction couvre les malfaçons si ces dernières rendent l'immeuble impropre à sa destination ou si elle entraînent des infiltrations. Et pour le moment, ce n'est pas le cas.

    Quand à l'installation électrique, elle est certes défectueuse mais ce qui est dénoncé semble porter sur la partie de l'immeuble non concernée par le permis de construire de moins de 10 ans. J'ai compris que vous avez acheté un bien plus ancien et dont le permis récent ne porte que sur un agrandissement et, éventuellement, une transformation. Alors, vous n'avez aucun recours quant à l'installation électrique, même si elle est défectueuse, même si elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle (normal si l'immeuble était déjà branché avant les travaux du permis récent).

    Quand on achète un bien immobilier, au lieu de compter sur d'éventuels recours en cas de découverte trop tardive de choses qu'on aime pas ou qu'on n'avait pas prévu, on ferait mieux de faire les pénibles avant d'acheter, d'interroger, de demander des dossiers, de faire la fine bouche quant au prix. OK, on va commencer par passer pour un emm.... et on va mettre plusieurs années avant de trouver son bonheur, et on va contribuer à limiter ces hausses hallucinantes qui vont carrément tuer le marché si elles se poursuivent ainsi.

    Comme personne n'est très raisonnable, le législateur impose de plus en plus de dignostics et certificats. A nous, les acheteurs potentiels, de savoir gérer la négociation selon ce que disent les diagnostics (ou vont dire car on ne les a pas toujours entre les mains assez tôt). A nous d'apprendre à bien faire rédiger des clauses suspensives ou particulières adaptées.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,


    merci tout d'abord pour vos informations.Toutefois j'aurais plusieurs remarques à formuler:

    le problème électrique concerne la partie ou la garantie decennale est encore active jusqu'au 31.07.2007,

    deuxièmement nous avons été mis au courant seulement lors de la signature devant notaire qu'un permis avait été deposé, que les travaux avaient effectués par le propriétaire,qu'on pouvait se retourner contre ce dernier si malfaçon etc....,

    Lors de la visite le temps etait beau c'est seulement lorsque la pluie est tombée que nous avons vu que l'eau stagnée sur la plate forme etc, un professionnel était à nos côtés.

    Par ailleurs, l'agence immobilière n'aurait-elle pas du nous en informer?.N'a-t-elle pas une obligation d'informations?.

    Ensuite, pour connaitre par exemple le problème electrique avant d'acheter la maison il aurait fallu que je prenne une douche!.j'y penserai la prochaine fois.


    Enfin s'il faut attendre une infiltration pour qu'une action puisse aboutir, faudrait-il en créer une avant la fin de la garantie?. N'y a t-il pas des jurisprudences qui permettraient d'en savoir un peu plus ds ce domaine?.

    Merci d'avance!

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Qu'il écrit bien le Fredval
    Il a tout bien résumé!

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