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Contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    15
    Bonjour,

    je recherche deseperement des conseils. Je suis en cours de séparations (concubinage) avec 1 enfant de 3 ans. Je suis déjà passé devant le JAF qui a ordonné une enquete sociale pour la garde de notre fille.
    Je suis encore à ce jour en colocation avec le pere qui m'impose sous la menace de partir. Suite à des violences conjugales, je me dois de quitter cet appart pour pouvoir envisager avoir la garde de ma fille même si je suis sans ressource. Je souhaite après la décision du JAF faire une autre demande pour avoir l'obtention de cet appart. Or, le contrat de bail indique que si j'abandonne le domicile l'appartement revient à celui qui reste. Je trouve cela injuste. Je me demande si je ne devrais pas continuer à supporter la moitié du loyer afin d'indiquer que je n'abandonne pas volontairement.
    Mon avocate me déconseille une procédure car elle sûr que l'on perdra cette requête. Je souhaite rencontrer qqu'un qui puisse m'aider car ce n'est pas possible d'être ignoré par la loi. Je suis prête à rémunerer ces conseils si précieux pour moi. Par avance merci aux personnes qui pourraient me répondre.


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Étant en concubinage, vous ne pouvez prétendre, à quel que titre que ce soit à bénéficier du maintient dans les lieux, sauf éventuellement, si vous êtes également co-titulaire du bail.
    À mon sens, même en réglant la moitié du loyer, votre concubin n'aura aucun mal à rapporter la preuve de votre départ : constat d'huissier déclarant que ce logement est vide de tout vêtements ou autre vous appartement.
    Par ailleurs, assurez-vous que le bailleur serait prêt à vous consentir la location étant donné la faiblesse de vos ressources.
    Sincèrement désolé, je ne peux parler que de droit, en dehors de toute autre considération.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Les titulaires d'un bail loi de 1989 peuvent bénéficier d'un maintien dans les lieux s'ils sont concubins depuis au moins un an.
    Mais dans votre cas, si votre concubin ne veut pas partir, je ne vois pas comment vous pouvez l'y contraindre...
    Vous dites que vous êtes sans ressource mais que vous pouvez payer un demi loyer, il y a quelque chose qui m'échappe.

    Maryne

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    15
    Effectivement, je comprends que vous n'ayiez pas bien compris, car j'ai ecrit ce matin, de manière un peu excessive, que j'étais "sans ressource".
    En réalité, je suis inscrite aux ASSEDIC depuis avril 2001, touchant une indemnité mensuelle d'environ 1600 € (pour info, mon ex-concubin est salarié en CDI et gagne environ 1 100 € par mois.
    Pour être complète dans ma réponse, je suis également, depuis aout 2003, associée à 50% dans une SARL... et cette dernière distribue chaque année des dividendes de l'ordre de 40 K€ (donc 20 K€ pour moi en 2004 au titre de 2003.
    Je vous précise que bien évidemment, j'ai informé régulièrement les ASSEDIC au sujet de cette participation, ma situation est donc toute à fait officielle.

    en plus, vous savez que les dividendes sont pas nature aléatoires, et qu'ils ne font pas l'objet de fiche de paye... Dès lors, vis-à-vis d'un bailleur, je suis aujourd'hui une simple chomeuse.

    Enfin, dernière info, j'ai récemment retrouvé du travail, dan le cadre d'un CDI débutant le 2/5/04. Je serai payée à partir de cette date sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 700 €.

    En résumé, mes ressources financières ne sont pas négligeables (salaire futur remplacant les ASSEDIC + dividendes) mais aujourd'hui, je suis à une date charnière en ne pouvant pas encore produire de justificatifs de salaires.

    Pensez-vous que je doive expliquer tout cela en détail à l'enquêtrice sociale ?
    Pensez-vous que le fait que mes ressources financières soient en réalité supérieures à celles de mon ex-concubin constitue un élément essentiel pour obtenir la garde de ma fille ?

    Merci bcp pour vos réponses qui m'aident grandement... et désolée du msg un peu long. C'est la première fois que j'ai de vraies réponses. C'est absolument extraodinaire que votre système de forum existe !!

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